Dans le numéro d’avril 2012 de son bulletin “Login”, l’assureur basé à Martigny lance, 4 ans à l’avance, la campagne contre l’initiative pour une Caisse maladie unique qui a été déposée en mai. Intitulé cyniquement «La caisse publique porte atteinte à la liberté des assurés», le dossier avance 12 arguments qui - selon le Groupe Mutuel - devraient nous inciter à rejeter l’initiative. Certains de ces arguments relèvent d’une vision d’assurance privée, alors que la caisse unique participe d’une vision d’assurance sociale, donc d’une logique bien différente. Voici un résumé de l’argumentation de Groupe Mutuel, avec nos commentaires.

Argument N° 1 : Perte du libre choix de l’assureur
Avec la mise en œuvre d’une caisse publique unique, l’assuré perdra définitivement le libre choix de l’assureur. En cas d’augmentation des primes, il ne pourra pas changer d’assureur (ce que GM appelle cyniquement “optimiser sa prime”).
Réponse d’Acidus : Il est exact que, dans une caisse maladie unique, il n’y a pas de choix possible (c’est le système que nous connaissons déjà avec l’AVS et l’AI, qui sont aussi des assurances de base).
Mais quel choix avons-nous actuellement ? Quand un assuré change de caisse, il cherche celle dont la prime sera moins chère que celle annoncée par sa caisse précédente. Ce n’est pas un vrai choix : faire du “tourisme” des assurances nous donne l’illusion de maîtriser l’augmentation de notre prime.

Argument N° 2 : Libre choix du médecin mis en cause
Groupe Mutuel imagine que la caisse unique fonctionnera sur le modèle de la SUVA et que, comme la SUVA, elle choisira de limiter l’accès aux fournisseurs de prestations.
Réponse d’Acidus : Primo, rien n’indique que le modèle SUVA sera repris tel quel dans tous ses détails par la caisse unique. Nous veillerons à préserver cette liberté de choix, de plus en plus menacée dans le modèle actuel.
Mais, surtout, cette allégation ressemble fort à des larmes de crocodile versées par la “libre entreprise” qui ne manque pas, par ailleurs, de priver les assurés du libre choix de leur médecin en leur posant des conditions qui réduisent ou pénalisent cette liberté.

Argument N° 3 : Maîtrise des frais généraux
Groupe Mutuel compare les frais généraux de l’assurance maladie de base (assurance obligatoire des soins = AOS) et de la SUVA; actuellement, ces frais représentent en moyenne 5,4 % des dépenses dans l’AOS contre 12 % dans l’assurance accidents.
Réponse d’Acidus : Il faudrait savoir si ces chiffres recouvrent des postes comptables comparables.
Par exemple, la SUVA fait un important travail de prévention et de contrôle, qui contribue à diminuer les accidents, et donc la prise en charge des frais subséquents, mais qui a un coût… Attention aux comparaisons biaisées ! Par ailleurs, elle paie des rentes et des réadaptations dans ses propres établissements.

Argument N° 4 : La publicité et le marketing ne sont pas imputés sur la prime AOS
Groupe Mutuel affirme qu’ils sont largement financés par les bénéfices réalisés dans les assurances complémentaires.
Réponse d’Acidus : D’abord, on n’a aucune preuve que c’est vrai, les comptes des assureurs sont tout sauf transparents.
Ensuite, cet argument ne prouve absolument rien contre la caisse unique, il vise uniquement à contrer l’argument des initiants relatif aux frais induits par une publicité “inutile” pour des prestations strictement identiques comme le sont les prestations de l’assurance de base.

Argument N° 5 : Séparation entre AOS et complémentaires : les frais généraux vont doubler
Groupe Mutuel affirme que le “couplage” entre assurance de base et complémentaires permet une économie de frais favorable à l’AOS. Il estime à 500 mio les frais supplémentaires qui seront à charge de l’AOS par suite du traitement “parallèle” engendré par la séparation des 2 assurances.
Réponse d’Acidus : Encore une fois, on nous assène des chiffres incontrôlables (nous n’avons pas accès à cette gestion complexe).
Mais ne nous laissons pas impressionner, car la démonstration n’est pas rigoureuse. D’abord, tout le monde n’a pas une ou des complémentaires. Ensuite, de nombreux assurés ont déjà une AOS et une complémentaire chez deux assureurs différents.

Argument N° 6 : Le contrôle des coûts et des factures faiblira, car effectué par ceux qui établissent les factures (conflit d’intérêt majeur)
Selon Groupe Mutuel, le contrôle actuel des factures par les assureurs maladie permet une diminution des dépenses de 2 mia par an, soit une économie de 10 % par rapport à la charge globale de l’AOS. GM attribue ce résultat à la compétition que se livrent les assureurs entre eux pour contenir les coûts et proposer les primes “les plus raisonnables possibles”.
Réponse d’Acidus : Comme les fournisseurs de prestations feront partie des organes de la caisse unique, Groupe Mutuel suppose qu’il n’y aura pas de “séparation de pouvoirs” entre les fournisseurs de prestations qui établissent les factures d’une part et l’organe de contrôle d’autre part. La nouvelle organisation du contrôle des assurances par l’OFAS qui doit intervenir cette année devrait palier le prétendu risque dénoncé par les assureurs.

Argument N° 7 : Les primes seront fixées par ceux à qui leur encaissement est destiné
Groupe Mutuel fait le raisonnement suivant: comme les organes de la caisse unique (représentants des pouvoirs publics, des assurés et des fournisseurs de prestations) seront en même temps les “destinataires” des montants encaissés, cela engendrera un conflit d’intérêt : les primes deviendront un objet de marchandage entre ces différents acteurs et ne correspondront jamais à la réalité, car le principe de la couverture des coûts sera soumis à des impératifs autres que celui de l’équilibre entre recettes et dépenses.
Réponse d’Acidus : Merci à un “pro” du lobying de nous mettre en garde contre ce risque qui est réel. Le législateur devrait être idiot pour ne pas chercher un moyen d’éviter ce piège.
Au surplus, l’initiative ne dit rien sur l’organe qui fixera les primes, mais précise qu’elles correspondront aux coûts, ce qui pourra être vérifié…

Argument N° 8 : Destruction d’un système d’assurance performant
La mise en oeuvre du nouveau système signifie la destruction d’un système performant et de qualité. Sa mise en place va durer 10 ans au moins avant de répondre efficacement aux besoins des assurés. En outre, Groupe Mutuel affirme que le système suisse a toujours été fondé sur l’initiative privée et la mutualité, et que tous les assureurs maladie ont la forme d’associations ou de fondations.
Réponse d’Acidus : La transition ne se fera certes pas sans difficultés. Mais le raisonnement de Groupe Mutuel laisse imaginer que tous les collaborateurs actuels des assurances maladie seront mis brutalement au chômage et que l’on recommencera à zéro en engageant de parfaits ignorants. On oublie que les futures agences de la caisse unique pourront reprendre un personnel formé, qualifié et expérimenté. Quant à l’affirmation que la mutualité fait partie des fondements de l’assurance sociale, elle est en parfaitement contradiction avec la pratique des caisses maladie qui prétendent que les plus âgés doivent payer des primes plus chères car ils induiraient plus de coûts (l’une des affirmations les plus fréquentes du Groupe Mutuel).

Argument N° 9 : Pas de rémunération de tiers (versement de dividendes)
Selon Groupe Mutuel, les assureurs maladie ne seraient pas en mains d’actionnaires tentés par la rentabilité à court terme, et leur seul objectif est le service proposé aux assurés. Ces principes de base n’ont pas changé, même si les mutuelles d’antan sont devenues des entreprises modernes très performantes.
Réponse d’Acidus : Encore un plaidoyer pro domo qui ne prouve rien contre le monopole prévu… De plus, le manque de transparence ne permet pas de vérifier cet argument, pas plus qu’il ne justifie des salaires particulièrement généreux pour les directeurs des caisses maladie.

Argument N° 10 : Frais de transition énormes
Groupe Mutuel estime qu’il sera impossible de transférer le savoir-faire des anciens assureurs vers la nouvelle caisse publique, car il s’agira d’une structure entièrement nouvelle, dont la mise en place exigera des années et des frais importants. Les collaborateurs devront changer de statut. Enfin, la nouvelle organisation devra mettre sur pied toute une infrastructure actuellement inexistante.
Réponse d’Acidus : Variante de l’argument N° 8. Groupe Mutuel exploite habilement les occasions d’insister sur la supériorité du système actuel… L’initiative ne dit rien quant au statut des collaborateurs de la caisse unique. Ce qui est certain, en revanche, c’est que l’on passera d’une multitude de caisses à une seule pour chaque canton, avec les économies que cela impliquera sur les salaires des directeurs…

Argument N° 11 : Réserves et provisions
Elles resteront nécessaires au système dont elles assurent la stabilité, dans une caisse publique aussi. Groupe Mutuel est toutefois certain que le nouveau système, avec des entités cantonales de tailles très différentes, ne saura pas gérer ce problème et que - comme les primes - le montant des réserves fera l’objet de négociations politiques et ne sera jamais adapté aux besoins.
Réponse d’Acidus : C’est déjà le cas actuellement: les réserves ne sont jamais adaptées aux “besoins”, puisqu’elles ne sont pas transférées avec l’assuré qui change de caisse; les caisses les moins chères doivent donc reconstituer leurs réserves chaque fois qu’une augmentation de primes provoque un afflux d’assurés vers elles (voir le récent scandale EGK).

Argument N° 12 : Obligation de changer d’assureur en changeant de canton
Pour Groupe Mutuel, une caisse unique organisée par canton ou par région va à contre-sens de l’organisation actuelle de la branche : aujourd’hui, 15 grandes compagnies couvrent plus de 90 % des assurés; avec la nouvelle organisation, on aura 20 à 26 agences cantonales ou régionales. Les bases nécessaires pour l’organisation et la logistique n’existent pas forcément dans chaque canton.
En outre, chaque assuré devra changer d’assureur en déménageant dans un autre canton.
Réponse d’Acidus : Voyons d’abord l’obligation de changer d’agence (et pas d’assureur) en changeant de canton. On peut supposer que les formalités seront simplifiées entre agences régionales d’un même assureur et que le dossier de l’assuré ainsi que “ses” réserves (!) seront transférés sans retard et sans problème à l’agence de son nouveau canton de domicile.
Par ailleurs, cet argument est une nouvelle variante des arguments Nos 8 et 10 : encore un prétexte pour Groupe Mutuel de vanter la supériorité du système actuel. On se demande seulement pourquoi tant d’assurés n’en sont pas satisfaits, et pourquoi le Groupe Mutuel - qui ne cesse de se plaindre des coûts qu’il doit assumer et du fardeau que représente l’assurance de base - ne se réjouit pas de pouvoir enfin s’en débarrasser ? Il y trouve donc des intérêts : lesquels ?

Le Comité d’Acidus
09.06.2012