Interpellation au Conseil communal de Renens pour une prise de position contre cet accord néfaste pour le service public.
La réponse de la Municipalité ne devrait pas tarder.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Municipalité,

Notre groupe politique, à l’instar des autres groupes politiques de notre conseil communal, a reçu copie d’une lettre adressée à notre municipalité par l’Association Citoyenne pour la Défense des Usagers du Service public dont l’acronyme ACIDUS est bien connu de certains d’entre nous.

Cette lettre concerne un processus actuellement engagé au niveau international et nommé “TISA”. Il s’agit pour faire court de négociations relatives à un Accord sur le Commerce des Services (ACS). C’est un avatar de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui ne contienait pas toutes les ouvertures et toutes les privatisations voulues à l’époque.

Cet accord devrait rappeler quelque chose aux celles et ceux qui sont depuis plus de 10 ans dans ce conseil. En effet, une discussion a eu lieu lors de la séance de notre Conseil du 27 janvier 2005. A cette même séance a été adoptée une résolution déclarant notre Commune comme étant une “Zone hors AGCS”. C’est donc bel et bien le retour par la porte de derrière d’un accord que nous avons déjà combattu en ces murs.

Si ces nouveaux accords TISA venaient à être ratifiés en Suisse, les conséquences seraient nombreuses et multiples pour toutes les missions de service public et parapublic menées à bien dans notre canton. Elles deviendraient non seulement privatisées, mais, bien pire et avec une préoccupation certainement partagée par tous les bords politiques, ces privatisations échapperaient définitivement à tout pouvoir démocratiquement élu, notre Conseil communal étant un exemple parmi des milliers d’autres.

Une première fronde a été menée avant cette lettre d’ACIDUS. Une interpellation a en effet été déposée l’année passée au Grand Conseil vaudois. Elle demandait au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux trois questions suivantes:
1. Quelle est la position du Conseil d’Etat vis-à-vis de cet accord qui vise à faire passer en des mains privées des tâches actuellement prises en charge par l’Etat de Vaud ?
2. Quels seraient les impacts imaginables d’un tel accord sur les services de l’Etat et sur leur fonctionnement ?
3. Quelles pourraient être les conséquences pour nos services publics de leur placement sous la compétence juridictionnelle de l’OMC ?

En substance, le Conseil d’Etat m’a répondu qu’à l’instar des positions exprimées par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat est d’avis que les tâches et missions essentielles de service public, par exemple la santé, l’éducation, l’énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l’objet d’une libéralisation sous l’égide de TISA.

Suite à cette prise de position, j’ai demandé à ce que le Conseil d’Etat fasse part de cette prise de position auprès du Conseil Fédéral, action qui a été faite en janvier 2015.

La demande d’ACIDUS envoyée à notre municipalité propose une autre démarche que je vous résume via ces quatre points:
1) que le contenu de l’accord TISA soit rendu public dans son intégralité
2) que les Chambres fédérales, les parlements et gouvernements cantonaux, les assemblées et les autorités communales en soient informées et puissent en débattre. Ca nous concerne donc toutes et tous très directement.
3) que la population suisse soit informée et qu’elle puisse prendre position
4) que cet accord, le cas échéant, soit soumis à référendum.

Notre parti, La Fourmi rouge, ne peut que souscrire à ces 4 propositions et demande dès lors à notre municipalité comment elle compte s’orienter vis-à-vis de cette thématique TISA en général et par rapport à la demande d’ACIDUS en particulier. De plus, nous faisons part des deux voeux suivants:
1) que notre municipalité aille dans la direction proposée par ACIDUS et qu’elle confirme ainsi la volonté exprimée lors de la séance de notre Conseil du 27 janvier 2005, lors de l’adoption d’une résolution déclarant la notre Commune comme étant une “Zone hors AGCS”.
2) que notre municipalité nous tienne au courant de la suite qu’elle aura jugé utile de donner à ce voeux.

Merci pour votre attention.
D. Divorne