Roaming international : étendre le règlement de l’Union européenne à la Suisse

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Pour information, voici le texte de la motion présentée au Conseil national le 12 juin 2007 par Josef Zizyadis.

Le Conseil fédéral est invité de toute urgence à étendre le règlement de l’Union Européenne du 7 juin 2007 à la Suisse et à obliger les opérateurs suisses à s’aligner sur ces nouveaux tarifs. Le Conseil fédéral est en outre invité à prendre des mesures pour des tarifs corrects et justes en matière de téléphonie qui ne lèsent pas les consommateurs et les consommatrices.
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Avec « Desperate électrices » La TSR ne respecte pas son mandat de service public

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Signez la pétition : en ligne ou sur du papier.

L’Association citoyenne pour la défense des usagers du service public, ACIDUS, lance une pétition adressée à la direction de la Télévision suisse romande. Celle-ci projette, pour septembre et dans le cadre des élections fédérales, une série aux prétentions humoristiques, «Desperates électrices». Atterré par ce projet émanant d’un service d’information public, ACIDUS a décidé de réagir. La portion congrue laissée aux femmes en politique est une question importante. Elle mérite mieux que de l’information spectacle.

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L’Italie refuse la privatisation de la gestion de l’eau

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Un article des Carnets d’eau des Carnets du Diplo.
Le Monde Diplomatique – lundi 4 juin 2007 – par Marc Laimé

Le 30 mai dernier le Parlement italien a décidé le principe d’un moratoire sur toute attribution de la gestion du service public de l’eau à des sociétés privées ou à capital mixte. Ce moratoire restera en vigueur jusqu’à la promulgation d’une nouvelle loi sur l’eau, qui devrait réaffirmer le primat de sa gestion publique. Une exigence portée par une pétition déjà signée par 300 000 Italiens, qui vise à promouvoir une loi nationale sur l’eau d’initiative populaire. Continuer la lecture →

Vient de paraître : “L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales”

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Voici un livre de référence sur ce sujet qui conviendra à ceux qui s’y intéressent.

L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, par Raoul Marc Jennar et Laurence Kalatafidès (122 pages. Editions Raisons d’Agir, 27, rue Jacob, 75006 Paris. 6 euros)

Engendrée sous la pression des milieux d’affaires assemblée dans les couloirs de l’Organisation mondiale du commerce, une formidable machine à détruire les services publics mondiaux entre en action : l’Accord général sur le commerce des services, plus connu sous son sigle AGCS. Son objectif : libéraliser tous les services en supprimant un à un les obstacles au commerce.

L’AGCS autorisera par exemple une multinationale à poursuivre pour concurrence déloyale une commune qui subventionne sa cantine scolaire.

Chercheurs indépendants, Raoul Marc Jennar et Laurence Kalatafidès expliquent les origines, et les conséquences de cet accord. Sa mise en œuvre faisant l’objet de négociations successives, l’AGCS menace à terme l’enseignement, la santé, la culture et l’accès à l’eau potable.

Comprendre le fonctionnement de cette canonnière libérale conçue hors de tout contrôle démocratique, c’est se donner les moyens de l’enrayer.

La Poste ? « On lui en demande trop ! »

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En matière de service public, La Poste est à la peine. Non, ce ne sont pas les membres d’Acidus qui le disent, mais bien l’organe officiel de propagande de la régie, La Poste, le journal de notre clientèle, dans son édition de juin 2007. Un certain Andreas Sturm, expert en gestion d’entreprises durables, y est interviewé avec toute la flagornerie obligée dans ce genre de publications. Il a suivi l’entreprise La Poste pendant un an, «examinant à la loupe ses prestations, son rôle social et son impact sur l’environnement».

D’abord, il a constaté que l’image de distributrice de lettres et de colis de La Poste (ça c’est bon pour les ploucs qui envoient encore des paquets à leur petit-fils et des lettres écrites à la main) a complètement disparu: 80% du chiffre d’affaires est généré par ses clients commerciaux. Par exemple, elle a créé la société MailSource en 2000, une «société du groupe» qui «ne se contente pas de distribuer le courrier aux entreprises. Elle se charge de tout leur courrier interne, du scannage et de l’archivage de leurs documents»… Et pour les usagers privés? Des «solutions standardisées.»

Car La Poste peine à assurer sa mission de service public: «On lui en demande trop», affirme l’expert. Selon lui, La Poste «aura du mal à assurer à long terme les prestations qui lui incombent et qu’elle fournit déjà, je pense notamment aux emplois dans les régions reculées. D’autant plus que l’on ne cesse de réduire la base qui sert à financer ces prestations.» Andreas Sturm ne dit pas qui est ce «on» qui ne cesse de réduire…

Enfin, on se console, il y a encore un peu d’humanité dans les entreprises privatisées. Car «La Poste essaie d’éviter les anglicismes autant que faire se peut», indique encore cette Pravda postale. Eh oui, si M. Gygi aime les bénéfices et les salaires de ministre, il n’aime pas pour autant les expressions anglaises.

Assemblée générale d’octobre 2006 : rapport du groupe de travail “Électricité”

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Raison d’être et objectifs du groupe « Électricité »

Le projet de loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) veut libéraliser une partie du marché de l’électricité. Bien que n’étant pas un service public au sens strict du terme, le marché suisse de l’électricité fonctionne comme tel: il exerce un monopole et il est très réglementé, afin d’assurer à tous les usagers un raccordement et un approvisionnement sûrs à des conditions équitables. La LApEl imposera notamment une séparation des activités de production et de distribution et la suppression du monopole par l’ouverture des réseaux à tout producteur qui voudra acheminer du courant vers ses clients.

C’est pourquoi un groupe de travail « Électricité » s’est créé, dès la constitution d’ACIDUS, afin:

  • d’étudier la LApEl et d’en comprendre les enjeux
  • de pouvoir défendre ce « service public » en connaissance de cause
  • de présenter éventuellement des propositions constructives.

Principales activités du groupe

Pour notre information, l’Association tessinoise de défense du service public nous avait commu-niqué son étude sur le projet de LApEl. Nous avons aussi étudié la riche documentation trouvée sur Internet et discuté avec un juriste pour mieux comprendre les aspects juridiques et politiques de la question.
Nous avons également interviewé deux conseillers nationaux vaudois, Mme A.-C. Menetrey (Verts) et M. R. Nordmann (PS). Malgré quelques réserves sur certains points de la loi, tous deux se montrent assez confiants dans la LApEl et minimisent ses risques pour le service public de l’électricité. Ils considèrent que la Suisse est contrainte de suivre le mouvement, et qu’il faut essayer de le faire en préservant le mieux possible certaines valeurs (telles que la défense de l’environnement, p. ex).
Nous avons consacré pas mal de temps et d’efforts pour participer à une consultation organisée par la sous-commission du Conseil des États pour l’Environnement, l’Aménagement du Territoire et l’Énergie (CEATE-E), qui proposait de modifier certains articles de la LApEl. But de ces modifications: assurer une meilleure organisation de l’exploitation et maintenir la souveraineté de la Suisse sur son réseau à très haute tension. La proposition prévoyait de regrouper ce réseau entre les mains d’une unique société nationale et de prescrire que la majorité des actions doivent rester en mains publiques.
En participant à cette consultation, nous avons voulu faire entendre une voix défendant le service public et faire connaître l’existence d’ACIDUS dans les sphères fédérales. A noter que, dans sa session d’automne, le Conseil des États a traité le projet de LApEl et a accepté la proposition de la CEATE-E.

Suite de notre travail
Nous prévoyons de compléter et d’adapter aux réalités vaudoises et romandes le dossier « Électricité » reçu de nos amis tessinois, afin de l’utiliser pour l’information. Mais nous voulons surtout nous occuper de certaines propositions de parlementaires, telles celles d’inscrire dans la loi des mesures pour réduire la consommation des ménages; non que nous soyons opposés aux économies d’énergie, mais on peut se demander si ce n’est pas la porte ouverte à une augmentation injustifiée des tarifs de cette catégorie de consommateurs…
Nous espérons que nos recherches nous permettront de faire un travail d’information au sujet de la LApEL et de ses retombées.

pour le groupe Électricité: J. Rouyet

LApEl – Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité

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Acidus a écrit aux partis, syndicats, et autres associations importantes de la Suisse une lettre leur demandant quelle est leur position face à l’adoption par les chambres fédérales de la LApEl, loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité. Nous vous informerons sur le résultat de leurs réponses.

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Rapport du Conseil fédéral sur les négociations à l’OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système desubvention

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Rapport du Conseil fédéral sur les négociations à l’OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système de subvention
Réponse au postulat 03.3456 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 2003
« Négociations de l’OMC. Dérogations dans le secteur des services publics et aides publiques. » le 2 décembre 2005 2
Condensé
L’économie suisse est principalement une économie de services : le commerce de services joue un rôle majeur, tant sur le marché domestique qu’au niveau du commerce extérieur. La libéralisation de l’accès aux marchés mondiaux est déterminante non seulement pour les exportateurs suisses de services, mais aussi pour l’économie dans son ensemble. Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mis en place le seul accord multilatéral sur les services existant à l’heure actuelle, l’« Accord général sur le commerce des services » (AGCS), afin que tous soient sur un pied d’égalité sur les marchés mondiaux..
Le présent rapport remplit le postulat 03.3456 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 2003 qui invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement, dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l’OMC, un rapport sur les dérogations qui pourraient se relever nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui concerne les aides publiques. Le rapport démontre l’importance de l’AGCS pour la Suisse et en explique les principes. Il expose par ailleurs la stratégie du Conseil fédéral concernant les négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha et présente la structure des négociations et les processus de consultation. Les engagements contractés par la Suisse et ceux qu’elle a proposés sont notamment analysés en détail sous l’angle du service public et des régimes de subvention. Le rapport traite également, en réponse à la demande des postulants, de la question des dérogations qui pourraient se révéler nécessaires sur les plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics. Il est entre autres fondé sur les réponses du Conseil fédéral aux interpellations Gysin 03.3078, Strahm 02.3712, Ehrler 02.3613, Bühlmann 03.3168, Vollmer 02.3095, Bruderer 02.3298 et à la motion Zisyadis 02.3478.
Le rapport décrit la souplesse de l’AGCS. Il est en effet possible de prendre des engagements concernant l’accès aux marchés et le traitement national et de décrire précisément les secteurs concernés par ces engagements, en stipulant les réserves, le cas échéant.
Cette souplesse n’est pas synonyme de risque pour le service public ; elle est au contraire idéale pour le protéger. Le rapport souligne les expériences, toujours positives, que la Suisse a faites avec l’AGCS dans le cadre du service public. Depuis que l’accord existe, il n’y a pas eu de problèmes se soldant par une réduction du service public du fait de l’AGCS. La ligne de conduite adoptée par le Conseil fédéral, qui consiste à ne pas prendre d’engagements contrevenant à la législation en vigueur sur le service public, s’est révélée un succès tant dans les négociations que dans l’application des résultats. Cela tient notamment au fait que la Suisse a, par rapport à d’autres pays économiquement avancés, une législation particulièrement élaborée concernant le service public. Les spécificités de notre législation en matière de service public et de fédéralisme sont ainsi totalement respectées.
S’agissant des régimes de subvention, le Conseil fédéral part du principe que d’éventuels engagements spécifiques de la Suisse ayant trait au traitement national seraient applicables aussi aux politiques de subvention. Par conséquent, s’il existe des engagements spécifiques de ce type, l’octroi de subventions ne doit pas entraîner dans les faits de discrimination des fournisseurs de services étrangers. Il va de soi que d’autres critères de décision, non discriminatoires, pour l’attribution de subventions sont réservés et qu’ils peuvent continuer d’être appliqués même si des engagements spécifiques ont été pris en faveur du traitement national. Cela reflète l’approche de l’AGCS, qui consiste à se concentrer sur les deux thèmes principaux de l’accès aux marchés et du traitement national pour le commerce des services.
Concernant la nécessité d’une clause d’exception horizontale, le Conseil fédéral a constaté qu’une exclusion horizontale des prestations du service public n’était pas une bonne solution pour la Suisse et que cette voie irait à l’encontre de ses intérêts. Du fait de la structure de l’AGCS et des négociations ainsi que de la stratégie, jusque-là efficace, du Conseil fédéral, il serait judicieux de continuer à examiner d’éventuels engagements dans chaque secteur et de ne pas opter pour une clause horizontale. Le service public et les possibilités existant pour son financement sont ainsi suffisamment protégés et il n’est pas nécessaire de prévoir une exception pour le service public dans la liste d’engagements. La stratégie du Conseil fédéral, qui consiste à tenir compte de l’ensemble de la législation ayant trait au service public avant de décider de contracter des engagements dans ce domaine, garantit qu’il n’y aura pas
non plus de problèmes à l’avenir.

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