Les opposants à la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises dénoncent un projet qui favorise les cadeaux fiscaux aux grandes groupes et aux actionnaires. «Les milieux patronaux et la droite reviendront ensuite à la charge avec l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes», avertit le comité référendaire, qui présentait samedi ses arguments à la presse.

Le référendum est lancé: une alliance verte, de gauche et syndicale1 s’est constituée samedi à Berne pour combattre la réforme de l’imposition des entreprises, couplée à un volet consacré à l’AVS (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, ou RFFA). Elle a jusqu’au 17 janvier pour récolter les signatures.

L’alliance comprend les Verts, les Jeunes verts, Solidarités et les Jeunes socialistes (Juso), ainsi que le Syndicat du service public (SSP/VPOD). Le 28 septembre dernier, l’Union syndicale suisse, après de longs débats, a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres. Le matin même, le comité central d’Unia, le plus gros syndicat suisse, s’était prononcé contre ce paquet ficelé. Formellement la centrale syndicale n’est pourtant pas dans le comité référendaire qui s’est exprimé samedi.

Sur le plan fiscal, la réforme RFFA est la sœur jumelle de la réforme de l’impôt sur les sociétés, la RIE III, balayée par le peuple en février 2017, souligne l’alliance. Les quelques «améliorations» dont font état ses partisans de gauche doivent être relativisées, poursuit-elle. «Si l’on prend l’augmentation du taux d’imposition des dividendes, ces derniers continueraient à être largement défiscalisés, contrairement aux revenus des salariés, imposés jusqu’au dernier centime.»

De même, la RFFA ne modifie qu’à la marge la disposition introduite par la RIE II, expliquent les opposants. Celle-ci permettait aux entreprises de distribuer à leurs actionnaires des milliards de dividendes en franchise d’impôts, sous prétexte de remboursement de réserves issues d’apports en capitaux.

Nouvelles niches fiscales

Pour l’essentiel, la RFFA ne fait que remplacer les statuts fiscaux spéciaux par de nouvelles niches fiscales. De plus, grâce à la hausse de la part de l’impôt fédéral direct (IFD) revenant aux cantons, elle stimulera une baisse massive de l’imposition des entreprises au plan cantonal, selon l’alliance.

«Le parlement a complètement oublié le net rejet de la RIE III», critique Kevin Morisod, coprésident des Jeunes verts. Ce sont surtout les jeunes générations qui souffrent lorsque la concurrence fiscale contribue à l’érosion du service public.

Favorables à la partie AVS

Cependant, l’alliance est favorable à la partie AVS du projet de loi. «L’AVS est la forme de prévoyance vieillesse la plus sûre et la moins chère et elle doit être renforcée.» Mais ils estiment que les deux sujets n’ont pas de lien entre eux et ne doivent donc pas être liés dans un même vote. De plus, ils mettent en garde contre l’argument selon lequel le financement supplémentaire pour l’AVS mettrait à l’abri de toute augmentation de l’âge de la retraite des femmes: ce n’est que partie remise.

«Les milieux patronaux et la droite ne s’en cachent pas: à court terme, leur priorité, c’est de mettre sous toit une réforme fiscale profitant aux grandes entreprises et aux actionnaires; par la suite, ils reviendront à la charge avec l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes», préviennent les référendaires.

Le projet du Conseil fédéral en la matière (AVS 21), présenté le 28 juin dernier, soit après la conclusion du «deal» au Conseil des Etats qui s’est traduit par la RFFA, propose d’ailleurs explicitement cette mesure. «Bref, avec la RFFA, les grandes entreprises et les actionnaires bénéficieraient de milliards de francs de cadeaux fiscaux supplémentaires alors que les salarié.e.s et retraité.e.s devraient se contenter d’une belle promesse qui, comme chacun le sait, n’engage que celles et ceux qui y croient», conclut le comité référendaire.

Notes
1. Le référendum est soutenu par Les Verts, le Syndicat des services publics (SSP/VPOD), Solidarités, La Jeunesse socialiste, les Jeunes verts, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), le Comité tessinois contre PF17, l’Alternative Liste Zürich, le Parti suisse du travail (PST-PdA), Attac, l’Avivo, le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des travailleurs (SIT), le Cartel intersyndical du personnel de la fonction publique (Genève), le Mouvement pour le socialisme (MPS), le Forum Alternativo (TI) et Laliste (GE)

Le Courrier, Philippe Bach, 8 octobre 2018

Référendum à télécharger et signer