Du statut d’exploitant autonome de droit public à celui de société anonyme, les étapes d’un processus…

Quel est le statut actuel de La Poste?
Un statut d’exploitant autonome de droit public. L’entreprise en est dotée depuis 1991. France Télécom bénéficiait également de ce statut jusqu’en 1996.

Quel est le nouveau statut proposé par le gouvernement?
Un statut de Société Anonyme (SA). Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 29 juillet dernier et devant être débattu au Parlement en octobre, prévoit que La Poste prendra cette forme juridique au 1er janvier 2010.

Qui entrera au capital?
Des personnes morales appartenant au secteur public. C’est ce que garantit le texte du gouvernement, à l’exception de la part détenue par le personnel de l’entreprise. Ce changement de statut permettra ainsi à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros.

Depuis quand a été entamé ce processus?
Depuis 1997. La libéralisation des services postaux a été engagée voici dix ans au niveau européen. La première directive allant en ce sens - datant du 15 décembre 1997-, a été votée le 1er décembre 1997 sous le gouvernement Jospin. Le projet de loi actuel transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe.

C.F. in 20 Minutes