Depuis le début de la semaine, ça négocie sec à Bruxelles: les Etats-Unis et l’Union européenne sont en train de concocter un nouveau partenariat scélérat sous l’acronyme de TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou TAFTA, selon une autre appellation). En fait, il ne s’agit rien moins que du retour de l’AMI (Accord multilatéral sur l’investissement). Continuer la lecture
Le 14 novembre 2001, après d’intenses négociations entre pays du Nord et du Sud, la Déclaration de Doha sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC, ou TRIPS en anglais) et la Santé publique était adoptée lors d’une Conférence ministérielle de l’OMC au Qatar. Ce texte réaffirmait le droit des Etats membres de l’OMC d’exploiter pleinement toutes les flexibilités contenues dans l’Accord ADPIC afin de protéger la santé publique et promouvoir l’accès aux médicaments pour tous. Si la percée politique de cette Déclaration était majeure en 2001, le bilan de sa mise en œuvre, dix ans plus tard, reste mitigé. Continuer la lecture
Le Courrier, Olivier Vilain
International FRANCE – Un collectif d’associations s’est réuni à Paris pour contrer les tentatives du gouvernement français de propulser les activités bénévoles sur le marché de biens et de services.
Ambiance studieuse et chaleureuse dans une petite salle de réunion de l’Est de Paris. Samedi dernier, une quarantaine de représentants d’associations se sont réunis pour tenter de sauvegarder l’existence même des organisations à but non lucratif en France.
Sur la base d’un article de François Nussbaum, paru dans Le Courrier, le 12 mars 2008
Le Parlement national vient de traiter le projet des réformes des chemins de fer. La nouvelle loi couvrira non seulement les trains, mais aussi tous les transports publics au bénéfice d’une concession, y compris les autobus, bateaux, transports à câbles. L’objectif est d’améliorer la sécurité des voyageurs, du personnel et du matériel. Continuer la lecture
De nombreuses villes et autres collectivités locales, en Europe et dans le monde, contestent l’objectif de l’OMC de faire commerce de tout. Son Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) tend à généraliser la mise en concurrence d’un maximum de services dans un maximum de secteur.
Malgré le « NON » au Traité pour une Constitution Européenne, la « concurrence libre et non faussée » est de plus en plus de mise. Cette logique démantèle le service public et restreint la liberté des pouvoirs locaux de s’en doter pour satisfaire les droits sociaux de leurs populations.
Tous les services publics sont concernés : santé, éducation, transport, EDF, etc.
L’AGCS autorise par exemple une multinationale à poursuivre pour concurrence déloyale une commune qui subventionne une crèche scolaire.
Les collectivités locales, en concentrant tous les effets de cette globalisation, sont en première ligne pour résister à cette néfaste perspective qui manque cruellement d’humanité. Proches des aspirations de leur population, elles ont un devoir d’ingérence dans ce qui se trame à l’OMC, et un devoir de riposte aux atteintes au service public, sous peine d’être accusées de non assistance à personnes et à planète en danger.
Le mouvement des collectivités « Non AGCS » ne cesse de croître.
La particularité de la Convention Internationale des Collectivités Locales (CiCl) est de créer des lieux et des temps de convergence, rassemblant le trépied : élus, syndicalistes et militants associatifs, tous citoyens, dans une parité et une diversité remarquables.
Après leurs Etats Généraux à Bobigny (France-fin 2004), la Convention européenne de Liège (fin 2005) a débouché sur une Résolution, complétée par la déclaration générale de la Convention Internationale de Genève (28-29 octobre 2006).
La CICL a pour ambition de
– contrer les desseins de l’OMC et des accords bilatéraux
– dégager des alternatives concrètes, organiser la mobilisation
– souder les liens entre les collectivités attachées aux valeurs de démocratie et de service public,
– renforcer la coopération entre les acteurs des mobilisations que sont les élus locaux, les organisations syndicales, les mouvements sociaux et les ONG qui souscrivent à cette dynamique antilibérale.
Pour la CiCl : Jean-Claude Sanchez
jcsanchez@ras.eu.org
Plus d’information sur leur site
et le PV de leur Assemblée générale 2007, ainsi que d’autres informations, en cliquant ici
Le présent texte a été présenté au Conseil de Faculté des SSP, Université de Lausanne, le 14 juin 2007, par Julien Sansonnens
L’accès pour toutes et tous à l’enseignement supérieur selon le principe de l’égalité des chances est un acquis démocratique majeur. C’est précisément parce que la logique du privé va à l’encontre d’une formation universitaire de qualité pour tous, idéalement sans distinction d’origine sociale, que nous sommes attachés à l’éducation publique. Pour nous, le service public est un bien précieux qu’il s’agit de défendre pied à pied, dans un contexte d’attaques récurrentes. Il est porteur d’un projet de société émancipateur et démocratique : contre la capacité à faire du profit, il oppose la capacité à répondre à des besoins sociaux, de manière universelle et égalitaire. Bien loin de se résumer à une question strictement économique, le service public correspond à un véritable projet de société.
Dans le cadre de l’OMC, la Suisse a signé l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) en 1994. Cet accord prévoit la libéralisation du commerce des services à l’échelle mondiale. En matière d’éducation, il s’agit notamment de créer un « marché des services éducatifs », selon la terminologie utilisée dans les négociations. Nous craignons pour la Suisse qu’une telle logique libérale n’amène à rendre les études de niveau tertiaire encore plus élitaires, à l’image de ce qui se passe dans les pays où le système universitaire est partiellement ou totalement privatisé. Nous craignons également que cette politique conduise à l’abandon des activités intellectuelles les moins proches du marché, favorise l’orientation de la recherche par l’industrie et, plus fondamentalement, remette en cause le rôle de l’Université comme lieu d’innovation et de pensée critique (…)
Concrètement, quels sont les enjeux de l’AGCS pour le système éducatif suisse ?
Sous le régime de l’AGCS, le financement des Universités par l’Etat pourrait se voir attaquer devant l’OMC comme une entrave à la liberté de commerce dans le domaine des services. Ainsi, et comme la modification constitutionnelle votée le 21 mai 2006 le permet, la confédération pourrait se voir contrainte de subventionner des universités privées afin de ne pas « fausser la concurrence ». Lorsque l’on sait que les budgets alloués aux universités publiques helvétiques sont parfois insuffisants pour assurer une recherche et un enseignement de haute qualité, on imagine les conséquences qui découleraient de l’obligation de partager ces ressources avec des écoles supérieures étrangères. (…)
Voici un livre de référence sur ce sujet qui conviendra à ceux qui s’y intéressent.
L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, par Raoul Marc Jennar et Laurence Kalatafidès (122 pages. Editions Raisons d’Agir, 27, rue Jacob, 75006 Paris. 6 euros)
Engendrée sous la pression des milieux d’affaires assemblée dans les couloirs de l’Organisation mondiale du commerce, une formidable machine à détruire les services publics mondiaux entre en action : l’Accord général sur le commerce des services, plus connu sous son sigle AGCS. Son objectif : libéraliser tous les services en supprimant un à un les obstacles au commerce.
L’AGCS autorisera par exemple une multinationale à poursuivre pour concurrence déloyale une commune qui subventionne sa cantine scolaire.
Chercheurs indépendants, Raoul Marc Jennar et Laurence Kalatafidès expliquent les origines, et les conséquences de cet accord. Sa mise en œuvre faisant l’objet de négociations successives, l’AGCS menace à terme l’enseignement, la santé, la culture et l’accès à l’eau potable.
Comprendre le fonctionnement de cette canonnière libérale conçue hors de tout contrôle démocratique, c’est se donner les moyens de l’enrayer.
Rapport du Conseil fédéral sur les négociations à l’OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système de subvention
Réponse au postulat 03.3456 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 2003
« Négociations de l’OMC. Dérogations dans le secteur des services publics et aides publiques. » le 2 décembre 2005 2
Condensé
L’économie suisse est principalement une économie de services : le commerce de services joue un rôle majeur, tant sur le marché domestique qu’au niveau du commerce extérieur. La libéralisation de l’accès aux marchés mondiaux est déterminante non seulement pour les exportateurs suisses de services, mais aussi pour l’économie dans son ensemble. Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mis en place le seul accord multilatéral sur les services existant à l’heure actuelle, l’« Accord général sur le commerce des services » (AGCS), afin que tous soient sur un pied d’égalité sur les marchés mondiaux..
Le présent rapport remplit le postulat 03.3456 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 2003 qui invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement, dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l’OMC, un rapport sur les dérogations qui pourraient se relever nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui concerne les aides publiques. Le rapport démontre l’importance de l’AGCS pour la Suisse et en explique les principes. Il expose par ailleurs la stratégie du Conseil fédéral concernant les négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha et présente la structure des négociations et les processus de consultation. Les engagements contractés par la Suisse et ceux qu’elle a proposés sont notamment analysés en détail sous l’angle du service public et des régimes de subvention. Le rapport traite également, en réponse à la demande des postulants, de la question des dérogations qui pourraient se révéler nécessaires sur les plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics. Il est entre autres fondé sur les réponses du Conseil fédéral aux interpellations Gysin 03.3078, Strahm 02.3712, Ehrler 02.3613, Bühlmann 03.3168, Vollmer 02.3095, Bruderer 02.3298 et à la motion Zisyadis 02.3478.
Le rapport décrit la souplesse de l’AGCS. Il est en effet possible de prendre des engagements concernant l’accès aux marchés et le traitement national et de décrire précisément les secteurs concernés par ces engagements, en stipulant les réserves, le cas échéant.
Cette souplesse n’est pas synonyme de risque pour le service public ; elle est au contraire idéale pour le protéger. Le rapport souligne les expériences, toujours positives, que la Suisse a faites avec l’AGCS dans le cadre du service public. Depuis que l’accord existe, il n’y a pas eu de problèmes se soldant par une réduction du service public du fait de l’AGCS. La ligne de conduite adoptée par le Conseil fédéral, qui consiste à ne pas prendre d’engagements contrevenant à la législation en vigueur sur le service public, s’est révélée un succès tant dans les négociations que dans l’application des résultats. Cela tient notamment au fait que la Suisse a, par rapport à d’autres pays économiquement avancés, une législation particulièrement élaborée concernant le service public. Les spécificités de notre législation en matière de service public et de fédéralisme sont ainsi totalement respectées.
S’agissant des régimes de subvention, le Conseil fédéral part du principe que d’éventuels engagements spécifiques de la Suisse ayant trait au traitement national seraient applicables aussi aux politiques de subvention. Par conséquent, s’il existe des engagements spécifiques de ce type, l’octroi de subventions ne doit pas entraîner dans les faits de discrimination des fournisseurs de services étrangers. Il va de soi que d’autres critères de décision, non discriminatoires, pour l’attribution de subventions sont réservés et qu’ils peuvent continuer d’être appliqués même si des engagements spécifiques ont été pris en faveur du traitement national. Cela reflète l’approche de l’AGCS, qui consiste à se concentrer sur les deux thèmes principaux de l’accès aux marchés et du traitement national pour le commerce des services.
Concernant la nécessité d’une clause d’exception horizontale, le Conseil fédéral a constaté qu’une exclusion horizontale des prestations du service public n’était pas une bonne solution pour la Suisse et que cette voie irait à l’encontre de ses intérêts. Du fait de la structure de l’AGCS et des négociations ainsi que de la stratégie, jusque-là efficace, du Conseil fédéral, il serait judicieux de continuer à examiner d’éventuels engagements dans chaque secteur et de ne pas opter pour une clause horizontale. Le service public et les possibilités existant pour son financement sont ainsi suffisamment protégés et il n’est pas nécessaire de prévoir une exception pour le service public dans la liste d’engagements. La stratégie du Conseil fédéral, qui consiste à tenir compte de l’ensemble de la législation ayant trait au service public avant de décider de contracter des engagements dans ce domaine, garantit qu’il n’y aura pas
non plus de problèmes à l’avenir.
Groupe AGCS (Accord général sur le commerce des services)
Lausanne Zone hors-AGCS :
Anne ma sœur Anne…nous attendons encore et toujours que Lausanne, se déclare «Hors-zone AGCS», comme tant d’autres villes. En Suisse par exemple, c’est le cas de Genève, Bâle, Zurich, Berne ainsi que près de 70 communes de notre pays. Ailleurs en Europe, on peut citer comme villes «Zone hors-AGCS» Paris, Lyon, ( + de 900 collectivités en France), Vienne, Turin, Montréal, Vancouver ainsi que différents Etats américains.
Une motion du groupe POP et Gauche en mouvement, demandant que Lausanne soit déclarée zone hors-AGCS, a été présentée au Conseil communal de Lausanne au printemps 2004 et renvoyée à la Municipalité pour étude et rapport-préavis le 5 décembre 2004.
La réponse municipale du 9 juin 2005 émettait un préavis négatif mais le plénum s’est prononcé contre la réponse municipale, par 39 voix contre et 38 voix pour au vote à main levée, et au vote nominal. La Municipalité a ainsi été invitée à donner une autre réponse qui est actuellement en discussion au Conseil communal. Nous attendons sa décision avant la fin de l’année. Ce préavis propose que Lausanne se déclare Zone Hors-AGCS.
Nous avons écrit une lettre personnelle à tous les conseillers communaux lors de la discussion du premier ainsi que du 2ème préavis. Nous leur avons rappelé ce qu’était l’AGCS – qui reste encore méconnu ou sous-estimé et nous leur avons demandé de déclarer la ville de Lausanne Zone Hors-AGCS.
Convention internationale des collectivités locales pour la promotion du service publique publiques face l’AGS
Nous avons participé à cette convention internationale des collectivités locales pour la promotion du service publique publiques face l’AGCS, qui a eu lieu les 28 et 29 octobre derniers à Genève.
Nous avons assisté aux réunions préparatoires et envoyé dans toutes les communes de Suisse déclarées «Zone Hors-AGCS» des lettres pour appeler ces communes à participer. Nous avons participé aux conférences et profité pour distribuer des papillons et nous faire ainsi mieux connaître.
Le but de cette manifestation était de souder les liens entre les collectivités attachées aux valeurs de la démocratie et de service public, renforcer la coopération les élus locaux, les organisations syndicales, les mouvements sociaux et les ONG qui souscrivent à cette dynamique.
Association de communes
Une Association de communes suisses «Zone Hors-AGCS» est en passe de se constituer. Nous avons eu différents contactes avec le syndic de Romainmôtier, M. Pascal Lugon, un municipal, M. Fabrice De Icco, ainsi qu’un municipal de Renens, M. Jacques Depallens, et un membre d’Attac-Vaud, M. Ounsi El-Daif. Mais pour l’instant l’Assemblée constitutive n’a pas encore eu lieu, et ceci malgré le suivi « de près » de l’un de nos membres !
Le 6 décembre 2006 Lausanne a été déclarée « zone hors AGCS » !
Suite à une motion de la conseillère communale d’Andrea Eggli, le Conseil communal de Lausanne a décidé dans sa séance du 6 décembre dernier de déclarer Lausanne « zone hors AGCS ».
Malgré les réticences de la Municipalité de la précédente législature, la ville de Lausanne rejoint ainsi des collectivités publiques telles que Romainmôtier, Genève, Vienne ou Paris dans leur combat contre le bradage du service public.
Les autorités lausannoises donnent ainsi un signe clair de leur attachement au service public au Conseil fédéral et à son négociateur auprès de l’OMC.