La commission du Conseil des États a approuvé un dispositif global visant à accompagner le Projet Fiscal 17 (PF17) de mesures dans l’AVS. Ce compromis fait passer la population à la caisse tout en donnant l’illusion de compensations. solidaritéS est prêt à lancer le référendum.

Avec PF17, le Conseil fédéral reprend les éléments de la troisième réforme de l’imposition des entreprises rejetée par le peuple le 19 février 2017. Il estime que les pertes générées par PF17 seront de 2,1 milliards de francs chaque année et que le projet contribue à la création d’emplois en Suisse. Or, il est plus réaliste de s’attendre à des pertes d’au moins 4 à 5 milliards et à une compression de l’emploi, en particulier dans les secteurs public et subventionné.

Pour faire passer la pilule, la commission du Conseil des Etats propose que tout franc perdu en terme de rentrées fiscales soit compensé par un versement équivalent au fonds de l’AVS. Mais cette soi-disant consolidation sera temporaire. Elle fera passer la population une deuxième fois à la caisse tout en accélérant l’assèchement des finances fédérales. Les grandes entreprises faisant les plus gros bénéfices seront les grandes gagnantes de ce jeu de dupes.

Vider les caisses et casser les prestations publiques
Avec ce compromis, chaque année les finances fédérales feront face à des pertes générées par le transfert de l’intégralité du pourcent démographique de la TVA (520 millions), l’augmentation de la contribution à l’AVS (385 millions) et l’augmentation de la redistribution aux cantons à 21,2% (990 millions) en plus des pertes fiscales liées directement à PF17. Ainsi, après deux réformes qui ont coûté des milliards et ont explosé les projections initiales, PF17 constitue un nouveau cadeau, beaucoup plus important que les autres, aux entreprises les plus riches de Suisse. Il va vider les caisses des collectivités publiques et justifier la mise en place de nouvelles politiques d’austérité alors que les besoins ne sont déjà pas couverts.

Le jeu de dupe de la consolidation de l’AVS
Avec ce compromis, chaque année la population devra payer l’augmentation des cotisations sociales pour une consolidation temporaire de l’AVS (1,2 milliards) alors que les bénéficiaires d’allégements fiscaux ne seront pas mis à contribution. Or, la couverture des besoins vitaux des retraité-e-s ne peut faire l’objet d’un marchandage, il s’agit d’une obligation constitutionnelle. Enfin, c’est une illusion complète que de croire que ce compromis arrêtera les velléités patronales d’augmentation de l’âge de la retraite. Au contraire, il affaiblira toute résistance future. Devant la faillite du système des trois piliers à octroyer des rentes suffisantes, il est nécessaire de changer de système en intégrant le 2e pilier dans l’AVS comme le prévoit un projet commun au PST/POP et à solidaritéS.

Sous-enchère fiscale internationale
Avec ce compromis, chaque année les pays les plus pauvres feront face aux conséquences d’une véritable relance de la concurrence fiscale internationale dont la Suisse est un acteur majeur. Cette dernière favorise la soustraction d’entreprises transnationales à la loi fiscale des pays où elles opèrent. Le conseil des droits de l’homme de l’ONU a ainsi déclaré le 1er mars dernier que PF17 exacerbait encore davantage la concurrence fiscale au niveau international alors que les pays pauvres perdaient 200 milliards chaque année du fait de la délocalisation des transnationales dans des pays comme la Suisse. Il est donc possible et nécessaire de supprimer ces privilèges fiscaux sans passer par une arnaque fiscale comme PF17 et sans pertes pour les collectivités publiques.

CONTACTS : Sébastien Guex, Jean Batou, Sébastien Schnyder
solidarités, Communiqué de presse — Jeudi 31 mai 2018

« Projet fiscal 17 » : Un projet à combattre absolument, pour défendre nos services publics, VPOD/SSP, Services publics