Monsieur le conseiller fédéral,
L’AVIVO vous remercie de l’avoir invitée à répondre à cette consultation. Nous vous transmettons donc ci-dessous les réflexions que ce projet nous inspire.

L’AVIVO dès sa création il y a 70 ans défend bec et ongles l’AVS et son développement. Le système par répartition a fait ses preuves tout au long des années, malgré les crises économiques et l’heureuse augmentation de la durée de vie des humains. Simple, trans parente, solidaire et universelle, l’AVS représente un acquis social auquel la population est très attachée. Toutefois, cette assurance exemplaire n’a jamais cessé de subir des prédictions de faillite, le Conseil fédéral lui même n’a pas manqué de s’associer à ces campagnes de démoralisation en annonçant des milliards de déficits pour le premier pilier. Jusqu’à ce jour, ces prédictions se sont révélées fausses. L’an dernier, 2017, le compte de résultat de l’AVS a même connu un résultat bénéficiaire de 1′087 milliard de francs.

L’AVIVO est toutefois consciente que des mesures doivent être prises pour garantir à l’avenir le financement de l’AVS dont les cotisations n’ont pas été augmentées depuis 1975. Or, le projet AVS 21 est particulièrement décevant. Ainsi, le Conseil fédéral paraît négliger d’importantes raisons de sa dure défaite lors du vote du 24 septembre 2017. Alors qu’il reconnaît que l’âge de la retraite des femmes fut la deuxième raison du refus populaire de PV 2020, il s’entête à proposer à nouveau une retraite à 65 ans pour les femmes, passant comme chat sur braise sur le fait que cela signifie que les femmes seraient ainsi obligées d’offrir des économies de 1 milliard 200′000 francs à l’AVS par le sacrifice d’une année de retraite. Quant aux mesures comme par exemple la hausse de la TVA, l’AVIVO peine à y trouver un argument propre à défendre les valeurs de solidarité qui lui sont chères.

Voici donc des commentaires plus détaillée sur le projet AVS 21.

Pas de réforme commune du premier et du deuxième pilier

L’AVIVO constate que la situation du deuxième pilier est extrêmement inquiétante. Comme le souligne le rapport, « Dans le 2e pilier, les taux d’intérêt sont à un niveau très bas, en particulier depuis l’année 2011 et le rendement des placements ne suffit pas pour financer les rentes au sein des institutions de prévoyance ayant un régime proche du minimum LPP. Le taux de conversion minimal LPP actuel de 6,8% nécessite une expectative de rendement d’environ 5% en moyenne sur le long terme. Or, les taux de rendement sont de 2 à 2,5% en moyenne, et une amélioration rapide sur les marchés financiers est peu vraisemblable. Toutefois, cette problématique concerne avant tout les institutions de prévoyance ayant un régime proche du minimum LPP, soit environ 30% des assurés. ».

Le système par capitalisation du deuxième pilier montre non seulement ses limites, surtout et c’est grave, pour les petits revenus - 30 % au moins des retraites - mais annonce son effondrement autrement plus grave que le manque de financement de l’AVS.

Pour l’AVIVO, l’AVS ne peut être la roue de secours du deuxième pilier. En revanche, nous estimons qu’une réforme plus fondamentale s’impose, comme le glissement progressif du deuxième piler dans le premier dont la solidité a fait ses preuves. Ce changement progressif devrait se faire dans le respect des droits acquis.

L’AVIVO observe que le respect de la Constitution est loin d’être atteint, tout particulièrement en ce qui concerne l’article 112, al 2, litt b qui traite de la couverture des besoins vitaux par l’AVS. On en est loin et c’est effarant.

Ce que propose aujourd’hui le conseil fédéral n’a rien à voir avec le respect de la constitution. C’est un projet complexe pour ne pas dire compliqué qui ne garantit pas un franc de plus de rente. De bricolage du système en mesures temporaires, rien ne permet d’espérer qu’il s’agit réellement d’un meilleur avenir pour les retraites en Suisse.

Age de la retraite

Comme mentionné plus haut, l’AVIVO est absolument opposée à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Les inégalités salariales, les inégalités dans l’accès à la retraite, les inégalités constatées dans les famille monoparentales qui péjorent trop souvent la situation des femmes ne peuvent que nous conforter dans notre souci de lutter fermement contre une augmentation de l’âge de la retraite des femmes.
Il est particulièrement injuste de toucher à l’âge de la retraite des femmes alors que l’on sait à quel point l’économie profite des salaires plus bas qu’elles touchent et que la société profite à son tour des milliards économisés grâce au travail gratuit qu’offrent les femmes dans le domaine du travail domestique et celui de l’aide aux proches. Nombre de retraités sont bien placés pour connaître l’importance des femmes dans le rôle de proches aidant.

Modèle flexible de l’âge de référence de la retraite

L’AVIVO estime inacceptable de revenir après PV2020 avec un projet qui péjore de nouveau et méprise le principe d’universalité des rentes AVS. Instaurer des mesures flexibles ouvre la porte à toutes sortes d’exceptions futures et délétères.

Mesures de compensation

Ces mesures ne concernent que les femmes nées entre 1958 et 1966, donc seulement une génération transitoire. On peut donc constater une fois de plus l’atteinte au principe d’universalité des rentes qui est lui simple et transparent. Sans compter que les femmes qui sont nées après 1966 n’ont aucune garantie que leur situation salariale, sociale et familiale ne s’améliorera. Rien ne permet d’imaginer que ces mesures transitoires marqueront la fin du modèle de l’emploi à plein temps pour l’homme et à temps partiel pour la femme.
De pus la version à 800 millions n’est qu’un leurre destiné à convaincre les femmes de travailler jusqu’à 65 ans et même au delà, comme le dit d’ailleurs le rapport. L’AVIVO est fermement opposée à l’augmentation de l’âge de la retraite et à son encouragement surtout au moment où les entreprises licencient sans état d’âme les plus de 55 ans.

Relèvement de 1,5 point de la TVA

La TVA est la taxe la plus socialement injuste qui soit. Sans parler du paradoxe de l’atteinte au pouvoir d’achat des retraités contraints de payer cette taxe au moment où l’on prétend leur assurer une rente meilleure.

Liens avec RFFA / PF 17

L’évocation d’une baisse de la TVA en lien avec le compromis PF 17 tient surtout de la sculpture sur nuages. Ce compromis tient du mariage de la carpe et du lapin. L’indispensable suppression des statuts spéciaux est mélangée de façon incompréhensible avec l’AVS sans que l’on sache comment les deux milliards que l’on fait miroiter pour l’AVS seront financés. Vouloir en plus saupoudrer AVS 21 avec le compromis étrange PF 17 ne peut qu’aggraver l’image d’un bricolage exotique concernant un sujet aussi important que celui des retraites.

Afin de conclure cette réponse sur un ton positif, permettez à l’AVIVO de rappeler sa position concernant l’AVS. Plutôt qu’un charcutage du système par répartition de l’AVS, l’AVIVO propose :

- L’application de l’art 112 al 2 litt b de la constitution concernant la couverture des besoins vitaux par l’AVS

- L’élargissement de l’assiette des cotisations AVS en prélevant des cotisations sur tous les revenus, non seulement ceux des salaires mais aussi sur les avantages accordés par les employeurs et tout particulièrement sur les revenus financiers réalisés et les revenus de capitaux, exemptés à ce jour.

- Dans le domaine de la LPP, des mesures précises et contraignantes pour la réduction des frais administratifs exorbitants dus à la gestion des quelque 890 milliards de capitaux LPP.

- Révision de la legalquote qui autorise les assurances vie à la calculer à leur profit sur la base des chiffres d’affaires et non pas sur le bénéfice.

Enfin l’AVIVO demande l’étude de l’instauration d’une « nouvelle AVS » intégrant peu à peu le deuxième pilier dans le respect des droits acquis.

En vous remerciant, Monsieur le conseiller fédéral, de l’attention que vous porterez à nos lignes, je vous adresse au nom de l’AVIVO l’expression de notre considération distinguée.

Christiane Jaquet-Berger, présidente

AVIVO suisse, Association suisse de défense et de détente des retraités - www.avivo-ch.ch