Initiative parlementaire du député Vincent Keller (POP) au Grand Conseil Vaudois
Cet été, l’Estonie est devenu le premier pays au monde à instaurer la gratuité des transports publics sur l’ensemble de son territoire pour ce qui concerne les bus. Dans la même veine, plus d’une soixantaine de villes ou agglomérations à travers le monde ont instauré la gratuité des transports en commun.

Une initiative cantonale a par ailleurs été lancée dans le canton de Neuchâtel en automne dernier. La gratuité des transports publics, par les exemples cités précédemment, est un projet de plus en plus acquis et notre canton aurait, par le biais de cette initiative parlementaire,l’occasion de jouer un rôle pionnier en Suisse.

La gratuité des transports publics répond efficacement à des enjeux d’ordre écologique et de décongestion du trafic, enjeux auxquels notre canton est loin d’être étranger. À l’heure où une majorité croissante de gens vont de plus en plus loin pour se rendre de leur lieu de domicile à leur lieu de travail, que les routes sont souvent engorgées car le transport privé en voiture est encore largement privilégié, que la crise écologique et environnementales est entamée, et sachant que selon le journal de l’ATE de septembre 2017, seuls 2.9 % des gens choisissent leur moyen de transport par souci écologique, il nous apparait nécessaire de mettre urgemment en place des mesures efficaces incitant à l’usage des transports publics déjà existants.

Beaucoup d’usagers font un calcul simple, partant du fait qu’ils ont une voiture pour laquelle ils ont déjà payé taxes et assurances, il leur est meilleur marché de se déplacer dans leur véhicule privé que de prendre les transports collectifs, dont les tarifs sont souvent dissuasifs, surtout pour les familles. Par ailleurs, seuls 4 % des vaudois ont un abonnement général selon un article du 20minutes mars 2018. Et selon une étude, de 1990 à 2013 les tarifs des transports publics et principalement les CFF, on fait un bon de plus de 80 % pour un aller-retour. Ils invoquent aussi le manque de cadences desdits transports en commun pour préférer leur voiture, alors que les entreprises de transports invoquent, elles, la sous-utilisation pour augmenter les prix. Cela, au nom d’une rentabilité à court terme qui reste discutable dans un domaine si sensible. Il est donc nécessaire de mettre en place des modalités incitatives efficaces pour entamer la transition de l’usage privilégié de la voiture vers les transports collectifs, à un moment où l’urgence écologique est un constat avéré qui rassemble autant une partie de la classe politique qu’une grande majorité de la population.

Les transports en commun sont déjà largement subventionnés par la Confédération et le Canton non seulement en ce qui concerne les infrastructures, mais aussi l’exploitation. Il s’agirait de financer maintenant la part que paient les usagers soit environ 1/3. Pour cela, nous proposons sa mise en place par deux biais. Le premier, par les impôts, sachant que les finances et l’économie vaudoise se porte au mieux. Deuxièmement, le financement de la part actuellement payée par les usagers se ferait par ce que nous pourrions nommer «un versement transport», soit une taxe sur le bénéfice des entreprises installées sur notre territoire et dont le siège social est implanté dans notre canton.

Cette taxe est basée sur un modèle réalisé par d’autres initiatives de ce même type dans les villes ou agglomérations qui ont introduits la gratuité des transports en commun (ex. Aubagnes dans le sud de la France). Au vu du nombre important de grandes entreprises et de multinationales qui peuplent notre territoire,ce financement pourrait pour une bonne partie couvrir la gratuité des transports en commun, et avec en complément la perception de l’impôt permettrait le développement et le réaménagement de certaines lignes et infrastructures, mais aussi permettrait la création d’emplois. Bien évidemment,cela exige qu’il y ait derrière une volonté politique claire. De plus nous considérons que les entreprises créatrices de richesses doivent enfin commencer à répartir cette richesse pour que l’ensemble de la population en profite, notamment les travailleurs qui la créent.

La mise en place de cette taxe sur les entreprises se ferait dans l’année civile dans laquelle le parlement a approuvé cette initiative parlementaire. La mise en place de la gratuité des transports publics se ferait dans l’année civile dans laquelle le premier versement de la taxe et des impôts destinés à cet effet ont été perçus par l’État. Cette initiative ne concerne, en principe, pas les transports de type « remontées mécaniques » des Alpes vaudoises ou du Jura. La loi d’application réglera les détails et exceptions en particulier le cas des régions limitrophes du canton et dont les compagnies de transports travaillent sur deux ou plusieurs cantons.En conclusion, l’initiative demande de modifier la Constitution cantonale, et notamment son article57, comme suit : «les transports publics sont gratuits sur tout le territoire cantonal».

Les initiants demande son renvoi directe à une commission du Grand Conseil (vaudois).

Vincent KellerNom et consorts : Marc Vuilleumier, Jean-Michel Dolivo, Hadrien Buclin, Yvan Luccarini

Intervention au Grand Conseil Vaudois :

Initiative pour les transports publics gratuits
Prise de position Vincent Keller

2584 Km2, 602′000 habitants, 233 habitants au kilomètre carré, un PIB nominal de 62 milliards, Salaire moyen de 57′000 CHF
3212 Km2, 793′000 habitants, 247 habitants au kilomètre carré, un PIB nominal de 54 milliards, Salaire moyen de 70′728 CHF
Deux pays comparables, non? Le premier introduit la gratuité sur tout son territoire dès 2020, c’est le Grand-Duché du Luxembourg.
Le second, vous le connaissez c’est le Pays de Vaud et il a la possibilité d’en faire de même si cette initiative constitutionnelle est acceptée.
Si je voulais continuer les comparaisons, je dirais que le gouvernement du Luxembourg ressemble beaucoup à notre Conseil d’État, jugez plutôt: un premier ministre de droite, deux vice-premiers ministres l’un socialiste, l’autre vert et 14 autres ministres dans des proportions partisanes similaires.

Si les contours définitifs de la mesure choisie par le Grand-Duché du Luxembourg ne sont pas encore connus, et que comparaison n’est parfois pas raison, le principe est décidé. Je me permets de venir devant vous aujourd’hui avec cette initiative qui propose d’introduire la gratuité des transports sur l’ensemble du territoire Vaudois.

Comme vous le savez, ce n’est pas la première fois que cette requête est soumise et discutée au sein de ce parlement ou d’un autre parlement de ce pays. Pour autant nous sommes convaincus que c’est le moment idéal pour revenir avec cet objet. Et de faire de ce canton déjà novateur à bien des égards, un pionnier en Suisse.

Les constats que nous faisons sont les mêmes que ceux faits par le gouvernement du Luxembourg. Les mêmes que ceux faits par l’ensemble des villes dans le monde qui ont choisi d’introduire la gratuité des transports publics sur leur territoire: urgence climatique, congestion des routes et des centres par le transport individuel motorisé, prix pour les populations à faible revenus. Les avantages avérés sont eux aussi connus: report modal, service augmenté, diminution de la pollution du trafic individuel. Certains même insoupçonnés comme la baisse drastique des incivilités dans les transports en commun.

Afin de rendre les transports publics encore plus attractifs qu’ils ne le sont aujourd’hui, il faut les rendre gratuits. Ainsi plus jamais on entendrait dire qu’ils sont trop chers. Nous discutons ici du principe à inscrire dans la constitution. Le principe ne doit pas éluder l’implémentation dans la loi. Les questions liées au mode de financement et celles liées à la population bénéficiaire doivent aussi être discutées en commission.

Je demande formellement son renvoi direct à une commission.