Non à l’accord sur le commerce des services (TiSA), pour le maintien des droits démocratiques

Depuis février 2012, le gouvernement suisse participe activement aux négociations d’un traité plurilatéral sur le commerce des services, appelé «Accord sur le commerce des services», plus connu sous son acronyme anglais TiSA (Trade in Services Agreement), qui vise à ouvrir à la concurrence l’ensemble des services.

Comme d’autres traités de «libre échange» et «d’ouverture des marchés à la concurrence», cet accord se fonde sur des systèmes contraignants qui réduisent fortement l’autonomie et la maîtrise des Etats – et, à plus forte raison, des populations – et dont la portée dépasse largement le commerce. Ces accords incluent notamment l’institution de cours de justice spéciales, échappant au droit des Etats contractants.

Partant du principe de l’ouverture à la concurrence de tous les services dans des secteurs dans lesquels existent, à côté de l’activité étatique, des «prestataires privés ou bénévoles», TiSA imposerait aux pouvoirs publics une «obligation de neutralité économique» entre prestataires de services publics et privés. Sa ratification ne pourrait aboutir qu’à une remise en cause de fond en combles des fondements mêmes de nos sociétés, que ce soit en termes d’accès aux services de base qu’en termes de contrôle démocratique.

L’opacité dans laquelle ces négociations sont menées à Genève sous la houlette des Etats Unis et de l’Australie par vingt-cinq pays auxquels s’ajoute l’Union européenne avec ses vingt-huit pays membres, nous inquiète. Elle inquiète à tel point que, Elisabeth Warren, sénatrice démocrate aux Etats-Unis, n’hésite pas à affirmer qu’on est en train «d’effectuer par des accords commerciaux ce qui ne peut être accompli au vu et su de tous»

Nous voulons maintenir et développer les services publics.
Nous sommes inquiètes et inquiets des tentatives de mainmise commerciale sur les besoins fondamentaux de la population auxquels les services publics devraient répondre.
Nous ne nous laissons pas déposséder des moyens de contrôle démocratique.

Pour ces raisons, nous demandons au Conseil fédéral:

d’informer de manière complète et exhaustive le parlement et la population des buts et contenus de TiSA;
de prendre les dispositions nécessaires pour un retrait immédiat de la Suisse de ces négociations.

A signer ici