Le Jura compte fixer toute la législation concernant l’eau en une seule loi cadre. Cette loi cadre fixera les grands principes de la gestion de l’eau. Pour la première fois en Suisse, cette loi cadre prévoit que la gestion des eaux reste en mains publiques.

Voici quelques extraits du message du gouvernement cantonal:

La législation sur l’eau en vigueur dans le canton du Jura comporte plusieurs lois et ordonnances. Plus aucune ne satisfait les exigences fédérales. De plus, le financement cantonal de la gestion des eaux prévu dans ces textes ne répond plus aux attentes actuelles et doit être amélioré. L’ensemble du droit cantonal en matière de gestion des eaux doit donc être révisé.
Dans un souci d’efficacité et de transparence, le Gouvernement a décidé de procéder en deux temps.
Dans un premier temps, les principes et règles généraux applicables à toutes les lois concernant l’eau seront fixés dans une loi cadre.
Une fois ces principes adoptés, suivront dans un second temps les lois spécifiques traitant respectivement de la protection des eaux, de l’utilisation des eaux et des eaux de surface (cours d’eau).
Le présent rapport traite de la loi cadre sur la gestion des eaux (LGE) qui constitue la première étape de la révision législative.

La loi cadre fixe les grands principes de la gestion des eaux. Comme l’indique son article 5, elle laisse à la législation spécifique le soin de fixer les règles particulières de la protection et de l’utilisation des eaux, de la gestion des eaux de surface, de la navigation et de la pêche.
La loi cadre répond aux six principales questions suivantes, commentées ci-après :
• Qui gère les eaux ?
Dans son article premier, la loi cadre prévoit que la gestion des eaux reste en mains publiques. Il s’agit là d’une volonté politique visant à maintenir un sain équilibre entre objectifs économiques et conditions sociales et environnementales locales.
• Qui est propriétaire de quelles eaux ?
Les expériences de privatisation de l’eau menées dans le monde ont abouti à une augmentation générale des prix avec des implications sociales importantes selon les populations touchées. Pour éviter que cette ressource vitale commune à tous ne devienne un objet de convoitise et de spéculation, il est indispensable que la gestion de la ressource naturelle Eau demeure durablement en mains publiques.
• Quels sont les buts de la gestion des eaux ?
Dans son article 3, la loi cadre prévoit de gérer les eaux selon deux principes : 1) la gestion intégrée et 2) le développement durable.
1. Gérer les eaux de manière intégrée signifie considérer l’ensemble des différentes actions d’usage et de protection des eaux, et non plus chaque action isolément de manière spécifique et individuelle. Le but de la gestion intégrée des eaux est d’agir là où l’on obtient le meilleur bénéfice global pour un investissement donné en tenant compte de manière équilibrée de la protection et de l’utilisation des eaux. La brochure “Plongée dans l’économie des eaux” éditée par la Confédération et annexée à ce dossier résume d’une manière claire et compréhensible les principes de la gestion intégrée des eaux.
2. Le but du développement durable est de pérenniser les actions entreprises en tenant compte de leurs aspects économiques, sociaux et environnementaux. L’article 3, alinéa 2 de la loi cadre contient la liste des huit principaux objectifs ainsi visés.
• Comment planifier la gestion des eaux ? L’organiser ? La financer ?
La loi cadre entend par gestion des eaux toutes les actions entreprises pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement (protection des eaux) et les cours d’eau. La gestion des eaux s’applique aux eaux de surface et aux eaux souterraines.