Que votons- nous le 9 février 2014 ?
Un contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative de l’ATE, Association transports et environnement, qui avait recueilli 140′000 signatures.
Elle demandait que la Confédération et les Cantons encouragent dans toutes les régions du pays les transports publics sur le rail, la route et les eaux ainsi que le transfert du trafic des marchandises de la route au rail. Elle proposait des moyens de financement.
Le contre-projet dit que la Confédération et les Cantons veillent à ce qu’une offre suffisante des transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Il ne dit pas comment sera définie l’offre suffisante ni qui en décidera.

Qu’est-ce que le FAIF ?
C’est le Financement et Aménagement de l’Infrastructure Ferroviaire par le FIF, Fonds pour l’amélioration des Infrastructures Ferroviaires.

L’initiative populaire «Pour les transports publics» vise à améliorer les TP , en affectant aux transports publics (TP) et au report modal des fonds issus de l’impôt
sur les huiles minérales, qui ont bénéficié jusqu’ici au trafic routier.
Le Conseil fédéral estime que le financement de notre système ferroviaire n’est plus assuré. Il ne suffirait plus à garantir une exploitation sûre et fiable à l’avenir, ni à réaliser les aménagements nécessaires. Néanmoins, il rejette cette initiative et lui oppose un contre-projet direct avec le projet relatif au financement et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Il considère que le financement de l’exploitation, du maintien de l’appareil de production et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire doit être assuré par un nouveau système financier. L’élément central de ce système est constitué par un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).
Le Conseil fédéral présente en même temps un programme de développement stratégique à long terme de l’infrastructure ferroviaire (PRODES) et propose une première étape d’aménagement 2025, qui comprend des investissements de 3,5 milliards de francs et permet d’améliorer les offres de prestations RER, d’instaurer la cadence semi-horaire sur de nombreuses lignes et de renforcer le trafic marchandises.

Différences entre initiative et contre-projet

L’initiative ATE proposait un financement pour augmenter les investissements dans les transports publics. Le contre-projet propose un financement de ce qui est indispensable, mais ne va pas au-delà.

L’initiative ATE proposait un financement par le biais de la moitié (ou plus si insuffisant) du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants des transports terrestres.
Le contre-projet propose un financement :
- par le biais d’une augmentation de la part payée directement par les usagers,
- par le produit de la redevance sur la circulation des poids lourds,
- par le produit résultant de l’augmentation de 0,1% de la TVA, taux sur la valeur ajoutée,
- par 2% de recettes de l’IFD (impôt fédéral direct) perçu sur les personnes physiques (par le plafonnement des déductions des frais de transport),
- par le versement de 2′300 millions de francs par an provenant des finances fédérales.
Les Cantons y participeront « de manière appropriée ».
La loi pourra encore prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.
La Confédération s’occupera de financer les CFF et des chemins de fer privés, les Cantons financeront les infrastructures d’accueil (= les gares).
Les Cantons et les usagers verront donc leur contribution augmentée. En ce qui concerne les usagers, il s’agira d’une augmentation du prix du sillon qui est répercutée sur le prix des billets et des abonnements. Cette augmentation de 10% doit s’élever à 300 millions de francs : 200 millions sont déjà effectifs en 2013 et il y aura encore 100 millions supplémentaires.
Pour les cantons, il s’agit d’une augmentation de 200 millions de francs par an.
Ces augmentations viendront grossir la part assumée par les contribuables à travers l’IFD et l’ICC, celle des usagers à travers les billets et abonnements…

L’initiative ATE demandait que la Confédération et les Cantons encouragent le transfert du trafic des marchandises de la route au rail.
Le contre-projet tient simplement compte du fret ferroviaire sans se préoccuper de le développer…

L’initiative de l’ATE avait engendré beaucoup d’attentes, c’est bien dommage qu’elle l’ait retirée. C’est sûrement plus par peur de perdre une votation que parce que le contre-projet est vraiment équivalent ! Ses buts ainsi que les moyens financiers pour y parvenir étaient bien plus enthousiasmants que ceux du contre-projet.
Enfin, le contre-projet édulcore les demandes justifiées et d’avenir de l’ATE. On a encore beaucoup à faire pour contrer le lobby de la voiture ! Le financement prévu est bien moins intéressant que celui de l’initiative. Ce contre-projet est donc bien décevant.

Nous jugeons antidémocratique le système qui consiste à faire participer les usagers aux frais d’une infrastructure qui devrait être financée par le biais de l’impôt. C’est le principe même du Service Public qui est renié. Après avoir choisi de diminuer ses recettes en baissant à différentes reprises - et massivement - les impôts des entreprises, l’Etat transfère une part de ses charges d’investissement sur les citoyens plus modestes ! C’est l’une de ces recettes néo-libérales iniques, prônées par l’UE, qui consistent d’une part à appauvrir l’État pour mieux l’assujettir aux diktats de l’économie, et d’autre part à faire payer par les plus pauvres les cadeaux consentis aux plus riches.

Pour ne pas défavoriser les Transports Publics, nous sommes donc contraints d’accepter un projet insatisfaisant - et contraire à la conception d’un authentique service public. Alors que nous aurions pu choisir entre deux options si l’ATE n’avait pas imprudemment retiré son initiative…

Alors, votons OUI, si nous le jugeons utile à la cause des Transports Publics. Mais ne croyons pas naïvement que le Conseil Fédéral les conçoit dans la même optique que l’ATE. Et n’oublions pas que ceux qui nous gouvernent roulent pour la privatisation plus ou moins larvée de nos services publics …

Le Comité d’Acidus