SANTÉ – Contre la privatisation à l’œuvre dans les établissements hospitaliers, le SSP appelle à une Journée nationale de mobilisation et de grève dans la santé.

Suite à la révision de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal), en 2007, tous les hôpitaux publics de Suisse ont été soumis à un nouveau mode de financement. Les objectifs déclarés de cette révision étaient la mise en concurrence les hôpitaux et l’accès au financement public pour les cliniques privées. Les effets dévastateurs de cette contre-réforme ont démarré instantanément. D’autant plus que, dans de nombreux cantons, la pression financière résultant du nouveau mode de financement a été accentuée par les programmes cantonaux d’économies visant l’ensemble des services publics.
Pour le Conseil fédéral, l’objectif de l’introduction des DRG était clair : éliminer des hôpitaux par l’intermédiaire de la concurrence. Les uns après les autres, les hôpitaux se sont mis en condition, réduisant les coûts pour être plus « compétitifs ». Selon les partisans de la révision, qui baignent dans l’idéologie néolibérale, les patients pourront désormais choisir le meilleur hôpital. Mais comment comparer ? L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’est chargé d’établir des indicateurs de qualité, en même temps qu’il demande des comptes aux hôpitaux dans le but de comparer les coûts – nous ne reviendrons pas ici sur le côté parfaitement hasardeux de certains indicateurs de qualité. L’effet de cette politique sanitaire a été immédiat. Il s’est traduit par la réduction des coûts de fonctionnement, en particulier dans les hôpitaux publics.

LE PUBLIC, CIBLE PRIORITAIRE
Avant la révision légale, les cliniques privées n’avaient qu’un accès limité au financement public : les subventions étaient réservées aux hôpitaux publics. Les règles du jeu ont changé : désormais, des structures privées figurent sur les listes hospitalières et peuvent donc toucher des subventions. On a vu comment, à Neuchâtel, une clinique privée – la Providence, rachetée par le groupe Genolier – figure sur la liste hospitalière et bénéficie des subventions cantonales tout en bafouant la condition, pourtant inscrite dans la loi, du respect de la Convention collective de travail.
Conséquence de cette évolution : le nombre d’hôpitaux publics diminue, et celui des privés augmente ! On assiste, en parallèle, à l’endettement croissant des hôpitaux publics. Le même discours s’impose partout : un important déficit s’annonce, en raison du manque de financement des assureurs et des cantons. Il faut donc couper dans les dépenses ! Or, comme la plupart des coûts sont liés aux frais de personnel, ce sont les conditions de travail qui sont ciblées. Les droits des salariés sont réduits. En parallèle, les prestations diminuées.

MÉDECINE À DEUX VITESSES. Les mécanismes pour démanteler l’hôpital public varient d’un site à l’autre :

- gel ou réduction des dotations : on ne remplace plus les collègues malades, ni les collègues qui partent à la retraite ;
- augmentation des contrats précaires (temporaires, contrats de durée déterminée, etc.) ;
- dénonciation des Conventions collectives de travail (CCT) ;
- blocage des salaires ;
- fermeture des sites et éloignement de l’accès aux services hospitaliers pour une partie de la population ;
- accélération des privatisations et de l’externalisation des services.

Les hôpitaux publics se trouvent affaiblis face à des cliniques privées qui, elles, se concentrent sur des prestations rentables tout en profitant des subventions publiques. Ces établissements engagent leur personnel sans aucune contrainte de type CCT ou Loi sur le personnel cantonal. Plus le personnel est au bas de l’échelle, plus les conditions de travail sont inférieures à celles du secteur public. En revanche, les personnes qualifiées rares sur le marché, les médecins et les directeurs engrangent des salaires plus élevés que dans le public. C’est un pas, considérable, vers une société plus inégalitaire et une médecine à deux vitesses.

UNIR NOS FORCES. Il est évident qu’on ne gagnera contre cette politique de démantèlement en restant isolés. Il est urgent d’unir nos forces et d’amplifier la lutte. Lors du Congrès du SSP de novembre 2015, la région Fribourg a déposé une résolution en faveur d’une journée d’actions et de grève dans la santé à l’automne 2016, adoptée pratiquement à l’unanimité. Les délégués du secteur santé, réunis en février 2016, se sont engagés à mobiliser toute leur énergie pour mettre en œuvre cette décision. La Commission de santé va appeler l’ensemble du personnel hospitalier à se mobiliser à une même date, au début du mois de novembre. Il est temps de mettre un frein à cette politique hospitalière dangereuse pour le personnel et pour les patients !

LA PRIVATISATION EN MARCHE

Conséquence du nouveau mode de financement des hôpitaux, le nombre d’hôpitaux publics plonge, alors que celui des cliniques privées prend l’ascenseur.
En 2009, le nouvel article 22a de la LAMal est entré en vigueur en même temps que les dispositions relatives au nouveau mode de financement hospitalier. Cet article oblige les hôpitaux à transmettre une série d’indications aux autorités fédérales – en l’occurrence, l’Office fédéral de la statistique. Selon la loi, ces données seraient nécessaires pour surveiller le caractère économique et la qualité des prestations. Chaque année, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie les indicateurs de qualité des hôpitaux de soins aigus pour 49 pathologies et traitements. Ces données sont censées aider les patients à sélectionner « l’hôpital adapté ». Il s’agit évidemment d’un leurre. Comment comparer, par exemple, des taux de mortalité par pathologie entre un hôpital universitaire, qui prend en charge les cas les plus lourds, et une clinique privée qui sélectionne ses patients ? Dans les faits, les données récoltées sontutilisées pour comparer et mettre en concurrence les hôpitaux.
Cet exercice de « comptage » révèle cependant quelques indicateurs éloquents. Par exemple : en 1997, la statistique des hôpitaux comptait 406 établissements. En 2009, il n’en reste plus que 314 (privés, publics et subventionnés). En 2012, on dénombre 298 établissements hospitaliers. Certes, ces chiffres ne sont que des indicateurs : pendant cette même période, les maisons de naissance sont apparues dans le système hospitalier, en des établissements ont fusionné. Mais la tendance est nette : le nombre d’hôpitaux ne cesse de diminuer. Comparons maintenant l’évolution du secteur privé avec celle du secteur public et subventionné. En 2006, on comptait 130 établissements privés, contre 203 hôpitaux publics et subventionnés. En 2012, le nombre d’établissements privés atteint le chiffre de 150, alors que, côté public, le chiffre a fondu à 148… Vous avez dit marchandisation de la santé ?

LES DOTATIONS SOUS LA LOUPE

Les données officielles sur l’évolution des postes dans les hôpitaux doivent être prises avec des pincettes.
Entre 2005 et 2012, le nombre du personnel employé dans les hôpitaux (en équivalents plein temps, EPT) est passé de 125 703 à 148 363. Entre 2007 et 2013, les hôpitaux de soins généraux ont augmenté leurs postes de manière sensible. Dans les cliniques spécialisées, ces derniers ont par contre diminué, avant de se stabiliser de 2011 à 2013. Les chiffres de l’OFSP vont jusqu’à 2013. La révision de la LAMal étant entrée en vigueur de manière plus prononcée dès 2011, il faudra analyser leur évolution au cours des années suivantes.
Entre 2011 et 2013, le nombre de postes de personnel soignant à plein temps pour 100 hospitalisations reste constant en moyenne nationale : 4,7 EPT – un chiffre qui ne met pas l’évolution des effectifs en lien avec celle du volume de travail.
Les variations sont considérables selon les établissements. Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) montrent un taux d’encadrement qui diminue : de 8,9 ETP pour 100 hospitalisations en 2010, le chiffre tombe à 7,0 en 2013. Cela correspond bien aux plans d’austérité qui vident les services hospitaliers de leur personnel. En revanche, l’autre hôpital universitaire romand, le CHUV, montre une tendance légèrement inverse : entre 2010 et 2013, le taux d’encadrement a légèrement progressé, de 7,1 à 7,7 EPT pour 100 hospitalisations.
Ces indicateurs permettent-ils de mesurer réellement la charge de travail ? Rien n’est moins sûr : l’activité hospitalière n’est pas forcément comparable d’un site à l’autre, d’un service à l’autre. Chaque patient est unique et, malgré tous les efforts pour tenter de standardiser au maximum les soins et l’accompagnement, ces derniers varient considérablement. En définitive, ces statistiques ne disent pas grand-chose des surcharges quotidiennes. Mais ce sont elles qui sont utilisées par les autorités politiques pour démontrer que les dotations sont suffisantes.

BEATRIZ ROSENDE . SECRÉTAIRE CENTRALE SSP

Dossier paru dans Services Publics no 7 du 15 avril 2016