Votations fédérales 1er juin 2008 : non à l’affaiblissement des droits démocratiques

Le Conseil d’Etat recommande de refuser l’article constitutionnel relatif à l’assurance-maladie
Le Conseil d’Etat recommande de voter non au projet fédéral d’article constitutionnel relatif à l’assurance-maladie car il impliquerait un grave affaiblissement des droits démocratiques, tout en soumettant les prestataires de soins au pouvoir décisionnel et financier exclusif des caisses maladies.
Le Conseil d’Etat recommande à la population vaudoise de refuser le projet d’article constitutionnel des chambres fédérales intitulé « Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie ». Ce dernier donne le pouvoir décisionnel et financier exclusif aux caisses maladies, au détriment des autorités sanitaires cantonales qui en portent actuellement la responsabilité. Accepter cet article constitutionnel impliquerait un grave affaiblissement du contrôle démocratique. Le contribuable vaudois alloue près de 800 millions de francs par année aux différents hôpitaux du canton. L’utilisation de ces moyens par les hôpitaux vaudois est actuellement contrôlée par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
L’article constitutionnel proposé par les chambres fédérales prévoit que ces moyens considérables ne soient plus gérés par les élus mais par les caisses maladies, donc des sociétés commerciales. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat s’oppose vigoureusement à cette réforme qui réduit considérablement les droits démocratiques des citoyennes et citoyens vaudois.
La position du Conseil d’Etat est en accord avec une grande partie des acteurs politiques et professionnels de la santé en Suisse et dans le canton. Sont ainsi, entre autres, opposés au projet d’article constitutionnel : la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Fédération des médecins suisses (FMH), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), la Société vaudoise de médecine (SVM), la Société Vaudoise de Pharmacie (SVPh) et l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile ASSASD).

Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
Lausanne, le 17 avril 2008

Renseignements : DFIRE, Pascal Broulis, Président du Conseil d’Etat, Chef du Département des finances
et des relations extérieures, tél. 021 316 20 01 ; DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d’Etat, Chef du
Département de la santé et de l’action sociale, tél. 021 316 50 06
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