Grâce à la méthode dite brute excogitée par le conseiller fédéral radical (PLR) Hans-Rudolf Merz (responsable du Département fédéral des finances de 2003 à 2010), ancien membre du conseil d’administration de l’assureur-vie Helvetia, les assureurs peuvent retenir jusqu’à 10% du rendement des capitaux, en plus du 10% du montant des primes de risque et de frais.

La méthode dite nette, jamais employée, leur laisserait jusqu’à 10% du résultat, après constitution de toute provision pour les fluctuations de la valeur des placements de capitaux. La répartition des bénéfices n’a donc rien à voir avec la sécurité des placements.

La part des assureurs-vie, selon les deux méthodes, entre 2018 et 2022, a été la suivante, en pourcent:

…………………….2022…….. 2021 …….2020 ……. 2019 ……. 2018
Méthode nette . 29,1 …….. 47,7 …….. 47,7……… 49,3……… 25,7
Méthode brute …6,5 ………. 7,1 ………..6,9 ………..6,8 ………. 7,4

En 2022, les assureurs ont ainsi empoché près d’un tiers du résultat net (soit 19,1% de plus que ce que leur aurait laissé la méthode nette). Selon l’étrange calcul de Merz, ils se seraient toutefois «contentés» de 6,5%, en application de la méthode dite brute. Unique en Europe, même en matière d’assurance privée – alors que la LPP est une assurance obligatoire –, l’étrange Ordonnance de Merz ne s’arrête pas là. Toutes les dépenses de l’assureur-vie, soit notamment l’ensemble des salaires du personnel, y compris du directeur (4,3 millions pour celui de Swiss Life en 2021), sont comptées comme des dépenses en faveur des assuré·e·s. Cela vaut aussi pour les dépenses de publicité et les primes annuelles dues aux courtiers d’assurance qui ont négocié les contrats!

En réalité, les assuré·e·s sont doublement lésé·e·s. En effet, les caisses de pensions les plus avantageuses pour les assuré·e·s ne sont même pas proposées aux entreprises, car elles ne paient pas de primes aux courtiers·ères. Comme le relève, y compris, Plein Centre, publication du Centre patronal et de la Fédération patronale vaudoise: «Les entreprises font de plus en plus appel à des courtiers pour analyser leur prévoyance professionnelle. Ces derniers sont généralement rémunérés par le biais de commissions, versées par les compagnies d’assurances. Il peut donc en résulter un conflit d’intérêts. Le Fonds interprofessionnel de prévoyance (FIP) ne verse aucune commission à des tiers. Sa pratique peut ainsi s’opposer aux intérêts financiers des courtiers et les conduire à exclure le FIP de leur champ d’investigation et pénaliser des entreprises en les privant d’une offre intéressante.»

Une capitalisation au profit des assureurs

Le porte-parole des assureurs, interrogé à propos du livre de Pietro Boschetti, L’Affaire du siècle, le 2e pilier et les assureurs, déclare (Le Courrier, 13 novembre 2023): «Des bénéfices convenables doivent être possibles dans l’assurance collective».

Ce qui est «convenable», on l’a vu, a un sens fort différent pour les assuré·e·s et les assureurs; il ajoute: «Les entreprises doivent, de par la loi, disposer d’un capital-risque suffisant pour pouvoir absorber d’éventuelles pertes. Elles n’obtiennent du capital que si elles le rémunèrent de manière appropriée avec les bénéfices des bonnes années, c’est-à-dire si elles le rémunèrent conformément au marché.» Cela est doublement faux:

- La répartition des bénéfices n’a rien à voir avec la sécurité des placements;
- Le capital-risque a été alimenté par les assuré·e·s eux·elles-mêmes, et non «obtenu sur le marché». Cela a été revendiqué ouvertement, sans gêne aucune, à l’époque (Prévoyance professionnelle suisse, 5/2012, p. 34).

La capitalisation (deuxième pilier) n’est en rien plus sûre que la répartition (AVS/AI). Le système de capitalisation dépend de la démographie, tout autant que le système de répartition. Comme le constate y compris l’économiste néoclassique Nicolas Barr, les dépenses des retraité·e·s sont toujours couvertes par la production courante de biens et services, et ne peuvent pas être épargnées comme les noisettes des écureuils, contrairement aux fables de prédilection de l’«industrie financière». Pour la même raison, la capitalisation n’est en rien plus «durable» que la répartition.

Quant au rapport entre cotisant·e·s et rentiers·ères, qui mettrait prétendument en péril l’équilibre financier de l’AVS, voir l’article de Benoit Blanc sur https://alencontre.org/suisse/suisse-avs21-et-de-mographie-lart-de-transformer-de-pseudo-evidences-en-parfaites-tromperies.html.

Prétendument pour améliorer la situation des personnes à bas salaire ou à temps partiel, notamment des femmes, LPP 21 veut les ponctionner fortement pour que, dans 40 ans (et avec une durée de cotisation complète!), elles puissent recevoir une rente. Mécaniquement, cette extension des cotisations augmentera encore le volume d’affaires des assureurs-vie dans le deuxième pilier et rendra la population encore plus captive au bénéfice d’intérêts privés. Au lieu de cela, l’augmentation des prestations de l’AVS améliorerait immédiatement la situation des personnes à bas salaires.

Renforcer l’AVS

Si la droite a préféré LPP 21 à AVS x 13, ce n’est pas seulement pour favoriser les assurances. En effet, comme le relève une étude de l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales), «les cotisations prélevées sur la part du revenu au-delà de 100 764 francs [ne sont] plus formatrices de rentes.» Or, 90% environ des salarié·e·s gagnaient en 2016 moins de 100 000 francs. Pour cette raison, les sycophantes des partis de droite (voir par exemple la NZZ am Sonntag du 10 décembre 2023) évoquent comme un mantra la prétendue «politique de l’arrosoir», voire de «l’arrosoir antisocial» (!) afin de refuser toute amélioration de l’AVS. Ils préfèrent défendre les 10% restants, soit une politique de l’entonnoir: ponctionner la majorité des salarié·e·s des PME au bénéfice de Swiss Life.

Quant à l’opposition entre jeunes et moins jeunes systématiquement attisée par la propagande de droite, la vraie question est: oui, mais quel·le·s jeunes?

Les futur·e·s bénéficiaires de hauts salaires, qui refusent d’ores et déjà d’être partie prenante de la solidarité sociale, ou la grande majorité? Les premiers·ères refuseraient-ils·elles d’avance d’être instruit·e·s ou soigné·e·s? Une AVS étendue est la seule réponse au problème des retraites qui soit digne d’une société humaine et solidaire.

Rappelons enfin ce qu’avait déclaré l’ancien conseiller fédéral Hans-Peter Tschudi: «Les riches n’ont pas besoin de l’AVS, mais l’AVS a besoin des riches.» En effet, l’AVS doit être une des seules, sinon la seule assurance sociale au monde sans plafond de revenu pour les cotisations.

Aujourd’hui, il apparaît avec évidence, sur la base de leur expérience quotidienne, qu’il est dans l’intérêt de l’immense majorité de la population de voter NON à LPP 21 le 22 septembre prochain !

Un article de Guido Freda, paru sur le site alencontre, dans une version sans les notes de bas de page, abrégée et modifiée, pour le journal Services Publics