Le Parlement français doit ratifier définitivement le Ceta avant la fin de l’été, et donc autoriser la mise en place de tribunaux d’arbitrage supranationaux, au profit des multinationales. Colère générale du côté des associations environnementales qui s’élèvent, plus globalement, contre ces traités de libre-échange désastreux pour l’écologie et le social.

Après l’accord avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay), c’est au tour de l’accord Canada – Union européenne de revenir sur le devant de la scène. Ceta de son petit nom, pour « Comprehensive economic and trade agreement ». Il est au menu du conseil des ministres de ce mercredi 3 juillet. Et suscite d’ores et déjà une levée de bouclier.

La veille, mardi 2 juillet, 72 organisations – associations, fédérations d’éleveurs, syndicats – ont publié une « lettre aux députés » leur demandant « solennellement de ne pas ratifier le Ceta ». « C’est une occasion unique pour les parlementaires de se prononcer sur cet accord », insiste Samuel Léré, de la Fondation Nicolas Hulot, signataire de la lettre.

Une fois l’accord ratifié, tout retour en arrière serait extrêmement difficile

Pourquoi un tel raout ? Depuis le 21 septembre 2017 et sa signature par l’Union européenne et le gouvernement canadien, le Ceta est appliqué en quasi totalité. Toute la partie commerciale – droits de douane entre autres – est déjà en vigueur, car il s’agit là d’une compétence européenne. Pas besoin donc de demander l’avis aux parlements nationaux. Mais il reste quelques broutilles de taille à faire valider par les États membres : « Il y a le chapitre sur la protection des investissements, qui comprend notamment la mise en place de tribunaux d’arbitrage », explique Mathilde Dupré, co-directrice de l’Institut Veblen, un groupe de réflexion économique et écologique.

Le Ceta est appliqué depuis 2017 et sa signature par l’UE et le Canada… mais il reste des mesures à faire valider par les États membres.

Ce mécanisme permet aux investisseurs privés d’attaquer une décision publique qui leur serait défavorable. « À l’origine, il s’agit d’un dispositif imaginé dans le cadre de la décolonisation afin de protéger les investissements des puissances européennes dans leurs anciennes colonies, développe Mme Dupré. Depuis, il s’est répandu peu à peu et est aujourd’hui beaucoup utilisé. » Les exemples ne manquent pas. En 2014, l’entreprise suédoise Vattenfal a ainsi attaqué le gouvernement allemand suite à sa décision de sortir du nucléaire, réclamant 4,7 milliards d’euros de compensation. L’Italie est également poursuivie par Rockhopper Exploration, une compagnie britannique pétrolière et gazière qui lui réclame des dommages et intérêts pour les profits futurs non réalisés, le gouvernement ayant adopté en 2016 une interdiction de toute activité d’exploration et d’exploitation près de ses côtes. Rien de nouveau donc, sauf que « le Ceta est le premier accord aussi large qui implique l’ensemble de l’Union européenne », précise Mathilde Dupré. Une fois l’accord ratifié, tout retour en arrière pourrait s’avérer extrêmement difficile puisque des clauses – dites crépusculaires – prévoient que ces tribunaux puissent exister encore 20 ans après une éventuelle dénonciation du Ceta.
« Refusons ces accords qui corsètent la capacité des pouvoirs publics à porter une politique écologique et sociale »

Une fois passée par le conseil des ministres, ce sera au tour des députés français d’avaliser, ou non, la création de ces tribunaux supranationaux. Le rôle des parlementaires ne s’arrête pas là : il faut une ratification de tous les États membres afin que le Ceta entre en vigueur de manière définitive. « Pour le moment, moins de la moitié des pays l’ont fait, décompte Karine Jacquemart, de Foodwatch. Si nos députés votent contre, personne ne sait ce qui se passer, on n’a jamais obtenu de réponse claire sur ce qui a été prévu. » Un sacré bazar en perspective ! « Voter non, c’est le seul moyen de rouvrir le champ des possibles, insiste Maxime Combes, porte-parole d’Attac. Il faut dire stop à ces accords qui corsètent la capacité des pouvoirs publics à porter une politique écologique et sociale, au profit des multinationales ». Car dans la traînée du Ceta, patientent de nombreux accords de libre-échange, concernant le Vietnam, le Mercosur… avec au bout du tunnel, à en croire les ONG, un désastre écologique et social.

« Les accords visent à contourner tout ce qui ressemble à une barrière commerciale, dont les normes environnementales. »

« Ce sont bien plus que des accords commerciaux, explique Karine Jacquemart. Avant, un accord de commerce visait surtout à réduire les droits de douane. Mais aujourd’hui, ils visent à contourner tout ce qui peut ressembler à une barrière commerciale, dont les normes sociales, sanitaires, environnementales. » C’est ce que les négociateurs appellent pudiquement la « coopération réglementaire ». Pesticides, OGM, conditions d’élevage : le but est donc d’ « harmoniser » les normes afin de « faciliter les échanges ». Sauf qu’harmoniser rime avec abaisser ou paralyser. « Concrètement, des comités se réunissent sur différents sujets, et négocient sur les mesures à prendre ou à éviter afin de favoriser le commerce, raconte Karine Jacquemart. Lors du premier comité sur les produits sanitaires et phytosanitaires, le Canada a posé la question de ce qui se passerait si un pays interdisait le glyphosate, en référence directe à l’intention de la France de légiférer sur ce sujet. »

« Les mesures sur le social et l’écologie sont les seules à ne pas être contraignantes »

« Des accords comme ceux là sont antinomiques avec la transition écologique, confirme Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne. Ils entérinent une production qui s’industrialise, une course à l’export et au prix bas. À long terme, la durabilité n’est pas là. » En face, les garanties ne sont pas à la hauteur. « Les chapitres sur le social et l’écologie sont les seuls à ne pas être contraignants, déplore Samuel Léré. Pour le Ceta, sur 1.596 pages, 13 pages concernent l‘environnement, zéro sont contraignantes. » Le gouvernement français a bien tenté de faire pencher la balance un peu plus du côté de l’environnement. Mais ses propositions de « veto climatique » à intégrer dans le Ceta sont restées lettre morte. Et l’assentiment arraché par Emmanuel Macron à Jair Bolsonaro que le Brésil resterait dans l’accord de Paris après la signature du Mercosur n’a rassuré personne : « L’accord de la COP21 n’est pas vraiment contraignant, alors que les accords de libre-échange, avec leurs tribunaux d’arbitrage sont bien plus puissants », constate Maxime Combes.

« Si la France considérait que le climat et le principe de précaution constituaient des lignes rouges, nous ne devrions pas voter oui, estime Karine Jacquemart. Or, Emmanuel Macron semble déterminé à ratifier le Ceta. » Surtout, les ONG ne comprennent pas la soudaine précipitation du gouvernement. « Trois semaines, en plein été, avant la pause d’août, pour débattre d’un accord aussi crucial, c’est antidémocratique, scandaleux », affirme Mme Jacquemart, qui voit dans cette « confiscation du débat public » un « non-sens, après des mois de contestation sociale, et de demande de plus de démocratie ».

Pourquoi s’entêter dans une voie qui paraît si périlleusement glissante ? « Il y a des demandes très fortes exprimées par un certain nombre d’acteurs du secteur privé, avance Mathilde Dupré. L’UE a le sentiment qu’elle va ainsi doper la croissance, même si les études d’impact montrent des gains attendus finalement très faibles, surtout au regard des risques. » Une analyse partagée par Maxime Combes, d’Attac : « Pour la commission européenne, le futur de la croissance mondiale se joue ailleurs qu’en Europe, et donc, pour que les multinationales du continent aient une part, il faut se battre pour ouvrir les marchés à l’international, à travers le libre-échange. » Enfin, le libre-échange serait vu comme « la seule stratégie face à Trump. »

Pour le porte-parole d’Attac, une autre politique commerciale reste pourtant possible, qui pourrait passer, notamment, « par l’exclusion de certains secteurs, l’énergie ou l’agriculture par exemple, des échanges internationaux ». Nicolas Girod croit aussi à la possibilité de traités commerciaux « basés sur la coopération plutôt que sur la compétition ». Quant à Samuel Léré, il évoque des « accords de juste échange ». « Reste d’abord à refuser le Ceta », concluent-ils.

3 juillet 2019 / Lorène Lavocat (Reporterre)