Berne, 31.10.2013 - Le 30 octobre 2013, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a approuvé un accord de coopération entre la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid et la Bourse européenne de l’électricité EPEX Spot. Grâce à cet accord, le négoce transfrontalier de l’électricité deviendra plus efficace. (note d’Acidus : plus efficace… pour qui ?)

L’accord de coopération pose les fondements pour une introduction d’un Market Coupling aux frontières suisses. Ce mécanisme permet le négoce groupé, et non plus distinct, des fournitures d’énergie et des capacités de transport transfrontalières, ce qui rend la gestion de ces dernières plus performante.

Pour des raisons d’efficacité, l’ElCom a réclamé l’introduction du Market Coupling depuis 2010 et renforcé les efforts en vue d’une solution de la question de la bourse d’électricité. Le Market Coupling permet une utilisation plus efficace des capacités de transport restreintes aux frontières. L’infrastructure de réseau est ainsi exploitée de manière plus optimale.

Swissgrid, société responsable de l’exploitation du réseau de transport, et la bourse d’électricité EPEX Spot prévoient la mise en place d’une plate-forme de négoce pour le Market Coupling de la Suisse. En tant que bourse d’électricité, EPEX Spot gère déjà le marché de gros d’électricité à court terme pour la Suisse.

En donnant son aval, l’ElCom atteste que cet accord de coopération est conforme aux exigences légales du droit de l’approvisionnement en électricité. L’ElCom est notamment responsable du respect des prescriptions légales en matière de capacités de transport transfrontalières.

Du point de vue technique, le Market Coupling de la Suisse devrait déjà être possible dans le courant de l’an prochain. Son introduction dépendra toutefois aussi de la coordination avec les gestionnaires de réseau et partenaires étrangers.

L’ElCom

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité nationale de régulation dans le domaine de l’électricité. L’ElCom est indépendante. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet.

Elle contrôle les prix de l’électricité et peut ordonner des baisses ou interdire des hausses. Elle statue par ailleurs en tant qu’autorité judiciaire en cas de litiges concernant l’accès au réseau ou la rétribution à prix coûtant du courant d’origine renouvelable injecté dans le réseau. Elle surveille enfin la sécurité de l’approvisionnement du pays en électricité et règle les questions liées au transport et au commerce international d’électricité.

Les sept membres de l’ElCom sont désignés par le Conseil fédéral. Ils sont indépendants par rapport à la branche de l’électricité. L’ElCom est présidée par l’ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter. A Berne, un secrétariat technique de 34 personnes dirigé par Renato Tami, avocat, apporte son soutien à l’ElCom.

Auteur: Commission fédérale de l’électricité