Suite au retournement de veste du PDC et de l’UDC, le Conseil national a décidé de rejeter le projet de loi d’adaptation automatique des franchises d’assurance maladie à l’évolution des coûts et la hausse de 300 à 350 francs de la franchise de base.
Contre toute attente, le Conseil national a refusé en vote final vendredi passé par 101 voix contre 63 le projet de modification de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), demandant une adaptation automatique des franchises à l’évolution des coûts (voir GH N°12). «La hausse des franchises est injuste pour les personnes malades. Elle charge inutilement la classe moyenne, qui est déjà confrontée à la répartition inéquitable des primes. Si ce projet passe la rampe, nous le combattrons par voie de référendum, nous l’avons annoncé il y a trois semaines», avait prévenu le Vaudois Roger Nordmann, chef du groupe socialiste, avant le vote. Une Alliance «Non à l’explosion des franchises», regroupant fédérations de consommateurs, organisations de défense de patients, l’AVIVO et la gauche, était déjà dans les starting-blocks pour s’opposer au projet. «L’UDC et le PDC ont opéré un rétropédalage de dernière minute sur leur propre proposition, au vu de l’impopularité de leur mesure en cette année électorale», a conclu le PSS.
En revanche, après le Conseil des États, le Conseil national a définitivement adopté, lors de la même session, son projet de réforme de la Loi sur les prestations complémentaires (LPC). Si la chambre basse accepte un léger relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi, elle interdit l’accès des personnes disposant d’au moins 100’000 francs aux prestations complémentaires. Les montants versés pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans sont aussi réduits. La révision stipule aussi qu’après le décès du bénéficiaire de PC, les montants perçus devraient être restitués à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40’000 francs. L’objectif permettra réduire la facture de l’État de 130 millions d’ici 2030. Il n’y pas de petites économies!
«Les personnes et les familles, qui en raison d’une maladie ou d’un handicap se trouvent en situation précaire, devront se serrer encore plus la ceinture. Elles risquent d’être contraintes s’adresser à l’aide sociale», relève Agile.ch, association regroupant les personnes avec handicap.
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