Interpellation au Grand Conseil vaudois du député Didier Divorne au sujet de l’Accord TISA :

Au niveau de la Confédération, le SECO participe actuellement, dans le cadre d’une « coalition de pays volontaires », aux négociations relatives à un Accord sur le Commerce des Services - ACS (Trade in Service Agreement, TISA en anglais). Cet accord a une portée très large car il prévoit, entre autres, la libéralisation de pans entiers du service public (santé, formation, énergie) et de l’agriculture. De plus, cet accord placerait ces domaines sous la compétence juridictionnelle de l’OMC.
Pour mémoire, huit cycles du GATT ont eu lieu jusqu’en 1994. Le dernier de ces cycles a débouché sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS / GATS).
Les résultats escomptés à l’époque n’étant pas atteints, le TISA a été mis en place pour succéder à l’AGCS. Des négociations secrètes sont en cours à Genève, à l’OMC, avant tout en vue de faciliter le commerce. Des négociations ont aussi commencé à propos de l’extension de l’accord de l’OMC et de la libéralisation des technologies de l’information. Des tentatives de mettre en place des négociations multilatérales sur les services entre des « pays volontaires » sont aussi en cours. Les pays qui y participent constituent le groupe dit des « Really Good Friends », qui œuvre à l’élaboration du TISA. Les travaux s’appuient sur le GATS et prévoient une liste d’engagements hybrides. En dépit de la forte opposition de la société civile aux accords du GATS, le SECO s’efforce actuellement de reprendre les engagements du GATS dans le TISA.
Si ces accords venaient à être ratifiés en Suisse, les conséquences seraient nombreuses et multiples pour toutes les missions de service public et parapublic menées à bien dans notre canton.

Dès lors, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :
1. Quelle est la position du Conseil d’Etat vis-à-vis d’un accord visant à faire passer en des
mains privées des tâches actuellement prises en charge par l’Etat de Vaud ?

2. Quels seraient les impacts imaginables d’un tel accord sur les services de l’Etat et sur leur
fonctionnement ?

3. Quels pourraient être les conséquences pour nos services publics de leur placement sous la
compétence juridictionnelle de l’OMC?

Interpellation au Grand Conseil du groupe La Gauche-POP-SolidaritéS