Cap vers une mobilité respectueuse du climat. Baisser les prix des transports publics de moitié pour tout le monde
Motion déposée au Conseil National par: Schlatter Marionna, Groupe des VERT-E-S, Parti écologiste suisse
Le Conseil fédéral est chargé de s’engager en faveur de la suppression du demi-tarif et de faire en sorte que les prix réduits obtenus avec cet abonnement deviennent les prix normaux.

En plus de la mobilité douce, les transports publics jouent un rôle décisif dans la réalisation des objectifs climatiques. Pourtant, leurs coûts sont en hausse, tandis que ceux de la circulation automobile sont proportionnellement en baisse. Il faut absolument combattre cette évolution.

Les prix des transports publics augmentent en Suisse plus rapidement que les coûts du trafic automobile, comme le montre l’évolution des prix depuis 1990. De plus, ces coûts continueront de baisser grâce à l’électrification progressive des voitures et à l’arrivée de véhicules plus performants. Ainsi, les transports publics perdent de leur attrait au profit des voitures. Il faut corriger cette évolution, car l’augmentation de la part des voitures dans la répartition modale ne permettra pas d’atteindre les objectifs climatiques. Une hausse du trafic automobile est particulièrement visible dans le trafic de loisir. Pour les personnes qui n’utilisent les transports publics qu’occasionnellement, le demi-tarif se révèle être un obstacle et a un effet fortement dissuasif. Il n’est rentable que si l’on utilise les transports publics assez régulièrement.

Avis du Conseil fédéral :
La suppression de l’abonnement demi-tarif ou la réduction du prix des billets individuels entraînerait une baisse massive des recettes des entreprises de transport. La suppression de près de trois millions d’abonnements demi-tarif réduirait les recettes d’environ 500 millions de francs. À cela s’ajoutent, pour le service direct à lui seul, des pertes de plus de 200 millions de francs dues à la réduction de moitié des recettes actuelles des voyageurs payant le plein tarif. Si ces pertes ne sont pas compensées par une consommation accrue, elles devraient être supportées par les pouvoirs publics (Confédération et cantons) et donc, en fin de compte, par les contribuables. En outre, toute la structure tarifaire des transports publics serait remise en question et il faudrait adapter le prix de tous les abonnements des communautés tarifaires et de l’abonnement général. Par ailleurs, la surconsommation engendrée par des prix plus bas entraînerait des surcoûts.

L’assortiment de titres de transport économiques (billets individuels, surclassement et cartes journalières) offre déjà aujourd’hui des possibilités intéressantes. Différentes communautés tarifaires proposent un « FlexiAbo » sous forme d’abonnement pour deux ou trois jours par semaine, avec un total de 100 ou 150 jours d’utilisation par an. Ce type d’offre réduit les obstacles pour les usagers des transports publics et facilite l’accès à des prix raisonnables. Différentes études montrent que le prix n’est qu’un critère parmi d’autres dans le choix du moyen de transport. La fréquence de desserte (cadence) ou le temps de trajet, par exemple, sont des critères tout aussi importants. Les transports publics ont amélioré leur offre à cet égard au cours des dernières années.

Date de dépôt: 16.06.2023
État des délibérations: Prise de position en réponse à l’intervention est disponible
Proposition du Conseil fédéral du 23.08.2023 : Rejet

Autorité compétente: Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Cosignataires (6) : Glättli Balthasar, Gysin Greta, Pasquier-Eichenberger Isabelle, Ryser Franziska, Töngi Michael, Trede Aline