Signez la pétition en ligne !

« Nous demandons au Conseil fédéral de rappeler les CFF à leur devoir de mettre davantage leurs terrains libérés à disposition, pour y construire des logements à loyer modéré et d’utilité publique. »

Dans ses buts stratégiques, le Conseil fédéral entend obliger les CFF à tirer des « rendements usuels » de leur domaine immobilier, selon la presse. Les CFF veulent de plus élever la part de ce domaine de 4 à 11 ou même 15% de leur chiffre d’affaires. Cela presse encore à la rentabilité de leurs terrains, où ne peuvent guère être créés de logements à prix abordables.

Les Chemins de fer fédéraux se trompent de direction en matière immobilière

Il faut accroître la pression sur le Conseil fédéral pour qu’il pousse les CFF à changer de cap en matière immobilière.

Jürg Stöckli, directeur immobilier des CFF, fait savoir dans une interview que le secteur immobilier représentera à l’avenir une part de 11 à 15% du chiffre d’affaires total des CFF, alors qu’il se situe à 4% actuellement. La pression s’intensifie pour accroître la rentabilité sur les biens-fonds des CFF. Et ce sont surtout des logements de haut standing qui s’y construisent.

Le Conseil fédéral a pourtant décidé en janvier dernier d’étudier la possibilité d’une mise à disposition plus importante de terrains propriété des CFF, pour y construire des appartements d’utilité publique ou à prix modéré. Le résultat d’une telle étude reste malheureusement inconnu à ce jour. Ces terrains se trouvent pourtant souvent près des gares dans les régions les plus touchées par la pénurie de logements.

Le gouvernement suisse élabore tous les deux ans des buts stratégiques pour les CFF. Il devrait approuver les prochains en janvier 2015. Des médias ont rendu public début novembre qu’un projet de buts stratégiques des conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf prévoit de continuer à soumettre les CFF aux « rendements usuels » de l’immobilier. Ces dernières années, le secteur immobilier des CFF a contribué à assainir la caisse de pension et a financé l’infrastructure ferroviaire pour un montant de 185 millions de francs par année.

SIX MESURES POUR SE LOGER À BON PRIX

TRANSPARENCE DES LOYERS

Qui loue un appartement doit savoir quel était le loyer du locataire précédent. Cela permet d’y voir clair et encourage le bailleur à modérer ses hausses. La transparence que connaissent quelques cantons déjà doit bénéficier à tous les locataires du pays.

LIMITER LES HAUSSES EN VILLE

A la relocation, les loyers augmentent dans les agglomérations, parfois de 20 à 30% - sans même des réfections importantes. Ces majorations doivent être limitées dans les régions où sévit la pénurie de logements.

ENCOURAGER ET INCITER

Des règles favorisant la construction de logements à loyers modérés font encore défaut en aménagement du territoire. Il faut réviser la loi, et les cantons doivent pouvoir encourager la construction d’appartements accessibles par les plans d’aménagement qu’ils édictent.

DES TERRAINS POUR LES COOPÉRATIVES

Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique – qu’il s’agisse de communes, de fondations ou de coopératives d’habitation – peinent à acquérir des terrains à construire. Les communes doivent obtenir un droit de préemption (priorité à l’achat), pour mettre du terrain à disposition en vue de logements à prix accessibles. Et la Confédération doit veiller à ce que les CFF ou Armasuisse puissent délivrer des biens-fonds à des coopératives ou d’autres acteurs d’utilité publique.

SOUTIEN FINANCIER

La Confédération s’est retirée depuis des années de la responsabilité financière en faveur du logement. Sans argent, il est cependant impossible de façonner et préserver des espaces d’habitation abordables.