La décision de la PostCom apporte des éclaircissements – Comme la commission fédérale de la poste PostCom le communique, le service de livraison de repas eat.ch GmbH exerce une activité postale et doit donc se conformer à la loi sur la poste. Le syndicat syndicom salue cette décision de la PostCom. Il attend que eat.ch entame rapidement des négociations sur une CCT pour régler les conditions d’embauche des conducteurs et conductrices.

Par sa décision d’aujourd’hui, la commission postale confirme l’interprétation logique de la législation postale, selon laquelle les services coursier font partie du marché postal indépendamment du contenu de la livraison. Ils sont donc soumis à l’obligation d’annoncer et sont tenus de respecter les directives du législateur. En conséquence, les mêmes standards minimaux que pour tous les autres services coursier en Suisse s’appliquent. David Roth, secrétaire syndical de syndicom, déclare: «La commission fédérale de la poste met sur un pied d’égalité tous les acteurs du marché avec sa décision. Elle mérite d’être tout particulièrement saluée et aura un effet positif sur les conditions de travail des conducteurs et conductrices.»

Prévenir les conditions de travail précaires

Les organisations de services coursier actives en Suisse se livrent à une concurrence sans merci. Bien que la PostCom définisse des standards minimaux, ils ne répondent pas aux réalités du marché de la logistique. C’est pourquoi syndicom s’engagera pour que la PostCom tienne compte du marché de manière différenciée lors de l’adaptation des exigences minimales de l’année prochaine.

La CCT de branche est prête

Par ailleurs, la loi sur la poste prévoit que les entreprises soumises à l’obligation d’annoncer négocient une CCT. David Roth ajoute: «Nous nous adresserons à eat.ch pour développer un partenariat social basé sur la confiance. Avec la CCT pour les coursiers à vélo et les services coursiers urbains, nous sommes déjà parvenus à réguler les conditions de travail des employé-e-s de 19 entreprises de coursier.» La CCT a été négociée en 2019 et continuera à être développée. Les points centraux réglés par la CCT sont par exemple la planification des affectations, les salaires minimaux, les frais ou la durée minimale d’intervention. Celle-ci doit empêcher que les coursières et coursiers puissent être employés sur une base calculée à la minute, ce qui se produit de plus en plus fréquemment aussi en Suisse. Le prochain objectif visé par l’association patronale et syndicom est de faire déclarer la CCT de force obligatoire par le Conseil fédéral.

Pour plus d’informations, veuillez contacter:
David Roth, secrétaire central syndicom, david.roth@syndicom.ch
Matthias Loosli, porte-parole syndicom, matthias.loosli@syndicom.ch

syndicom, 18 octobre 2021