Initiative parlementaire Le National refuse que les communes aient un droit de veto contre les fermetures de bureau de poste.
Par 124 voix contre 60, le National a refusé mardi de donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Eric Voruz (PS/VD). Non, les communes ne pourront pas s’opposer à la fermeture de leur bureau de poste en exerçant un droit de veto.

Un millier d’offices postaux ont disparu depuis 2004 et le phénomène se poursuit, frappant en premier lieu les régions périphériques. Les communes sont trop souvent mises devant le fait accompli, a critiqué Mathias Reynard (PS/VS). Selon lui, leur consultation actuelle n’est qu’un exercice alibi.

L’initiative proposait donc de renforcer le dispositif. Avant la fermeture ou le transfert d’un point d’accès desservi, la Poste aurait dû consulter les autorités des communes concernées. Elle aurait dû s’efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci.

Entrave disproportionnée

La commune concernée aurait ensuite eu un droit de veto, mais avant d’y recourir, elle aurait dû saisir la Commission de la Poste. Enfin, une procédure de conciliation aurait été prévue.

La consultation des communes concernées, comme c’est le cas actuellement, est suffisante, a estimé la majorité de droite. Une procédure de conciliation est déjà prévue. Et la Poste doit déjà respecter toute une série de prescriptions notamment quant à l’accès à ses services, a fait valoir Kurt Fluri (PLR/SO).

Toute fermeture d’office n’est pas synonyme d’appauvrissement de l’offre, selon lui. Des agences peuvent fournir les services selon des modalités plus souples. Un droit de veto nuirait en revanche au développement du réseau postal et constituerait une entrave disproportionnée à la liberté économique du géant jaune. (ats/nxp)
(Créé: 08.12.2015, 13h45)