Préambule

Considérant

I. que l’organisation politique connue sous le nom d’État est basée sur le consentement volontaire de personnes qui cèdent une part de leur liberté et paient des impôts et des taxes en contrepartie de tâches et de prestations (1);

II. que l’un des buts déclarés de l’État est le bien commun (2);

III. que l’activité de l’État répond à l’intérêt public (3);

IV. que l’État de Vaud se définit comme une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice (4);

V. que dans un système démocratique, chaque personne est responsable de la bonne marche de la collectivité (5),

nous créons l’Association citoyenne pour la défense des usagers du service public (ACIDUS) selon les principes exposés ci-après.
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Principes généraux

Section I

Par leur travail et leurs impôts, les hommes et les femmes qui, au long des siècles, ont vécu en Suisse, ont contribué à édifier un patrimoine commun, sous forme de biens matériels et immatériels (santé, éducation, justice, transports, ressources énergétiques, distribution et traitement des eaux, communications, etc).

Ce patrimoine, nous en sommes tous les usufruitiers: ses revenus nous appartiennent, sous forme d’un droit d’usage.

Comme citoyens conscients et responsables, il nous appartient de surveiller la gestion de ce patrimoine et de le faire fructifier. Nous entendons par là encourager toute mesure permettant d’augmenter notre richesse commune, pour concourir à une société plus juste, plus solidaire, plus humaine.

La gestion de notre patrimoine commun est assurée par un ensemble de services publics, financés eux aussi par les impôts et les taxes payés par les contribuables. Ils ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement des prestations nécessaires à la collectivité.

Ce mode de redistribution de la richesse nationale est aussi une manière de rétablir une certaine égalité des chances, garantie de la cohésion sociale.
En assumant, notamment, l’éducation de nos enfants, les soins, la sauvegarde de la nature, les services publics oeuvrent à la survie de notre société, présente et à venir.

Notre patrimoine commun, celui que nous ont transmis nos parents, celui que nous devons à nos enfants, n’est pas une marchandise.
Les biens, matériels et immatériels, qui le composent ne doivent pas être source de profit.
Ils doivent donc être impossibles à monnayer.

Section II

En soustrayant au marché certains biens pour les rendre accessibles à tous, le service public contribue à favoriser le bien commun. Un service public fort et de qualité est un facteur de stabilité et de cohésion sociale.

Section III

La notion de solidarité nationale s’incarne à travers le service public. Il représente un lien entre les personnes et entre les catégories sociales composant la population. Il rend visible ce lien.

Section IV

Les valeurs démocratiques telles que responsabilité, solidarité, justice sont la base et le ciment de la cohésion sociale. Elles sont inséparables du souci du bien commun. De plus, elles favorisent un enrichissement à long terme pour le plus grand nombre.

Section V

Chaque citoyen est responsable de promouvoir les valeurs démocratiques et de défendre un service public qui contribue à la cohésion et à la stabilité sociales. Celles-ci ne sont envisageables que si sont assurés la protection du faible contre le fort et le renforcement de la démocratie.

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But de l’association

L’association ACIDUS a pour but la défense des usagers du service public. Elle se fixe pour tâches:

- d’obtenir des autorités fédérales, cantonales et communales l’engagement de promouvoir et de développer un service public de qualité, respectueux des usagers, des employés et de l’environnement, accessible à tous et économiquement performant, selon les principes d’égalité et de solidarité;
- d’inciter les citoyens que sont les usagers à défendre eux-mêmes le service public auquel ils ont droit en tant que contribuables et partie prenante du contrat social.
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Rôle de l’État en matière de service public

L’État doit garantir un service public fort et de qualité, accessible à tous. Il doit constamment veiller à son amélioration et à son développement.
État et service public sont indissociables. Si le service public n’a pas de sens sans l’État, l’État n’a aucune justification sans service public. L’État n’a de sens que par rapport à des réciprocités (prestations offertes en retour des impôts payés).
La privatisation du service public est la mort de l’État. Plus grave, c’est la mort de la nation, avec la disparition de la cohésion sociale et nationale. C’est enfin la mort de la démocratie, par la négation des valeurs qui lui sont indissociables.
La privatisation du service public n’a aucune justification économique. Elle est un scandale social. Elle est un aveu d’impuissance politique.

Les services publics n’ont pas pour objectif la rentabilité financière: ils sont au service d’une population qui les paie et doit pouvoir les contrôler. L’État est responsable de rendre des comptes sur sa gestion du service public.
Les services publics représentent un investissement à long terme. Nous en sommes tous bénéficiaires. Les bénéfices se mesurent - entre autres - en un surplus de qualité de vie.

Si toutefois un service public dégage un bénéfice financier, tant mieux. Celui-ci doit permettre, soit de financer d’autres secteurs publics en difficulté, soit d’améliorer la qualité des prestations du secteur public bénéficiaire.
En aucun cas, les bénéfices dégagés par un service public ne peuvent servir à payer des actionnaires.

La vente d’un service public au secteur privé aux fins d’en faire une source de bénéfices est une violation inacceptable du contrat social.
C’est une trahison à double titre de l’engagement de l’État vis-à-vis du bien commun, puisqu’elle implique d’une part la disparition d’un morceau du patrimoine commun et qu’elle contraint d’autre part la population à payer une seconde fois - à l’entreprise privée - ce qu’elle a déjà financé auparavant.

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Lignes d’action de l’association

ACIDUS se fixe les priorités suivantes:

- revendiquer la qualité et l’accessibilité du service public pour les usagers;
- inciter les usagers à s’approprier leur service public;
- être un observatoire du service public, notamment en étudiant les textes législatifs relatifs aux services publics en récoltant, recensant et analysant les projets de privatisation des services publics;
- intervenir auprès des autorités politiques pour qu’elles défendent les services publics;
dénoncer publiquement les risques que font courir au service public certaines directives de l’Union européenne certaines conventions signées par les autorités au niveau international, entre autres sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS);
- demander des comptes, conformément au principe de souveraineté du peuple (6).
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Conditions d’adhésion

ACIDUS est une association citoyenne. Elle est ouverte à toute personne et groupe qui souhaite participer à la défense des usagers du service public et adhère aux principes qui guident l’action de l’association.
Elle collabore avec d’autres groupes qui partagent les mêmes valeurs et les mêmes buts.
Elle est indépendante de toute attache politique, économique ou religieuse.

Adoptée à Lausanne, le mercredi sept septembre deux mille cinq.

Juana ARAUJO, Elisabeth BRINDESI, Yolande CHRISTELLER.
Andrea EGGLI, Magali FRACHEBOUD, Anne ROUYET-DUPOND.
Dominique ROUYET, Jacqueline ROUYET.

1 Constitution vaudoise, art. 167
2 Constitution vaudoise, art. 6
3 Constitution vaudoise, art. 7
4 Constitution vaudoise, art. 1
5 Constitution vaudoise, art. 8
6 Constitution vaudoise, art. 1