A l’instar du Conseil des Etats, le Conseil national relève le seuil d’imposition selon la dépense.

Les forfaits fiscaux destinés aux riches contribuables étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse vont devenir un peu moins avantageux. A l’instar du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé hier par 116 voix contre 54 de relever le seuil d’imposition selon la dépense. Cela ne suffit pas à la gauche rose-verte qui souhaite bannir ce mode d’imposition.

«C’est un système arbitraire qui viole l’égalité de trai-tement entre ressortissants suisses et étrangers», souligne la socialiste bâloise Susanne Leutenegger Oberholzer. La majorité bourgeoise a balayé toute perspective d’abolition, mais les socialistes et les Verts ne désespèrent pas de parvenir à leurs fins par un autre biais. Leurs yeux se tournent vers Berne et Bâle-Campagne qui se prononceront sur cette question le 23 septembre.
Si ces deux cantons devaient emboiter le pas à Zurich, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Intérieures qui ont récemment supprimé les forfaits fiscaux, les cantons qui recourent à ce système auraient de quoi s’inquiéter. Notamment Genève qui votera dans quelques mois sur une initiative cantonale déposée par le Parti socialiste genevois. Sur le plan national, la formation d’extrême gauche dite La Gauche surfe sur la vague. Elle s’apprête à déposer une initiative populaire fédérale contre les forfaits fiscaux.

A bout touchant
«Nous avons déjà recueilli quelque 92 000 signatures avec le soutien de l’USS et du PS», indique Frédéric Charpié, secrétaire national de La Gauche. «Le délai court jusqu’au 19 octobre. Avec un dernier coup de collier, nous serons en mesure de dépasser les 100 000 signatures requises». Selon lui, le contexte international joue en faveur de l’initiative car il devient toujours plus difficile de résister aux pressions contre l’évasion fiscale. «Qui plus est, l’exemple de Zurich qui a supprimé les forfaits fiscaux en 2009 montre que la catastrophe annoncée n’a pas eu lieu».

Une fleur au Valais
En 2010, 5445 contribuables ont bénéficié de forfaits fiscaux pour un montant total de 668 millions de francs. Les trois quarts des personnes imposées selon ce système sont groupées dans les cantons de Vaud, du Valais, du Tessin et de Genève. Avec la réforme décidée par les Chambres, 80% d’entre elles payeront davantage d’impôts. «Cela devrait compenser les départs éventuels», estime la cheffe du Département des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Concrètement, l’assiette fiscale prise en compte correspondra à l’avenir au moins à sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Par ailleurs, un seuil d’imposition minimum de 400 000 francs a été fixé pour l’impôt fédéral direct, les cantons étant libres de prévoir un autre montant. La réforme est soutenue par les cantons. Faisant référence au cas du Valais, le président du PDC Christophe Darbellay note cependant que l’augmentation du seuil «causera des difficultés à des cantons plus éloignés des centres urbains et attirant une clientèle moins fortunée». Le message a été bien reçu: le Conseil national a approuvé deux assouplissements significatifs. Sur proposition du libéral-radical valaisan Jean-René Germanier, il a porté de cinq à dix ans la période de transition. Sur proposition de son collègue de parti Fulvio Pelli (TI), il a en outre décidé que la réforme ne s’appliquerait pas aux personnes de plus de 65 ans qui sont imposées selon la dépense depuis au moins trois ans. Les deux mesures ont été adoptées par 89 voix contre 81, mais elles entraînent une divergence avec la version de la Chambre des cantons. Les jeux ne sont donc pas faits sur ce point.

Le Courrier, Christiane Imsand