Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, M. Voruz a déposé l’initiative parlementaire suivante:
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la poste du 17 décembre 2010 selon la proposition suivante :
Art. 14, Al. 6 Avant la fermeture ou le transfert d’un point d’accès desservi, la Poste consulte les autorités des communes concernées.
Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci. La commune concernée a un droit de veto mais avant d’y recourir, elle saisit la Postcom. Le Conseil fédéral prévoit également à cette fin une procédure de conciliation.
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Développement
Les communes, donc les habitants et leurs autorités, sont trop souvent mises devant le fait accompli. Les communes ne peuvent agir à temps du fait que les décisions sont prises et que les fermetures ou les transferts d’un point d’accès sont quasiment sans appel. Les autorités des communes ne doivent pas seulement être “consultées”, mais elles doivent aussi pouvoir consulter les habitants et usagers de la poste concernée avant d’utiliser leur droit de veto. Avec cette modification, la consultation ne serait plus un “alibi” mais bien une “consultation-participation” des communes et de leurs habitants.
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