Les rigueurs du chômage (II)

L’assurance-chômage est une véritable arme de division et de destruction massive du moral et de la capacité de résistance des salarié-e-s: baisse de revenu au chômage et au retour en emploi (1), déqualification, plus grande distance domicile-emploi, relation autoritaire, voire humiliante. Cauchemar des salarié-e-s, le chômage est également un véritable système d’apartheid (2)

L ’indemnité de chômage est fixée d’après le salaire moyen selon l’AVS durant les six derniers mois précédant le chômage, ou les douze derniers mois si c’est plus avantageux. Une personne salariée a droit à l’indemnité chômage dès que son revenu atteint 500 francs par mois en moyenne annuelle. Elle doit être totalement ou partiellement (chômage partiel) sans emploi, inscrite à l’Office régional de placement, être apte au placement ou à suivre une mesure de réinsertion, être domiciliée en Suisse et, pour les étrangers-ères, avoir un permis (établissement ou séjour). Elle doit avoir cotisé pendant douze mois sur les deux ans précédant son chômage. Sont pris en compte l’emploi en Suisse, l’emploi exercé dans l’UE/AELE (si le dernier emploi a été exercé en Suisse), l’emploi frontalier d’une personne domiciliée en Suisse ainsi que l’emploi soumis à cotisation en Suisse pour une entreprise suisse à l’étranger (détachement), tout comme les services militaire, civil et la protection civile.

LE BONNETEAU DES EXCLU-E-S. Les indépendant-e-s ne sont pas assuré-e-s. Ils-elles sont 686 000, 14% de la population active (3). Ne sont pas assuré-e-s non plus les salarié-e-s qui fixent les décisions que prend l’employeur-euse ou qui peuvent les influencer en qualité de membres du conseil d’administration ou associé-e-s d’une entreprise, de membres d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteurs-trices d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que des conjoint-e-s ou des partenaires enregistré-e-s de ces personnes qui sont occupé-e-s dans l’entreprise. Sachant que la structure des entreprises est, en majorité écrasante, constituée de très petites et petites entreprises (98% des entreprises en 2023 (4)), cela fait beaucoup d’actifs-ves, mais il est impossible de savoir combien. Ne sont pas assuré-e-s non plus les sans-papiers qui auraient droit à l’assurance-chômage s’ils-elles y cotisaient systématiquement (ils-elles ne sont pas rares à le faire), mais qui, dans la situation actuelle, seraient aussitôt démasqué-e-s et risqueraient d’être renvoyé-e-s. Combien d’actifs-ves sont concerné-e-s parmi les quelque 200 000 sans-papiers?
Ajoutons les requérant-e-s d’asile débouté-e-s, qui n’ont droit à rien. Ajoutons aussi les permis N (requérant-e-s d’asile) qui, tant qu’ils-elles ne sont pas sûr-e-s d’obtenir l’asile ou de pouvoir séjourner durablement en Suisse, se font dénier le droit à l’assurance-chômage. Ainsi que l’exclusion des permis F qui sont victimes de restrictions quant aux droits au chômage mais qui, en outre – comme les permis L (courte durée), B (annuel) et C (établi) –, n’osent souvent pas s’inscrire au chômage, car cela peut leur valoir le retrait ou le non-renouvellement du permis. Rappelons ici que «25 à 30% des personnes qui pourraient avoir droit à l’aide sociale y renoncent», comme l’écrit l’Hospice général (Genève) (5) ; quelle est la part des divers permis étrangers et des résident-e-s suisses, dans ce pourcentage impressionnant, qui renonce également au chômage, sachant que 804 000 personnes touchent une prestation sociale en 2023 (6) ?
Une autre donnée est aussi compliquée à chiffrer: combien de femmes contraintes par les habitudes d’une société qui reste très masculiniste interrompent leur travail salarié pour s’occuper de la famille sans percevoir le chômage en quittant leur emploi?
Aussi, combien de personnes actives victimes de CDD, CDM (7), travail temporaire, travail à l’heure, travail sur appel, travail à domicile n’accèdent pas au chômage lorsqu’elles sont sans emploi parce qu’elles n’ont pas cumulé une durée de cotisations suffisante? Et enfin, combien de personnes ayant un permis et travaillant partiellement au noir ne peuvent de ce fait percevoir le chômage?
Quant aux frontaliers-ères, soit 470 000 personnes fin 2024 (8), ils-elles cotisent à l’assurance-chômage suisse mais n’ont droit qu’à l’assurance-chômage de leur pays, passablement plus basse (9).

LE JEU SANS HASARD DES MIEUX LOTI-E-S. Le taux de cotisation à l’assurance-chômage est de 2,2% jusqu’à un revenu annuel de 148 200 francs (soit 12 500 par mois, 13e salaire compris), qui est le salaire maximal assuré. Aucune cotisation n’est prélevée sur la part du salaire dépassant ce montant qui équivaut presque au double du salaire médian suisse (50% des salaires plus élevés, 50% plus bas (10)). Or, entre 2011 et 2022, afin de désendetter l’assurance-chômage, une cotisation dite de solidarité de 1% était prélevée sur les parts de salaire dépassant 148 200 francs. Mais les autorités ayant décidé que la situation de l’assurance-chômage était rétablie fin 2022, ce 1% a été supprimé dès 2023 (11). Durant ces onze ans, l’assurance-chômage ne s’est pas mal portée et les hauts revenus de Suisse ne sont pas partis à l’étranger.
Les cotisations à l‘assurance-chômage (2,2%) – comme les autres assurances sociales (charges sociales sur le salaire) – sont dites «avec une part employeur et une part employé». Par exemple, le taux de cotisation pour l’AVS-AI-APG (12) est de 10,6% du salaire à raison de 5,3% part employeur-euse, 5,3% part employé-e. C’est un mythe qui a la vie dure. Un-e employeur-euse peut avoir bien des défauts, mais généralement pas celui d’être naïf-ve au point d’ignorer que les salaires correspondent au coût du salaire versé globalement, y compris les cotisations sociales employeur-euse et salarié-e, ainsi que le coût du poste de travail et les à-côtés usuels liés à la personne dans l’entreprise. Il n’existe donc pas de «part patronale», il n’existe que le salaire global en fonction duquel l’employeur-euse oriente sa politique d’engagement stable ou précaire, d’externalisation, d’à-côtés, de non-engagement ou de licenciements. Parler de «part patronale» ne sert qu’à enjoliver la relation capitaliste-salarié-e.

LE JEU DE L’OIE DES DURÉES D’INDEMNISATION. Le délai-cadre d’indemnisations est de deux ans, organisé en jours ouvrables et non en jours calendaires, le nombre mensuel de jours ouvrables tourne autour de 21,7 jours.
Le jeune de moins de 25 ans sans enfants à charge ayant cotisé 12 mois dans les deux années précédant le chômage n’a droit qu’à 200 indemnités journalières. Dès l’âge de 25 ans, il a droit à 260 indemnités journalières s’il a cotisé 12 mois, mais 400 jours d’indemnités s’il a cotisé 18 mois. Le droit aux indemnités passe à 520 jours maximum pour qui a cotisé 22 mois si en outre il-elle est âgé-e d’au moins 55 ans ou a une rente d’invalidité avec un taux d’invalidité d’au moins 40%; un bonus est possible, mais nullement automatique, de 120 jours d’indemnités supplémentaires si l’on est au chômage quatre ans avant l’âge de la retraite.
Avec aussi des laissé-e-s-pour-compte qui n’ont droit qu’à 180 jours d’indemnités:
les personnes ayant subi une suppression de la rente invalidité et devant travailler; et pour qui s’est trouvé-e dans l’impossibilité pratique de travailler et donc de cotiser pendant plus d’une année (maladie, accident, divorce par exemple), la durée d’indemnisation sera seulement de 90 jours.
À cela s’ajoutent les jours d’attente (de 5 à 20 sans indemnité) infligés proportionnellement au revenu. Nous continuerons notre visite du labyrinthe du chômage dans le prochain numéro. ◼

1 Philipp Walker, Michael Mattmann, La durée du chômage influence les chances de retour à l’emploi et le revenu, La Vie économique, septembre 2013.
2 Nous renvoyons, sauf indication spécifique, à: Loi sur l’assurance-chômage (LACI) et son ordonnance (OACI); Seco, Directive LACI IC (Bulletin LACI IC); Seco, Directive LACI ICI, 2024; Seco, Directive LACI INTEMP, 2024; Seco, Directive LACI RHT, 2024; Seco, Directive LACI MMT, 2024; Seco, Être au chômage, 2024; Seco, Prévoyance professionnelle des personnes au chômage, 2025; Guide social romand, Assurance-chômage, 2025; Le Trialogue, Guide des droits et devoirs du chômeur, 2018; OFAS, Les prestations transitoires
pour chômeuses et chômeurs âgés, 2025; OFAS, Guide assurances sociales. Un guide pratique pour les PME, 2025.
3 Office fédéral de la statistique (OFS), Statut d’activité de la population résidante permanente selon différentes nationalités.
4 OFS, Entreprises marchandes et emplois en 2023.
5 Hospice général, «Une campagne pour lutter contre le non-recours», in Rapport annuel 2024.
6 OFS, Bénéficiaires de prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, 2023.
7 CDD: contrat de durée déterminée, CDM: contrat de durée maximale. Voir Services Publics, 28 juin 2024.
8 OFS, Autorisations frontalières valables par canton et nationalité au 31 décembre 2024.
9 Seco, Feuille d’information: l’assurance-chômage suisse en comparaison internationale, 2024.
10 OFS, Salaire mensuel brut (valeur centrale) selon les branches économiques, le niveau de compétences et le sexe, 2022.
11 Seco, Feuille d’information: Cotisations AC, 2023.
12 AVS: assurance vieillesse-survivants, AI: assurance invalidité, APG: allocation perte de gains (service militaire, protection civile, congés maternité, paternité, d’adoption, de prise en charge).

DARIO LOPRENO, Services publics, 28 novembre 2025

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