La Commission européenne considère qu’il n’y aucune obligation de le faire. L’eurodéputée Marina Albiol d’IU (Gauche unie Espagne) accuse l’exécutif de l’UE d’attaquer la souveraineté des Etats. Elle négocie en secret plusieurs traités qui donneront des pouvoirs nouveaux aux multinationales et en plus, elle n’a aucun intérêt à demander l’opinion individuelle des 28 parlements des pays qui font partie de l’Union européenne.

La Commission européenne n’a pas prévu de soumettre les traités TAFTA, TISA et CETA à la ratification des pays de l’Union : c’est ce que laisse transparaître la réponse de la commissaire de commerce, Cecilia Malmström à une question de l’eurodéputée et porte-parole de l’IU au Parlement européen, Marina Albiol. Publico y a eu accès.

« Dans la mesure où les accords font partie des compétences de l’UE, la Commission européenne (exécutif) considère qu’il n’y a aucune exigence qui oblige les Etats membres à les ratifier individuellement », dit la réponse de la commissaire Malmström. C’est un seau d’eau froide pour ceux qui espéraient que les parlements nationaux pourraient se prononcer ou soumettre à référendum (si les constitutions nationales respectives l’autorisent) les traités Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP-TAFTA), entre Bruxelles et Washington, CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), entre l’UE et le Canada, et le Trade in Services Agreement (TiSA), négocié en toute opacité par une cinquantaine de pays, parmi lesquels les 28 Etats-membres.

« Cela n’est pas vrai. Cette réponse n’est pas conforme à la législation européenne », assure Mme Albiol à ce journal. L’eurodéputée explique que selon les normes communautaires, tous les traités qui touchent aux compétences partagées entre l’UE et les Etats doivent être traités comme les accords mixtes : « La loi dit que tout accord mixte exige l’approbation des Etats, certains ont établi un référendum y afférent pour les ratifier, d’autres pourraient le faire s’ils le souhaitent ».

Selon l’article 4 du Traité de fonctionnement de l’UE, parmi les compétences partagées, il y a la protection des consommateurs, l’environnement, la politique sociale ou l’énergie, par exemple. Tous ces domaines peuvent être touchés après la ratification de ces traités qui ont l’accord des multinationales mais vont diminuer la souveraineté des états.

« »Finalement, des accords comme le TTIP (TAFTA) supposent plus que des simples accords commerciaux : nous parlons de quelque chose qui est plutôt comparable à la Constitution européenne qu’à un traité commercial. Ils vont beaucoup plus loin et ont une partie politique importante » dénonce Mme Albiol qui compte continuer de poser des questions à la Commission jusqu’à donner un peu de lumière sur ces traités.

L’eurodéputée assure qu’avec cette manière de procéder, la Commission « attaque la souveraineté des états parce qu’elle veut éviter le débat, éviter que les accords soient discutés par les citoyens ».

La réponse du 24 septembre 2015 à la question de savoir si la Commission considère qu’une acceptation sans possibilité d’amendements peut garantir la légitimité démocratique, Bruxelles dit que « les normes de procédures conférées au Parlement européen en vertu des traités, garantissent pleinement la légitimité démocratique de l’adoption d’accords internationaux ».

Mme Albiol demande simplement que la Commission dise la vérité et à la place, ils ont trouvé un mur : « Ils ne veulent ni information ni débat, ils veulent que cela se discute uniquement dans les hautes sphères ».

La question posée par l’IU ce dernier mois de juillet obtient aussi une observation : « Étant donné la nature et le contenu du TTIP, du CETA ou du TISA, il semble évident que les capacités et les possibilités d’action politique des gouvernements démocratiquement élus vont être profondément touchées ».

Alors que CETA est prêt à être ratifié et que TiSA est seulement connu grâce aux filtrations de Wikileaks, le TTIP a un nombre croissant de détracteurs. Bruxelles et Washington célèbrent en octobre le 10ème tour de négociations, avec un de ses organes vitaux, le recours par les multinationales à des tribunaux privés, qui flotte dans une totale incertitude.

IU est l’une des formations les plus critiques avec le TTIP avec Podemos et Equo. IU avertit qu’il continuera de se positionner contre cet accord. Il insiste qu’il est encore temps de mettre des bâtons dans les roues des négociateurs, d’éviter que le TTIP arrive au Parlement européen pour être ratifié.

En tout cas, avant d’arriver à l’Eurochambre, il devrait passer par les parlements nationaux parce qu’il touchera la vie des citoyens et citoyennes, les services publics, les droits du travail et les PME. Il sera, tout comme TiSA et CETA, d’application obligée à tous les niveaux de gouvernement, des communes aux états, même par les gouvernements autonomes.

Paru dans le journal Público

Madrid, le 28 septembre 2015

(Information diffusée par l’ONG OWINFS, traduction ACIDUS)