Imposition d’après la dépense (imposition à forfait)

L’essentiel en bref

Il a ouvert une procédure de consultation sur une loi fédérale à cet effet. L’imposition d’après la dépense (également connue sous le nom de «forfaits fiscaux») est une procédure de taxation simplifiée pour les ressortissants étrangers résidant en Suisse et n’y exerçant pas d’activité lucrative. L’imposition d’après la dépense est aménagée dans la loi de telle sorte qu’elle ne conduit pas à des résultats manifestement erronés. En Suisse, moins d’un contribuable pour mille est imposé d’après la dépense.
De quoi s’agit-il?

L’imposition d’après la dépense est un mode de calcul spécifique du revenu et de la fortune. Néanmoins, ce sont les barèmes ordinaires qui s’appliquent pour déterminer le montant de l’impôt. Les contribuables imposés d’après la dépense en Suisse n’ont pas le droit d’y exercer une activité lucrative. Cette forme d’imposition est proposée aux personnes qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile en Suisse. Ce droit est limité à l’année de leur arrivée en Suisse pour les ressortissants suisses et illimité pour les ressortissants étrangers.

La dépense déterminante pour l’imposition est le montant total des frais annuels liés au train de vie du contribuable. Tous les frais annuels en Suisse et à l’étranger liés à son train de vie et à celui des personnes vivant en Suisse et à l’entretien desquelles il pourvoit sont pris en compte. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct et de la majorité des impôts cantonaux, la dépense doit correspondre au minimum à cinq fois le montant du loyer ou de la valeur locative. Aucune déduction n’est admise. La loi prévoit aussi un calcul de contrôle, afin que l’impôt d’après la dépense ne soit pas inférieur à l’impôt sur divers éléments bruts du revenu et de la fortune calculé d’après le barème ordinaire. Tous les revenus de source suisse et ceux de sources étrangères pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement d’impôts étrangers en vertu d’une convention de double imposition conclue par la Suisse font partie de ces éléments bruts.

Toutes les personnes qui remplissent les conditions mentionnées ont droit à l’imposition d’après la dépense, indépendamment du montant de leurs revenus. Le mode de calcul spécifique appliqué peut conduire à ce que l’impôt soit plus élevé ou moins élevé qu’il ne le serait dans le cadre de l’imposition ordinaire. Cependant, l’appareil des dispositions légales et en particulier le calcul de contrôle permet de garantir que l’impôt est en rapport avec les revenus effectifs du contribuable. Le droit à l’imposition d’après la dépense s’éteint si le ressortissant étranger acquiert la nationalité suisse. Dans ce cas, il est soumis à l’imposition ordinaire. Il en va de même, s’il prend un travail en Suisse. Dans notre pays, plus de 5000 personnes ont été imposées d’après la dépense en 2008. La répartition de ces contribuables entre les cantons est très irrégulière. Dans le monde, plusieurs autres pays connaissent aussi une réglementation spéciale de l’imposition des étrangers.
Derniers développements

Dans le canton de Zurich, une initiative populaire pour supprimer l’imposition d’après la dépense à l’échelon cantonal a été acceptée au début de février 2009 par près de 53 % des voix. L’imposition d’après la dépense a donc été abolie le 1er janvier 2010. Les initiatives populaires déposées dans les cantons de Saint-Gall, Lucerne, Thurgovie et Bâle-Ville pour supprimer l’imposition d’après la dépense ont également abouti. Les votations auront probablement lieu en 2011 ou 2012. Dans le canton de Glaris, le Parlement a approuvé une proposition visant à supprimer l’imposition d’après la dépense. Le vote aura probablement lieu à la Landsgemeinde en mai 2011. Diverses interventions parlementaires visant à supprimer ou à adapter l’imposition d’après la dépense à l’échelle du pays ont été rejetées par les Chambres jusqu’ici. Une initiative cantonale du canton de Saint-Gall en ce sens est actuellement pendante.

Le Conseil fédéral continue de rejeter la suppression de l’imposition d’après la dépense pour des raisons économiques. Il considère néanmoins qu’il est important de renforcer l’acceptation de cette forme d’imposition au sein de la population et a donc ouvert le 8 septembre 2010 une procédure de consultation sur une loi fédérale destinée à l’adapter. Dorénavant, la dépense prise en compte dans le cadre de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux devra s’élever au moins à sept fois le coût du logement du contribuable chef de ménage ou trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture. De plus, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400 000 francs en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. Les cantons devront également définir un montant minimal de leur choix. Enfin, l’imposition cantonale d’après la dépense couvrira aussi l’impôt sur la fortune.
Position de la Suisse

Si elle est appliquée correctement, l’imposition d’après la dépense permet de déterminer l’impôt de manière juste. Elle tient compte du fait que déterminer le revenu et la fortune universels des contribuables concernés pose de grandes difficultés d’un point de vue pratique. Elle constitue avant tout une simplification décisive de la procédure pour les personnes qui sont imposées d’après la dépense.

Le Conseil fédéral ne juge pas justifié le reproche selon lequel l’imposition d’après la dépense encourage l’évasion fiscale des pays étrangers vers la Suisse. Il est d’avis que l’abrogation de l’imposition d’après la dépense, étant données les mesures en place pour prévenir les abus, ne contribuerait pas à contrer l’évasion fiscale nationale ni internationale. L’imposition d’après la dépense est un instrument destiné à renforcer l’attrait de la place économique suisse et à créer des emplois.

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Dernière mise à jour le: 17.09.2010