Résolution n° 2015-08 présentée par les membres de la commission des finances, Mmes et MM. Yolande Boccard, Jean-Claude Brulhart, Roger Frauchiger, Myriam Girardet, François Hernot, Emile Hubert,
Jean-Philippe Hulliger, Placide Iswala, Yves de Préville et Alejandra Tschudi-Spiropulo, s’opposant fermement aux accords sur le commerce des services TISA.

Vu que les Etats-Unis, les pays de l’UE et une vingtaine d’autres Etats, dont la Suisse, tiennent depuis deux ans et dans le plus grand secret des négociations à l’ambassade d’Australie à Genève sur le commerce des services;
Vu que ces négociations visent à faire adopter par les parties négociatrices des accords communément nommés par l’acronyme anglais TISA (trade in services agreement);
Vu que ces négociations se tiennent afin de contourner la résistance exprimée par les forces démocratiques, les mouvements sociaux, les syndicats et les gouvernements de nombreux pays - dont la plupart sont en voie de développement - qui tous se sont déjà opposés au contenu du “cycle de négociations de Doha” entrepris au sein de l’OMC pour la conclusion d’un accord global sur le commerce et les services (AGCS), négociations aujourd’hui au point mort;
Vu que le but poursuivi est, en substance, de permettre aux entreprises multinationales de s’approprier le commerce des produits financiers, d’empêcher les Etats de légiférer ou d’agir dans ce domaine, de favoriser les entreprises multinationales pour qu’elles s’approprient le commerce de tous les services
publics sur les grands marchés transatlantique et transpacifique, de démanteler et de dépecer les services publics afin de faire subventionner des intérêts privés par des fonds publics, etc.;
Vu que ces tractations secrètes concernent les services publics essentiels à la population tels que la santé, l’éducation, la protection de l’environnement, les transports, la distribution de l’eau, la gestion des déchets ainsi que toutes les activités culturelles et sportives;
Vu que les petites et moyennes entreprises locales sont également menacées car elles ne pourront concurrencer les entreprises multinationales qui échappent aux législations nationales ou internationales et qui constituent des monopoles incontrôlables démocratiquement dans tous les domaines où elles exercent leurs activités;
Vu que ces accords secrets s’appliqueraient à tous les échelons administratifs du pays: Confédération, cantons et communes, et qu’ils réduiraient à néant la marge de manœuvre des parlements et des exécutifs;
Vu que ce projet de traité donne aux multinationales le droit de poursuivre les Etats devant des tribunaux privés d’arbitrage, hors de tout contrôle démocratique, si ces entreprises s’estiment lésées par la politique économique des Etats, ce qui gèle toute capacité des Etats à réguler la finance;
Vu la pétition contre TISA (X-2014-06) adressée au Conseil municipal le 7 octobre 2014;
Vu que l’internationale des services publics (20 millions de membres dans 154 pays) a organisé, à Genève et dans le monde entier, une journée internationale de lutte contre ces accords le 28 avril dernier, quelques jours après la publication du projet d’accord secret révélé par les lanceurs d’alerte de “Wikileaks” (https://wikileaks.org/tisa-financial/#start ) ;
Vu que le 11 octobre, ce sont près de 400 manifestations contre TISA qui se sont tenues simultanément dans tous les pays de l’Union européenne;
La ville de Meyrin et de nombreuses autres communes dans le monde entier ont déjà déclaré leurs territoires “zones hors AGCS”;
Vu la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984;
Vu le rapport de la commission des finances;
Le Conseil municipal, dans sa séance du 19 mai 2015,
E X I G E
PAR 26 OUI ET 4 NON
de condamner sans réserves le secret inacceptable qui entoure ces tractations et s’opposant aux conséquences potentiellement catastrophiques des éventuels accords “TISA”:
1. exige la publication immédiate du contenu des négociations secrètes entreprises actuellement pour la conclusion des accords TISA et de leurs différents corollaires;
2. déclare s’opposer à l’avenir à toute obligation de privatiser les biens et les services publics qui doivent rester sous contrôle démocratique;
3. déclare d’ores et déjà la ville de Meyrin “zone hors TISA” et engage les autres municipalités genevoises, suisses et européennes à faire de même;
4. mandate le Conseil administratif afin qu’il propose dès que possible une résolution similaire à l’Association des communes genevoises (ACG) et de transmettre la présente aux autorités cantonales.