L e Conseil fédéral s’est engagé vis-à-vis de la Commission européenne à libéraliser le secteur de l’électricité, au nom de la sécurité de l’approvisionnement. Le doute est permis. D’une part parce que la connexion au réseau européen est déjà garantie par des contrats. D’autre part parce que la libéralisation n’a pas empêché des blackouts en Scandinavie, au Royaume-Uni, en Californie ou en Italie. Ceux-ci sont, au contraire, la conséquence de l’opposition fondamentale entre les intérêts commerciaux des entreprises productrices et la nécessité d’une gestion sûre du réseau.
LES MÉCANISMES DU MARCHÉ. De même, dans un secteur dérégulé et ouvert au niveau d’un continent, rien n’empêche un producteur situé en Suisse de privilégier l’étranger. Le marché s’oriente vers la demande la plus solvable. La sécurité de l’approvisionnement pourrait en pâtir et les prix augmenter. Pour inciter le producteur suisse à vendre au consommateur-trice local-e, il faut que les prix augmentent à leur tour. Seul-e-s les actionnaires des entreprises productrices sortent gagnant-e-s de cette dynamique. Comment assurer également le développement de grandes infrastructures sans planifications et financements stables ? Amortir un barrage nécessite des décennies. Quelle entreprise privée va accepter de faire l’investissement? Ceci d’autant plus lorsqu’elle se voit concurrencée par d’autres produisant de l’électricité via des installations anciennes et déjà amorties ou, pire, par des centrales à charbon. La concurrence est un frein considérable à la transition énergétique.
PROTECTION ABOLIE. La libéralisation du marché pour les petit-e-s consommateurs-trices nous soumettrait au risque de la spéculation et autres «aléas» du marché. La volatilité des prix est importante dans ce secteur. Aujourd’hui, les consommateurs-trices sont protégé-e-s par des prix contrôlés. Elles et ils sont épargné-e-s des chocs qu’ont connus les entreprises et certaines collectivités ayant opté pour le marché. Chacun se souvient de la commune de Saint-Prex qui a vu sa facture d’électricité exploser de 1600% en 2022. En réponse à ce risque, le Conseil fédéral explique garantir la possibilité pour un-e petit-e consommateur-trice ayant choisi le marché de faire machine-arrière en cas de coup dur. Mais ce serait alors la communauté des autres consommateurs-trices qui en pâtirait. En effet, pour la part qui n’est pas auto-produite par le service public, ce dernier doit se fournir sur le marché. Pour obtenir des prix les plus stables et bas possibles, le service public passe des contrats de fournitures sur le long ou le moyen terme. Il doit pour cela connaître bien en amont la quantité d’énergie nécessaire. Si le volume varie fortement en cours de route, c’est l’ensemble des autres consommateurs-trices qui pourraient devoir payer plus cher.
DES SERVICES ESSENTIELS. Enfin, l’accord prévoit l’obligation de séparer les activités de production et de distribution. Il en serait fini des services industriels de Genève ou de Lausanne et, plus généralement, des services publics. De grands groupes cherchent à accaparer des domaines indispensables, et donc source de grands profits, au détriment des consommateurs-trices. Soumettre à la spéculation un secteur d’une importance cruciale d’un point de vue social et économique est une erreur.
En France, la libéralisation a entraîné des hausses de tarifs si fortes qu’elles ont plongé dans la précarité de nombreux-euses salarié-e-s et retraité-e-s. Comme ce fut le cas au début du siècle dernier, des personnes souffrent désormais du froid sans être à la rue, tandis que les producteurs engrangent des bénéfices financiers extraordinaires. ◼
MANŒUVRES ANTIDÉMOCRATIQUES
Le débat sur les paquets d’accords conclus par le Conseil fédéral est mal emmanché. Ce dernier prépare activement le débat public sans toutefois permettre à la population de consulter ces textes. Le Gouvernement a récemment fait un geste en autorisant les parlementaires de l’Assemblée fédérale à lire ces documents. Il n’est toutefois possible de les consulter que dans les locaux du Département fédéral des affaires étrangères. Et cette consultation est soumise au secret de fonction! Cette manière de procéder, très peu démocratique, permet au Conseil fédéral de mener le débat en posant lui-même les enjeux. Il ne s’est pas privé de raccourcir et de passer sous silence les principaux risques.
Dans une approche «à la Thatcher», il présente cet accord comme une nécessité résultant d’une «réalité physique et géographique». L’accord serait inéluctable parce que la Suisse est au centre de l’UE. Selon les ainsi nommés Sept sages, sans cet accord, pas de stabilité du réseau qui empêcherait les États voisins de «limiter les capacités frontalières vis-à-vis de la Suisse». Cette affirmation se heurte aux conséquences de cette libéralisation dans les pays voisins.
Le Conseil fédéral, comme nombre de ses homologues en Europe, tente de passer par Bruxelles pour imposer son propre agenda politique. Il le fait malgré le refus réitéré du Parlement et de la société civile qui se sont prononcés à deux reprises, en 2016 et en 2021, contre la libéralisation du secteur. Le Parlement doit empêcher cette manœuvre puisque le Conseil fédéral est déjà passé outre. En cas de refus, il faudra recourir au référendum, il est certain que la population renouvellera son geste de 2002 et refusera à nouveau cette libéralisation. En 2002, le SSP avait joué un rôle moteur pour empêcher cette catastrophe. Cette victoire antérieure lui donne une responsabilité pour les enjeux à venir. ◼
Services publics, 6 juin 2025, CHRISTIAN DANDRÈS . PRÉSIDENT DU SSP, VALDEMAR VERISSIMO . PHOTO