Proposition de résolution : Stop au secret des négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) (Initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

– que le Conseil fédéral participe à des négociations opaques de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS ou TISA en anglais) qui menace l’existence des services publics dans la mesure où il entend les ouvrir entièrement à la concurrence;
– que ce projet d’accord comme d’autres traités de «libre-échange» et «d’ouverture des marchés à la concurrence» se fonde sur des systèmes contraignants qui réduisent fortement l’autonomie et la maîtrise des États et des populations, en instituant par exemple des cours de justice spéciales
échappant au droit des États contractants;
– que nos principes démocratiques exigent que les Chambres fédérales puissent débattre et prendre position sur des propositions plutôt que d’être mises devant le fait accompli par leur exécutif;
– que cet accord échapperait au droit de référendum populaire;
– que notre souveraineté est remise en cause par les procédés cités ci-dessus,

invite les Autorités fédérales

– à lever le secret sur les négociations de l’Accord sur le Commerce des
Services (ACS - TiSA) auquel le Conseil fédéral participe;
– à informer les Chambres fédérales, les parlements cantonaux, les gouvernements cantonaux et la population sur le contenu de ces négociations;
– à inclure dans la délégation suisse négociant cet accord des représentants des milieux économiques, syndicaux et politiques des cantons et de la Confédération;
– à s’opposer à tout accord qui conduirait à de nouvelles privatisations ou démantèlements des services publics en Suisse ou ailleurs et à quitter les négociations si tel devait être le cas;
– à soumettre au droit de référendum tout accord signé dans le cadre de ces négociations;

invite le Conseil d’État à soutenir cette initiative cantonale.

Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Roger Deneys, Lisa Mazzone, Isabelle Brunier, François Lefort, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, Yves de Matteis, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Frédérique Perler, Cyril Mizrahi, Christian Frey, Irène Buche, Michel Ducommun, Thomas Wenger, Salika Wenger, Magali Orsini, Bernhard Riedweg

Date de dépôt : 14 mai 2014
R 765

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