Financement uniforme du stationnaire et de l’ambulatoire (EFAS)
Après avoir opposé hier une fin de non-recevoir à toutes les demandes des payeuses et payeurs de primes, le Conseil des États a fait aujourd’hui les quatre volontés du lobby des assureurs. Ce dernier vient de recevoir un cadeau de Noël anticipé : grâce à la révision EFAS de la LAMal, il pourra désormais disposer à sa guise de près de onze milliards de francs financés par les contribuables.

Le Conseil des États a suivi aujourd’hui sa commission préparatoire et adopté le projet EFAS (Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires), resté en souffrance depuis des années. EFAS revient à une privatisation partielle de l’assurance de base car en définitive, ce projet – censé éliminer les incitations inopportunes (personne ne sait comment) et faire des économies (nul ne sait combien) – ne fait qu’attribuer aux assureurs les quelque 11 milliards d’argent des contribuables que les cantons dépensent aujourd’hui dans le domaine stationnaire à charge de l’assurance de base. Les assureurs distribueraient ensuite cet argent entre tous les domaines du système de soins selon une clé de répartition uniforme sur le plan suisse, via l’institution commune LAMal (où les cantons ne siégeraient plus désormais qu’à titre consultatif).

Autre décision franchement incompréhensible, et d’ailleurs contraire à la volonté du Conseil national, le Conseil des États a également inclus les soins de longue durée dans le financement uniforme. Concrètement, le secteur des soins qui affiche à l’heure actuelle – pour des raisons démographiques – la plus forte croissance serait désormais entièrement cofinancé par les primes. En effet, le Conseil des États a biffé de la loi le plafond en place pour le financement des soins de longue durée par les primes – une des rares dispositions légales efficaces contre le renchérissement des primes. C’est inadmissible et il s’agit d’un nouvel affront aux ménages à bas ou moyens revenus, qui pâtissent déjà du fardeau bien trop lourd des primes et qui va encore augmenter l’année prochaine.

Depuis des années, les associations faîtières des caisses-maladie déplorent les coûteuses incitations erronées en place dans le secteur de la santé. Or ce qu’elles se gardent bien de dire, c’est qu’elles en sont bien souvent elles-mêmes les principales bénéficiaires. Car ces fausses incitations entraînent des bénéfices élevés dans leurs assurances complémentaires – là encore aux dépens des payeuses et payeurs de primes. Mais comme ce modèle d’affaires est en péril (en raison de la politique de transfert du secteur stationnaire au secteur ambulatoire menée par la Confédération, avec pour conséquence moins de traitements stationnaires et donc moins de contrats d’assurance (semi-)privés), le lobby des assureurs fait pression depuis des années pour instaurer le «financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires». Le Conseil des États vient donc de céder dans un premier temps à cette pression, mais il reste de nombreuses divergences avec le Conseil national – et donc la possibilité que le Parlement se détrompe et qu’il abandonne rapidement cette dangereuse révision.

USS, 1er décembre 2022