Interpellation de Denis de la Reussille, Parti Suisse du travail , au Conseil national
Envoyer de l’argent à Cuba n’est plus possible et ceci sans aucune annonce officielle ni de Postfinance, ni de son propriétaire la Confédération!

Soit la direction a pris une décision aux conséquences importantes sans en informer les propriétaires, soit elle en a reçu l’ordre, mais cela n’a pas été communiqué officiellement.

Comment cela est-il possible, alors que la Suisse offre depuis des années ses bons offices dans les relations Cuba-Etats-Unis et que, fort heureusement, notre pays vote chaque année à l’ONU pour la levée du blocus des Etats-Unis imposé à Cuba contre l’avis de toute la communauté internationale?

1. Le Conseil fédéral a t-il donné l’ordre à PostFinance de cesser ses relations financières avec Cuba?

2. Si l’ordre ne vient pas de la Confédération, comment PostFinance peut prendre une telle décision aux implications économiques et politiques de première importance, sans en discuter avec ses propriétaires?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il entretenir des relations diplomatiques avec un pays tout en coupant toutes formes de relations bancaires, alors même que notre pays offre ses bons offices diplomatiques pour résoudre les problèmes entre Cuba et les Etats-Unis?

4. Les banques, sous la pression des Etats-Unis, ont cessé toutes relations avec Cuba depuis plusieurs années,

Postfinance était le dernier moyen légal de faire parvenir de l’argent à Cuba. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux qu’il faille maintenant trouver des moyens détournés pour réaliser ces opérations?

5. Le Conseil fédéral va t-il intervenir afin de rétablir la situation antérieure et le cas échéant prendre des mesures à l’encontre des personnes responsables de cette décision préjudiciable?

Avis du Conseil fédéral du 13.11.2019

Question 1

Le Conseil fédéral n’a donné aucune instruction à PostFinance concernant la suspension du trafic des paiements avec Cuba.

Question 2

En vertu de l’art. 32 de la loi sur la poste (RS 783.0) et de l’art. 43 de l’ordonnance sur la poste (RS 783.01), le mandat de fourniture de services de paiement relevant du service universel n’est valable en francs suisses qu’en Suisse. Des prestations du trafic des paiements de la Suisse vers l’étranger ne relèvent en revanche pas des prestations que PostFinance doit fournir au titre du service universel. Dès lors PostFinance est compétente pour décider dans quels pays et dans quels volumes elle entend proposer des services de paiement à sa clientèle. Des facteurs économiques et juridiques sont alors déterminants. Dans le cas de services transfrontaliers, PostFinance doit, à l’instar de tous les autres établissements financiers, non seulement appliquer le droit suisse mais aussi tenir compte du droit étranger (cf. réponse aux questions 3 et 4).

Dans ce contexte, PostFinance ne devait pas consulter le propriétaire avant de décider de suspendre le trafic des paiements avec Cuba.

Questions 3 et 4

Le Conseil fédéral s’attache évidemment à entretenir de bonnes relations diplomatiques avec Cuba et il accorde beaucoup d’importance à offrir les meilleures conditions possibles aux représentations diplomatiques de Cuba en Suisse, comme pour toutes les autres représentations étrangères. Il peut donc également comprendre les difficultés des entreprises et des particuliers affectés par la suspension du trafic des paiements.

Comme déjà souligné dans la réponse à la question 19.5424 Molina, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (RS 0.191.1) concerne les Etats parties et ne règle pas les rapports entre particuliers. La relation commerciale entre une banque suisse et sa clientèle relève du droit privé, même lorsqu’une représentation étrangère est partie au contrat.

PostFinance doit identifier, limiter et surveiller les risques découlant du trafic international des paiements auxquels elle est exposée. En tant qu’établissement financier suisse, elle n’est pas directement soumise au droit américain. Toutefois, dès que des versements sont effectués en dollars et transitent par une banque correspondante située sur leur territoire, les Etats-Unis considèrent que leur droit, et partant également leur système de sanctions, s’appliquent.

PostFinance veille donc à ce que les paiements dans des pays frappés par des sanctions américaines (justement comme Cuba par exemple) soient conformes au droit américain.

Le Conseil fédéral est conscient qu’il devient toujours plus compliqué d’envoyer de l’argent à Cuba. Toutefois, il ne dispose d’aucune compétence lui permettant de contraindre des établissements financiers à maintenir certaines prestations. Ceci vaut également pour PostFinance. Le DFAE seconde les représentations diplomatiques étrangères en Suisse dans la recherche de solutions, afin qu’elles puissent assumer leurs activités officielles conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Question 5

Le Conseil fédéral ne donnera aucune instruction à PostFinance concernant le trafic des paiements avec Cuba. Car, comme déjà mentionné, le trafic des paiements avec l’étranger ne relève pas des prestations que PostFinance doit impérativement fournir au titre du service universel. PostFinance indique de son côté continuer en principe à autoriser les versements de rentes à Cuba.

Cosignataires : Glättli Balthasar, Mazzone Lisa, Sommaruga Carlo