Pour information, voici le texte de la motion présentée au Conseil national le 12 juin 2007 par Josef Zizyadis.

Le Conseil fédéral est invité de toute urgence à étendre le règlement de l’Union Européenne du 7 juin 2007 à la Suisse et à obliger les opérateurs suisses à s’aligner sur ces nouveaux tarifs. Le Conseil fédéral est en outre invité à prendre des mesures pour des tarifs corrects et justes en matière de téléphonie qui ne lèsent pas les consommateurs et les consommatrices.

Développement

Le Conseil des ministres des télécommunications de l’UE a ratifié le 7 juin dernier les nouveaux tarifs de roaming pour l’Union Européenne. Mis en vigueur probablement dans le courant du mois de septembre, ils constitueront une avancée majeure en faveur des consommateurs. Les opérateurs suisses n’ont pour leur part aucune obligation de s’aligner sur ces nouveaux tarifs si le Conseil fédéral n’intervient pas de manière urgente et énergique.

Les tarifs de roaming international (ou d’itinérance internationale) sont ceux qui sont facturés lorsque lors d’une communication depuis un réseau étranger. Les consommatrices et consommateurs suisses n’ont pour l’instant aucune raison de se réjouir de ces nouveaux tarifs. Les concessions accordées aux opérateurs de téléphonie mobile n’incluent pas de contraintes relatives aux tarifs. Les accords passés entre les opérateurs suisses et les opérateurs étrangers sont donc négociés de façon à préserver des entrées financières qui sont très élevées.

Par ailleurs, la motion ne demande pas seulement l’application des nouveaux tarifs européens pour la Suisse, mais demande aussi de :
- remplacer les “pas” de facturation prohibitifs à la minute (ou par 30 secondes après la première minute) par une facturation à la seconde dès la première seconde;
- supprimer les taxes d’établissement de la communication;
- demander à ce que les nouveaux tarifs ne soient pas proposés via une option, mais intégrés dans les tarifs de base;
- demander à ce que les différences de tarif constatées entre les clients abonnés et les clients en “prépayé” soient abolies.

Le Conseil fédéral doit montrer toute l’importance qu’il accorde à des tarifs corrects, non prohibitifs et raisonnables.