Carlo Sommaruga, conseiller aux États, revient sur les enjeux de la suppression de l’impôt sur la valeur locative.
L’énorme cadeau fiscal offert aux propriétaires ne serait que très partiellement compensé par un impôt sur les résidences secondaires.

Le vote du 28 septembre semble relativement technique. Sur quoi porte-t-il réellement ?

Carlo Sommaruga Il porte sur un énorme cadeau fiscal accordé aux plus nantis de ce pays au travers de la suppression de l’imposition de la valeur locative. Au départ, le projet devait aboutir à une solution équilibrée garantissant une équité fiscale entre propriétaires et locataires Cependant, le projet soumis au vote avantage fiscalement nettement les propriétaires. Sur le plan technique, le vote du 28 septembre porte sur l’introduction du droit des cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires. En effet, au moment où le parlement a décidé de supprimer l’impôt sur la valeur locative, il a lié cette décision à la possibilité, pour les cantons, de lever un impôt sur les résidences secondaires afin de compenser au moins en partie les pertes fiscales. Ainsi, si cette modification de la Constitution fédérale n’est pas acceptée, la suppression de la valeur locative tombe à l’eau.

Quelles seraient les conséquences si la suppression de l’imposition de la valeur locative disparaissait ?

Cela aboutirait un énorme cadeau fiscal aux propriétaires. En décembre 2024, il a été chiffré par l’administration fédérale à 1,7 milliard par année. Vu les taux hypothécaires actuels, ce sont au moins 2 milliards par année de pertes fiscales qui sont en jeu. L’opération sera fiscalement neutre lorsque le taux hypothécaire moyen payé par les propriétaires atteindra de 3 % à 3,5 %. Tel ne sera pas le cas avant bien longtemps. En effet, le taux moyen est à la baisse. Conséquences : ce seront 20 milliards qui seront soutirés des caisses publiques sur les 10 à 20 prochaines années. C’est pour cette raison que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’oppose au projet. Certains cantons devront augmenter les impôts de toute la population.

Les locataires pâtiraient donc de cette décision ?

Les pertes fiscales vont se traduire par des coupes dans les prestations. Les locataires représentent plus de 60 % de la population. Ils sont donc les plus touchés par les pertes fiscales. Comme déjà dit, le vote porte sur un cadeau aux propriétaires principalement les plus nantis et c’est la majorité qui doit en subir les conséquences. Les locataires de ce pays payent des loyers de plus en plus chers, leurs droits sont attaqués par la majorité bourgeoise et nationaliste du parlement, et maintenant cette majorité veut faire des milliards de cadeaux aux propriétaires ! On marche sur la tête. En Suisse, tout revenu est fiscalisé que ce soit le salaire, les dividendes ou les loyers encaissés. Il est donc juste que le revenu en nature que constitue l’usage de son propre logement soit aussi fiscalisé. Si la réforme devait passer, ce revenu en nature ne le sera plus. Mais chose choquante, des déductions fiscales liées à ce revenu subsistent comme si l’on permettait des déductions liées au travail alors que le travail a pris fin !

Mais formellement le vote porte sur un impôt compensatoire sur les résidences secondaires, est-ce une solution ?

Cet impôt ne sera pas fédéral, cela ne va pas diminuer les pertes pour la Confédération. En plus, cet impôt n’est pertinent que pour les cantons avec des résidences secondaires en nombre. Enfin, il faut encore que les citoyennes et citoyens de ces cantons acceptent cet impôt. C’est donc de la poudre aux yeux. Quand le Conseil fédéral vient nous dire que nous sommes dans une situation financière compliquée et qu’il faut couper des millions dans le budget, comment justifier le renoncement à des recettes fiscales socialement fondées de plus d’un milliard.
Mais il y a certains propriétaires qui sont dans des situations difficiles ?

Il existe effectivement des cas de rigueur, notamment les retraités qui ont remboursé leur hypothèque et n’ont plus d’intérêts hypothécaires à déduire du revenu en nature. La gauche avait proposé de se concentrer sur ces cas. Mais la majorité bourgeoise n’en a pas voulu. Elle voulait absolument favoriser sa clientèle fortunée. Or, il y a des solutions concrètes possibles pour résoudre les cas de rigueur.

Voix populaire N° 39, 16 septembre 2025, Kostia Jaboyedoff