Votez ‘NON’ le 1 e r juin 2008

Le 1er juin 2008, le peuple suisse votera un nouvel article constitutionnel (117a) au titre trompeur «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie», que voici:
Art 117a Assurance-maladie (nouveau)
1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie.
2 L’assurance-maladie propose une assurance des soins; elle peut aussi proposer une assurance d’indemnités journalières. L’assurance des soins prévoit des prestations en cas de maladie et de maternité et peut prévoir des prestations en cas d’accident et de besoin en soins réguliers.
3 Lorsqu’elle légifère, la Confédération respecte les principes suivants: a. les prestations relevant de l’assurance des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques;
b. l’assurance-maladie est mise en oeuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence; la responsabilité individuelle des assurés est encouragée; c. les assureurs désirant exercer une activité dans le domaine de l’assurance maladie sont soumis à une autorisation; d. les conditions posées à l’activité des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance-maladie sont fixées de manière à garantir la qualité et la concurrence.
4 La Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes. Les personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins peuvent choisir librement un des assureurs maladie reconnus ainsi que les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie.
5 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences, à garantir un système de santé publique rationnel et de qualité; ils coordonnent leur action.
6 L’assurance des soins est financée par les primes et les participations aux coûts à la charge des assurés ainsi que par des contributions publiques versées à l’organisme qui finance les prestations. La Confédération et les cantons prévoient des réductions de primes en fonction de la situation financière des assurés.

Votez ‘NON’ le 1 e r juin 2008 L’ASMAV et un large front d’associations professionnelles de la santé vous recommandent de voter ‘NON’ le 1er juin:
- NON à la levée de l’obligation de contracter! L’alinéa 4 est un leurre, puisque le choix du/de la médecin sera restreint à ceux/celles autorisé-e-s à pratiquer à charge de l’assurance-maladie. Il n’y est volontairement pas précisé comment ni par qui sera attribué ce droit, alors que les débats parlementaires nous disent clairement que cela incombera aux assurances avec leur vision de l’efficacité économique!
- NON à un système moniste (al.6), où seules les caisses gèreraient les primes des assuré-e-s et les subventions de l’Etat destinées à la santé. Elles contrôleraient l’ensemble de notre système de soins ambulatoires et hospitaliers, car «qui paie, décide!». En outre, il est inadmissible que les caisses gèrent, sans le moindre contrôle officiel efficace, des milliards de francs d’argent public!
- NON à une médecine dangereuse! Une assurance-maladie basée avant tout sur la «concurrence» et la «responsabilité individuelle de l’assuré» serait dangereuse pour les soignant-e-s et les patient-e-s, surtout en cas de maladies graves ou chroniques, donc souvent chères. Dans le domaine ambulatoire où il existe une tarification unifiée (Tarmed), la concurrence signifierait limiter les investigations et les traitements nécessaires. Et dans le milieu hospitalier, ce serait une pression de plus sur les conditions de travail et de formation!

www.non-au-diktat-des-caisses.ch

http://www.asmav.ch/cms/