La commission compétente du Conseil des États (CTT-E) a décidé hier de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur l’organisation de la Poste. Élément-clé du projet, la privatisation complète de PostFinance n’est donc plus d’actualité – à juste titre !

La privatisation complète de PostFinance proposée par la révision de la loi sur l’organisation de la Poste aurait porté atteinte au mandat de service universel dans le domaine du trafic des paiements, mais pas seulement : elle représentait surtout une attaque en règle contre le service public en général. En effet, la Poste ne fonctionne aujourd’hui que grâce à son modèle d’entreprise propre, qui repose notamment sur les effets de synergie du réseau postal. Détacher PostFinance du groupe Poste entraînerait un fractionnement de l’ensemble du groupe, ce qui est totalement inacceptable.

Publié il y a quelques semaines, le rapport d’experts sur l’avenir du service postal universel a formulé des propositions – pour la plupart totalement inutilisables – sur la manière dont ce problème pouvait éventuellement être résolu (par exemple par l’abolition du courrier A, pourtant très apprécié et rentable). Il est donc logique que la CTT-E enterre définitivement ce projet de privatisation qui tenait davantage de l’idéologie que du pragmatisme. C’est d’ailleurs ce que les syndicats exigeaient depuis le début. Ils ont été en cela soutenus récemment par des co-rapports des commissions des finances et de l’économie et des redevances du Conseil des États.

Il reste qu’en raison de l’évolution rapide et des lacunes réglementaires dans les domaines des paiements et du trafic postal, la nécessité d’agir est toujours là. PostFinance est considérée par la FINMA comme une banque à part entière et soumise à des conditions. Dans ce contexte, l’exigence d’une levée de l’interdiction – obsolète et malhonnête – qui lui est faite d’octroyer des crédits reste d’actualité et doit faire l’objet d’un processus distinct. Comme il s’agit d’un processus de longue haleine, l’introduction d’une garantie de capitalisation temporaire par la Confédération, telle que proposée par le Conseil fédéral, est d’autant plus urgente. La Commission des finances du Conseil des États a déjà approuvé le crédit d’engagement proposé par le Conseil fédéral à cet effet. Le Parlement doit maintenant donner suite rapidement.

syndicom, 17. mai 2022