Depuis novembre 2005, le groupe Électricité d’ACIDUS a étudié le marché de l’électricité et suivi les discussions des Chambres fédérales sur la LApEl. Il en donne une brève synthèse et un commentaire.

La nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) a été adoptée par les Chambres en mars 2007. N’oublions pas que, dans l’esprit du Conseil fédéral, elle devait remplacer la loi sur le marché de l’électricité (LME) rejetée par le peuple en 2002. Sous un titre plus “acceptable” pour les citoyens, elle demeure fidèle au principal objectif du gouvernement et de la majorité du parlement: la libéralisation du marché de l’électricité, annoncée dès le premier alinéa de l’article 1. Les grandes entreprises et l’économie en général en bénéficieront au détriment des consommateurs individuels, parce que les premières seront en position de force pour négocier leurs conditions de livraison.

Cette loi traite du transport et de la distribution du courant électrique, activités qui doivent être séparées juridiquement de la production. Elle règle e.a. les étapes de l’ouverture du marché de l’électricité, les obligations des gestionnaires de réseaux, institue une autorité de surveillance, fixe les conditions pour l’achat d’énergies renouvelables, etc.

• Ouverture du marché en deux étapes

La première étape de l’ouverture concerne les entreprises grosses consommatrices de courant: la loi fixe le niveau de consommation à partir duquel une entreprise pourra choisir immédiatement son fournisseur. Les grosses entreprises bénéficieront de ce “privilège” qui les favorise au détriment des PME: il est évident que la possibilité de choisir son fournisseur permet de faire pression sur les prix. Après cinq ans, une deuxième étape est prévue pour les ménages et les PME qui pourront choisir de rester fidèles à leur fournisseur local ou de prendre un autre fournisseur (”choix optionnel”), avec tous les aléas financiers que représente l’une ou l’autre option.

Ces détails ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel: le but de la LApEl est la libéralisation de la distribution de l’électricité, grâce à la mise en concurrence des réseaux induite par le libre choix du fournisseur. Or, bien que n’étant pas un “service public” au sens strict du terme, le marché suisse de l’électricité a toujours fonctionné comme tel: monopolistique et très réglementé, afin d’assurer à tous les usagers un raccordement et un approvisionnement sûrs à des conditions équitables.

• Référendum facultatif avant la deuxième étape

La loi prévoit un arrêté fédéral soumis au référendum avant le passage à l’ouverture totale (2e étape). Ce dernier doit permettre aux citoyens de peser les avantages et les inconvénients du choix optionnel proposé aux PME et aux ménages et de voter pour ou contre l’ouverture totale. N’oublions pas que ce référendum est facultatif et n’aura lieu que si des partis, syndicats, etc. se mobilisent …

• Soutien aux énergies renouvelables et économies d’énergie électrique

Sur proposition du Conseil National, le Conseil des États a accepté de renforcer certaines dispositions en faveur des énergies renouvelables, sans toutefois le suivre dans celles qu’il proposait pour encourager les économies d’énergie de la part des entreprises. Ce sont les ménages qui risquent de faire les frais d’une “stabilisation” de la consommation: contrairement aux entreprises, ils ne peuvent pas répercuter plus loin les augmentations du prix de l’énergie…

• Propriété du réseau national

Dans ce domaine, le Conseil des États a introduit une modification importante dans la LApEl par le biais d’un article qui précise, en résumé, que la société d’exploitation du réseau national doit être propriétaire de ce dernier et que la majorité des actions doivent rester en mains publiques (elles le sont déjà à plus de 80 %). Cette disposition vise à assurer la souveraineté de la Suisse sur son réseau à très haute tension (THT), qui assure l’approvisionnement du pays et les échanges internationaux. Le Conseil National a accepté à cette proposition après quelques réticences.

• Mesures en cas de restructurations

Mauvaise nouvelle: le Conseil National a refusé par deux fois d’inscrire dans la loi l’exigence de mesures en faveur du personnel dans le cas de restructurations.

2. Quelques réflexions qui nous incitent à refuser la LApEl

• Quels que soient les aménagements et les améliorations introduits dans la LApEl par rapport à la LME, il s’agit d’une libéralisation qui comporte de nombreux risques pour un «service public» bien amoindri et pour les consommateurs les plus vulnérables.

• Ne pas nous leurrer sur la portée réelle de l’art. 18 qui transfèrera la propriété des réseaux de transport THT à une société nationale unique: le réseau n’est pas nationalisé (c.à-d. étatisé), mais transféré à une société anonyme de droit privé. La loi prévoit certes d’assurer une majorité de blocage en faveur des collectivités publiques, mais nul ne sait comment évoluera la structure de l’actionnariat…

Mais surtout, cette disposition ne touche que le réseau national de transport THT et ne protège pas les autres réseaux de distribution contre l’appétit des investisseurs. Elle ne change rien aux effets de la libéralisation décidée par la LApEL, même si elle peut éviter que la Suisse perde sa souveraineté sur un réseau d’importance vitale pour son économie !

• N’oublions pas que la libéralisation des services est voulue par l’OMC et par l’U.E.: après la poste et les télécoms, c’est au tour de l’électricité, puis les transports et l’enseignement publics suivront… sans parler des privatisations au niveau cantonal (voir le SAN). Les négociations entre nos autorités fédérales et l’OMC, notamment sur les services dont la privatisation est envisageable, se font dans le plus grand secret et au mépris des droits citoyens!

Pour toutes ces raisons, nous maintenons que la libéralisation du marché de l’électricité est inacceptable pour les défenseurs du service public et de ses usagers. Mais ni les partis de gauche ni les directions nationales des syndicats consultés par ACIDUS n’ont voulu lancer un référendum contre la LApEl, soit parce qu’ils la considèrent comme plus acceptable que la LME, soit parce qu’ils n’ont pas les forces pour faire aboutir un tel référendum.

3. Que pouvons-nous faire?

Pour commencer, deux propositions d’actions à la portée de chaque citoyen:

• Localement: nous tenir informés de l’évolution de la situation (fusions, renchérissement des prix, etc.) et chercher des alliés et des moyens d’action afin d’exploiter au mieux toutes les dispositions légales, y compris celles de la LApEL, pour protéger les réseaux locaux de distribution (souvent aux mains des collectivités) et les petits consommateurs.

• À plus long terme: faire pression sur les partis et les syndicats afin que, le moment venu, ils lancent le référendum facultatif prévu avant la deuxième étape, ensuite récolter des signatures pour le faire aboutir, et enfin résister à la propagande du Conseil fédéral et de la droite néolibérale au moment de la campagne de votation.

Toute autre proposition constructive sera la bienvenue à notre courriel: acidus@acidus.

pr le groupe Électricité d’ACIDUS: J. Rouyet 28.09.07