En juin 2012, les citoyens suisses seront appelés à se prononcer sur le concept de Managed Care (ou réseau de soins intégrés) dans le domaine de l’assurance-maladie. Pierre Duffour, membre d’attac fribourg et du syndicat SSP, nous explique les enjeux de cette votation.

Quelles sont les propositions des caisses maladies à travers le Managed Care/réseau de soins intégrés ?

- 1. La mise en concurrence du système de santé suisse avec l’étranger - Art 34, al 3
- 2. Un bonus/malus pour les assuré-e-s en fonction des soins reçus - Art 41 b al 2
- 3. La conclusion d’un contrat de droit privé avec les médecins dans le droit des assurances sociales Art. 41 c al 2. « Les assureurs concluent avec le réseau de soins intégrés un contrat qui règle la collaboration, l’échange des données, la garantie de la qualité et la rémunération des prestations ».
- 4. La responsabilité financière repose sur les professionnels de la santé. « Les fournisseurs de prestations regroupés dans un réseau de soins intégrés assument la responsabilité financière des soins médicaux fournis aux assurés dans la mesure convenue par voie contractuelle ». - Art 41 let c al 4
- 5. Obliger les assuré-e-s à rester trois ans dans leur caisse au lieu d’un comme aujourd’hui. - Art 41 let d al 1. Le Parlement a même biffé la condition comme quoi quitter un réseau serait possible si la qualité des prestations venait à se dégrader.
- 6. Pénaliser financièrement les assuré-e-s qui souhaitent changer de caisse - Art 41 let d al 3
- 7. Pénaliser financièrement les assuré-e-s qui souhaitent conserver le libre choix du médecin. La quote-part passe de frs 500.- à frs 1000.- pour les assuré-e-s qui ne choisissent pas un réseau. - Art 64 al 3
- 8. Diminuer la prévention en général - Art 64 al 6 let d

Le mécanisme principal proposé par le Managed Care reprend l’idée d’un ancien stratagème financier consistant à maîtriser les profits.

Ce stratagème se réalise en deux temps :

- le premier, en accord avec la doctrine libérale - l’entreprise privée prélève un maximum de profits en échange des risques assumés - ainsi les caisses-maladie prennent en compte les risques de leur activité pour fixer le montant des primes.
- le second temps consiste à contrôler les risques ou, mieux encore, à reporter les risques sur d’autres acteurs.

Le réseau de soins voulu par les assureurs se résume donc à forcer par la contrainte financière les assuré-e-s à rejoindre un réseau de professionnels de la santé qui assumera les risques financiers des soins facturés par les assureurs.

Comment cela se traduit-il dans la pratique ?

Le mieux est de prendre un exemple concret. Dans notre canton de Fribourg, une caisse-maladie privée relie 1000 personnes dans un réseau de soins. Ces 1000 personnes versent chacune frs 300.- par mois à la caisse, soit l’équivalent de frs 3’600.- par an et par personne, représentant au total un versement global de 3 millions 600 mille francs. La caisse en question signe un contrat avec un réseau de soins pour une année de prestations et pour l’ensemble de ses assuré-e-s en échange de 3 millions de francs. Ainsi la caisse s’assure un profit de frs 600’000.- et se dégage de tous les risques. En effet, s’il y a un bénéfice ou un déficit, il sera partagé entre le réseau… et la caisse-maladie ! Bref, les acteurs auront donc tout intérêt à ce que les prestations coûtent moins cher que prévu. Ils seront donc tentés d’inciter leurs patients, en particulier les malades chroniques, à moins consommer de soins. C’est une grande nouveauté : alors qu’elles n’ont actuellement pas le droit de faire des bénéfices avec l’assurance de base (en théorie, du moins), les caisses-maladie pourront désormais en faire… à condition que leurs assuré-e-s consomment moins. Par exemple en renonçant à des prestations. La gestion du risque est bien reportée sur les professionnels de la santé qui deviennent de facto salarié-e-s de la caisse-maladie. Le personnel de la santé est sur une double pression avec la mise en concurrence de soins à l’étranger et la responsabilité financière des soins prescrits. La remise en question de l’indépendance des médecins lors du diagnostic en introduisant la suprématie du critère économique à court terme est inquiétante.

Le projet du Managed Care propose de sortir du droit des assurances sociales et du droit aux soins en introduisant la notion de contrat privé, c’est-à-dire du droit marchand dans le secteur de la santé. Le contrat privé introduit par la caisse-maladie est pernicieux à plusieurs titres car il invite les professionnels de la santé à :
- 1. la suppression des soins ;
- 2. considérer les patients comme des clients coûteux ;
- 3. développer leurs intérêts personnels contre ceux des patients en les incitant - par l’intermédiaire du partage des bénéfices - à augmenter leurs revenus grâce aux économies réalisées sur leurs patients ;
- 4. perdre leur indépendance de diagnostic ; les médecins et les spécialistes ne sont plus rémunérés à hauteur de leurs compétences médicales mais sur leur obsession à limiter les prestations ;
- 5. envisager l’économie des soins sur une courte durée n’est pas source d’économie à moyen ou long terme. Des traitements refusés demain risquent d’aggraver des maladies et l’économie de l’année réalisée sur le refus des examens se transformera en coûts bien plus importants à l’avenir.

Nous ne sommes pas opposés aux réseaux de soins qui s’organisent en fonction d’une logique d’efficacité des prestations, avec le souci d’orienter leurs patients le plus rapidement possible vers les spécialistes compétents ; d’ailleurs ces réseaux existent déjà pour les patients qui souffrent de maladies chroniques ou pour des clubs sportifs dans notre canton. A la base, le principe des réseaux de soins est intéressant. Certains, comme l’USS, proposent l’interlocuteur personnel de santé, soignant de premier recours afin de soulager un recours inutile à un spécialiste coûteux. Cependant ici, le réseau de soins partant du même postulat dérape seulement à l’avantage des caisses maladie, en accentuant la marchandisation de l’approvisionnement en soins. Ce projet ne s’attaque pas aux véritables facteurs de coûts, le prix des médicaments et la bureaucratie de 80 caisses privées. Le but n’est pas la maîtrise des coûts de la santé tout en garantissant le droit aux soins mais la suppression des soins pour garantir les profits des caisses privées. Cette logique financière et marchande dans le secteur de la santé est inacceptable et nous la refuserons ensemble le 17 juin.

Nous voterons contre le diktat des caisses maladie privées qui souhaitent détourner l’argent que nous leur confions pour notre santé.

Nous rejetterons le 17 juin la volonté des caisses privées de réduire le personnel de la santé en salarié-e-s des caisses privées, leur intimant l’ordre de garantir leurs profits financiers, et ceci au détriment des patients dont ils ont la charge.

Le syndicat des services publics au côté de l’Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC), de l’ASI, de l’USS, du Parti socialiste suisse, de l’association du personnel soignant et des sages-femmes, de la Fédération des médecins suisses (FMH), par le comité « Libre choix du médecin pour tous », l’Association pour le libre choix du médecin, H+ Les Hôpitaux de Suisse, l’association patienten.ch, la Société suisse des médecins-dentistes (SSO), refuseront ensemble la loi sur le Managed Care.

Pierre Duffour
Président du SSP – Région Fribourg

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