22.411 Initiative parlementaire déposée par Stefania Prezioso Batou, Groupe des VERT-E-S, Ensemble à Gauche, le 15.03.2022 au Conseil national. Texte proposé : La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 81a alinéa 2: Les prix payés par les usagers des transports publics sont fortement incitatifs. La gratuité est possible.

Au cours de ces dernières années, la possibilité d’introduire la gratuité des transports publics à l’échelon local - communal ou cantonal - a été tranchée de façon contradictoire par diverses autorités cantonales et communales. En effet, à teneur de l’art. 81a, al. 2 de la constitution fédérale: ” Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts “.

Ceci n’a pas empêché le Conseil d’État du canton de Genève de juger une telle initiative cantonale compatible avec le droit supérieur en mai 2006 (elle a été soumise au vote le 24 février 2008 et rejetée par le corps électoral). Le gouvernement vaudois a adopté la même position, l’an dernier, dans son examen préalable d’une initiative analogue. En revanche, l’exécutif fribourgeois a pris récemment une position contraire, de même que les assemblées législatives des communes de Zurich et de Berne.

Entretemps, l’urgence climatique s’est imposée comme une priorité absolue à l’échelle globale, comme l’atteste le tout dernier rapport du groupe de travail II du GIEC, du 27 février 2022, qui confirme les prédictions les plus pessimistes en matière de réchauffement de la planète, invoque des conséquences dramatiques à court terme pour des millions de personnes et appelle à une action énergique sans délai des pouvoirs publics.

Vu qu’en Suisse, les voitures particulières occasionnent les trois quarts des émissions de gaz à effet de serre liés à la mobilité, une mesure forte visant au transfert modal en faveur des transports publics s’impose. C’est pourquoi, après celle de Genève, en 2008, une série d’initiatives communales et cantonales ont été lancées et déposées dans les cantons de Berne, Zurich, Fribourg et Vaud en faveur de transports publics gratuits.

Les décisions des législatifs et exécutifs communaux ou cantonaux quant à la conformité au droit supérieur de ces textes d’initiative ne tranchent évidemment pas de la question, qui dépendra en dernier ressort d’une décision du tribunal fédéral.

En tout état de cause, parce qu’il est choquant, compte tenu des risques d’invalidation, que les électeurs.trices des communes ou des cantons soient dissuadés de donner l’exemple en proposant d’introduire la gratuité des transports publics à leur échelle pour des raisons écologiques et sociales évidentes.

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