Aînées pour le climat Suisse et Greenpeace Suisse
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a déclaré cette semaine que la Suisse ne remplit actuellement pas les exigences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire des Aînées pour le climat Suisse. La Suisse doit encore prouver qu’elle en fait assez pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

“Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n’est pas convaincu par l’argumentation du Conseil fédéral”, explique Anne Mahrer, co-présidente des Aînées pour le climat Suisse. “La Suisse doit renforcer sa politique climatique afin de cesser de bafouer les droits humains. Il est grand temps pour le Conseil fédéral et le Parlement de prendre au sérieux la menace du réchauffement climatique et de mener des actions décisives pour la contenir.”

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a examiné, entre autres, la mise en oeuvre de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat Suisse cette semaine à Strasbourg dans le cadre du 1521st (Human Rights) meeting of the Ministers’ Deputies.

De plus, le Comité des Ministres rappelle que le réchauffement climatique est un des problèmes les plus urgents de notre époque et que les lacunes observées dans les mesures prises jusqu’à présent par les États ont aggravé les risques de conséquences négatives dans le monde entier et les menaces qui en découlent pour les droits humains.

En outre, le Comité des Ministres demande à la Suisse de préciser les bases de sa politique climatique d’ici septembre 2025. Un point important est la demande de chiffrer les émissions prévues pour le pays en utilisant un budget carbone national.

Dans ce contexte, le Comité des Ministres fait aussi le constat qu’une large coalition d’ONG estime dans leur prise de position commune que le budget carbone restant pour la Suisse est nettement inférieur à ce que la Suisse prévoit. Elles estiment que la Suisse aura dépassé la quantité d’émissions qui lui revient de droit d’ici à 2032 si elle maintient le cap actuel.

Enfin, le Conseil fédéral doit tenir le Comité des Ministres informé des mesures prises et envisagées pour protéger concrètement les personnes vulnérables, par exemple lors de vagues de chaleur. Il doit également fournir des exemples concrets de l’implication effective de la population dans l’élaboration des mesures de protection du climat.

La notion de budget carbone

Afin d’éviter des conséquences dévastatrices pour les droits humains, l’élévation globale du niveau des températures doit rester limitée à 1,5°C. Pour y parvenir, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites très rapidement au niveau mondial. La quantité globale restante de CO2 que l’atmosphère peut encore absorber sans se réchauffer au-delà de 1,5°C est limitée. Les scientifiques parlent de budget carbone. Pour veiller à ce qu’il soit respecté, la Suisse doit démontrer que sa stratégie climatique est effectivement compatible avec ce budget carbone disponible au niveau mondial et, de fait, avec la limite de 1,5°C. C’est primordial pour respecter les droits humains. C’est ce qui explique les décisions prises par la CEDH dans son arrêt d’avril 2024 (voir encadré).

La Suisse a juqu’à présent été incapable de fournir cette preuve au Comité des Ministres. Au contraire, les analyses scientifiques montrent clairement qu’avec sa politique climatique actuelle, la Suisse accapare une part bien trop importante du budget carbone encore disponible dans le monde pour respecter la limite de 1,5 °C. Si la Suisse continue sur cette voie, elle aura déjà épuisé dans sept ans le budget dont elle dispose encore, selon la variante de calcul la plus optimiste. La politique climatique de la Suisse se révèle ainsi incompatible avec le respect de la limite de 1,5°C. Elle bafoue par conséquent les droits humains.

Le verdict de la CEDH sur le climat est non seulement important pour la Suisse, mais aussi pour tous les autres pays qui prétendent garantir la protection des libertés fondamentales de leurs citoyen·nes. Aujourd’hui déjà, les droits humains sont lésés par les conséquences du réchauffement climatique. Pire, la détérioration croissante du climat constitue une menace majeure. Chaque pays doit assumer ses responsabilités en s’assurant que ses émissions soient cohérentes avec un partage équitable du budget carbone restant.

Résumé des événements

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt le 9 avril 2024 dans l’affaire des Aînées pour le climat Suisse. Il y a clairement stipulé que les États ont la responsabilité de protéger les citoyen·nes concerné·es contre les conséquences nocives du réchauffement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Les États sont tenus d’adopter des lois et de mettre en œuvre des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer les dérèglements climatiques. Pour protéger les droits humains, chaque pays doit réduire ses émissions en accord avec le budget carbone global restant afin de limiter la hausse mondiale des températures à un maximum de 1,5°C. La CEDH estime que la politique climatique menée par la Suisse est insuffisante pour respecter cette limite, et qu’elle bafoue ainsi les droits humains.

Six mois après cette décision, le Conseil fédéral a fait savoir au Comité des Ministres qu’il considère que le verdict est déjà appliqué. En conséquence, il demande le classement de l’affaire. Entre-temps, les Aînées pour le climat Suisse, une large coalition d’ONG et l’Institution suisse des droits humains (ISDH) ont démontré mi-janvier, dans leurs prises de position adressées au Comité des Ministres, que la politique climatique suisse est loin de remplir les exigences fixées par l’arrêt de la CEDH en matière de respect des droits humains. Si tous les pays agissent comme la Suisse, l’élévation globale des températures pourrait aller jusqu’à 3°C. Les conséquences d’un tel niveau de réchauffement pour les générations actuelles et futures sont catastrophiques.

Retrouvez toutes les informations sur l’affaire des Aînées pour le climat Suisse sur leur site Internet.

Greenpeace, © Miriam Künzli, 7 mars 2025