Au début de 2021, le Conseil fédéral a décidé d’assortir le projet « Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste » d’un élément supplémentaire clé, en raison du résultat de la procédure de consultation. À ce titre, l’accès de PostFinance au marché des crédits et des hypothèques doit être accompagné du transfert de la majorité de contrôle détenue par la Poste (et donc indirectement par la Confédération) à PostFinance.

Ce faisant, il tient compte des doutes exprimés par de nombreux participants à la procédure de consultation en ce qui concerne la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers. Comme la sortie de PostFinance du groupe Poste implique une réorganisation du service universel comprenant les services postaux et les services de paiement, la loi sur la poste devra être modifiée au préalable.

Du 5 juin au 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation sa proposition de révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP). La consultation a confirmé l’appréciation du Conseil fédéral selon laquelle PostFinance et la Poste sont confrontées à des défis majeurs. Il a été unanimement reconnu qu’il fallait agir. Cependant, une proportion importante des 69 participants à la consultation (26 cantons, 6 partis politiques, 7 organisations faîtières nationales des villes, des communes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que 30 autres parties intéressées) a estimé que le projet du Conseil fédéral n’était pas suffisamment développé ni équilibré. Des doutes ont été exprimés, notamment au sujet de la constitutionnalité, de la neutralité concurrentielle, du fédéralisme et de la stabilité des marchés financiers. Toutes ces préoccupations sont liées au contrôle (indirect) de l’État sur PostFinance.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 20 janvier 2021, d’ajouter un élément supplémentaire au projet. Outre la disposition selon laquelle PostFinance n’est pas autorisée à accorder des hypothèques et des crédits, l’exigence selon laquelle la Poste Suisse doit détenir la majorité des voix et des actions de PostFinance doit être supprimée de la LOP. Cela ouvrirait la voie au développement de PostFinance en tant que banque commerciale à part entière axée sur le marché intérieur.

La privatisation de PostFinance signifie également sa séparation du groupe Poste. L’intégration et la coopération étroites qui existent actuellement entre PostFinance et les autres sociétés du groupe dans le domaine de la fourniture du service universel comprenant les services postaux et les services de paiement doivent être adaptées en conséquence. Cela suppose une révision des dispositions de la loi sur la poste (LPO) régissant le service universel. Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC d’élaborer, au cours de cette année et en concertation avec le DFF (AFF), des propositions concrètes concernant l’évolution du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement.

Enfin, le Conseil fédéral a décidé d’ajouter une disposition au projet de loi qui permettrait à la Confédération de soutenir la Poste dans la mise en œuvre de la législation « too big to fail ». En tant que banque d’importance systémique, PostFinance doit satisfaire à des exigences accrues en matière de fonds propres. En raison de leur capacité de rendement réduite, la Poste et PostFinance ne peuvent pas fournir par leurs propres moyens, dans les délais et intégralement les fonds propres supplémentaire exigés par la FINMA. C’est pourquoi la Confédération, en tant que propriétaire (indirect) de PostFinance, doit garantir qu’elle comblera le découvert restant de fonds propres en cas de faillite. Cette garantie de capitalisation devra être d’une durée et d’un montant limités et être rémunérée aux conditions du marché.

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